Avertir le modérateur

apport du coproducteur

  • Droits du coproducteur

     

    Dans le cadre du contrat de coproduction, la présence d’un producteur délégué modifie substantiellement les relations de pouvoir entre les coproducteurs. A ce titre, le coproducteur d’un documentaire (ou de toute œuvre audiovisuelle) n’a pas nécessairement à être consulté et/ou donner son autorisation à la cession des droits d'exploitation vidéographiques de l’œuvre.

     

    Pouvoirs du producteur délégué

     

    Le producteur délégué est tenu d'assurer la bonne fin de la production et a un rôle impulsif dans la production. Il a donc la faculté de concéder tous les droits nécessaires, y compris les droits vidéographiques de l'œuvre. Le producteur délégué est celui à qui les coproducteurs ont donné un mandat d'intérêt commun pour qu'il les représente vis-à-vis de l'ensemble des tiers que sont les investisseurs, les prestataires extérieurs et les artistes.

     

    Editeur de DVD

     

    La cession des droits vidéographiques de l'œuvre s’opère au profit d’un éditeur de DVD. Au sens de l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de vidéogrammes (DVD) est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non. L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

     

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

    Appel d'offres - Acquisition de matériel et logiciel informatique

    CGV - Sauvegarde de données informatiques

     

     

  • Participer à une production audiovisuelle

     

    Apport du coproducteur

     

    Une personne physique qui souhaite participer à la production d’un documentaire (ou toute autre œuvre audiovisuelle) a la faculté d’y apporter une somme (numéraire). En contrepartie de cet apport financier, la personne physique devient coproducteur et perçoit une proportion des recettes générées par l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle. Ce pourcentage des recettes est le plus souvent calculé sur les recettes nettes part producteur (RNPP). Or, le coproducteur doit être particulièrement vigilant, car les RNPP n’incluent pas toutes les recettes générées et les versements qui lui sont dus peuvent parfois être très faibles.

     

    Consentement au Contrat de coproduction

     

    Dans cette affaire, M. A. a été débouté de sa demande en nullité de la lettre accord de coproduction qu’il avait signé. Après avoir versé la somme de 20.000€  à la production d’un documentaire, M.A. s’était rendu compte que les versements apparaissaient trop faibles.  M. A. faisait valoir que son consentement n'a été donné que par erreur, sur le fondement de l'article 1110 du code civil. Ce n'est que postérieurement à la signature de la lettre accord qu'il avait pris connaissance de l'existence des différentes commissions perçues par les distributeurs et la définition des "recettes nettes part producteur".

     

    De plus, l'assiette des droits ne comprenait pas non plus l'exploitation télévisuelle du documentaire par des diffuseurs également coproducteurs (ce qui réduisait d’autant plus les RNPP).  En l'espèce, M. A. ne démontrait pas que l'erreur qu'il aurait commise ait porté sur la substance de son engagement et qu'il n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance des circonstances de la coproduction. En effet, la définition des "recettes nettes d'exploitation" apparaissait conformes aux usages de la profession, étant observé que la production aurait pu être bénéficiaire si les parties étaient parvenues à vendre les droits de diffusion du documentaire à d'autres chaînes de télévision, ce qui n'a pas été le cas.

     

    Source : Base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

    Modèle de Contrat de Télésurveillance 

    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu