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appellations contrôlées

  • Etiquetage des vins

    Etiquetage obligatoire

     

    Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou vendent un vin, un vin mousseux ou une eau-de-vie n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages, et récipients, le nom de ladite région ou localité, qu'à la condition de le faire précéder, suivant le cas, des mots : "propriétaire à" , "viticulteur à" , "négociant à" , ou "commerçant à" , et de le faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères identiques et de même couleur.

    Nom et adresse du viticulteur

     

    L'emploi d'étiquettes comportant les noms et adresses exacts soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du commerçant est obligatoire lors de la mise en vente ou vente au consommateur de produits bénéficiant d'une appellation d'origine ; les noms et adresses seront imprimés en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas dépasser les deux tiers de celle de l'appellation d'origine figurant sur l'étiquette.

     

    Etiquetage et AOC

     

    En ce qui concerne les produits à appellation d'origine contrôlée ou réglementée :

     

    1° Lorsque l'étiquette porte, indépendamment de l'adresse prévue ci-dessus, comme seule désignation géographique, celle de l'appellation contrôlée ou réglementée, la mention "appellation contrôlée" , ou "appellation réglementée" doit figurer sur cette étiquette, en caractères très apparents, immédiatement au-dessous de l'indication de l'appellation ;

     

    2° Lorsque l'étiquette porte le nom d'un cru ou d'une marque commerciale, l'indication de l'appellation contrôlée ou réglementée doit être placée entre le mot "appellation" et le mot "contrôlée" ou "réglementée" , le tout en caractères très apparents, de dimensions et de couleur identiques.

     

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    Contrat de Télésurveillance 

    Contrat de commande de reportage photographique

    Contrat de commande de photographies publicitaires

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de Sponsoring 

     

  • Appellations de vins mousseux et Eaux-de-vie

    La deuxième fermentation

     

    Aucun vin ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la dénomination de "vin mousseux" que si son effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise.

     

    Les vins mousseux vendus sous appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sans que les bouteilles soient revêtues d'une étiquette portant les mots "vin mousseux" en caractères très apparents, c'est-à-dire dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands, figurant dans l'inscription et de même apparence typographique.

    Eaux-de-vie

     

    Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot fine ne peut être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole et pour désigner une eau-de-vie de vin ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée.

     

    Sont considérées comme frauduleuses toutes les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés à la consommation, sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse.

    Etiquetage obligatoire

     

    Les récipients et emballages dans lesquels des produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins, vins mousseux et eaux-de-vie sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant l'indication des éléments entrant dans la composition du produit.

     

    Ces éléments doivent être désignés par leur dénomination commerciale usuelle ; sans abréviations qui soient de nature à tromper l'acheteur sur leur signification.

     

    La dénomination de ces éléments dont l'emploi n'est permis qu'à doses limitées doit être suivie de l'indication de la quantité dudit élément contenue dans 100 grammes ou dans un litre du produit. Ces indications doivent être inscrites en caractère de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Ces mentions sont aussi applicables aux inscriptions figurant dans les annonces, réclames et papiers de commerce.  

     

     

     

    Les mentions interdites

     

    Il est interdit de se prévaloir, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente des vins, vins mousseux ou eaux-de-vie :

     

    1° De la qualité de négociant, de commerçant, ou de détaillant si la personne n’est pas marchand en gros ou détaillant ;

     

    2° De la qualité "de propriétaire" à , "de viticulteur à" ou d'une qualité analogue, si la personne n'est pas effectivement, suivant le cas, propriétaire de vignobles ou viticulteur au lieu indiqué ; la mention d'une de ces qualités ne doit pas être apposée sur des récipients contenant des vins, vins mousseux, ou eaux-de-vie, ne provenant pas de la propriété ou de l'exploitation en cause.

     

    Dans le cas de vente par des intermédiaires n'ayant pas la qualité de négociant, les récipients, étiquettes, factures et ordres de commande doivent porter en caractères apparents la raison sociale et l'adresse soit du viticulteur, soit du négociant qui a expédié la marchandise ou procédé à la mise en bouteille (les pièces de régie devront également porter les mêmes indications).

     

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    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

     

     

  • Marques toponymes

    Lieu de production du vin 

     

    Une marque désignant du vin composée d'un toponyme est de nature à tromper le public sur l'origine du produit si les parcelles situées sur le lieu que ce toponyme désigne ne représentent qu'un faible pourcentage du vignoble exploité et s'il n'est pas établi que la production de cette parcelle fait l'objet d'une vinification séparée.

    Pourcentage du vignoble cultivé

     

    La cour de cassation a censuré des juges d’appel d’avoir rejeté une demande en nullité de la marque " Château Le Grand Housteau " aux motifs qu’il importait peu que les parcelles portant la dénomination " Grand Housteau " représentent une faible portion de la propriété viticole exploitée (4 ha 89 a 41 ca sur une exploitation contenant, au total, plus de 34 hectares).

     

    Nullité de marque 

     

    Pour rappel, en vertu de l'article L. 711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle   ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

     

    Mentions interdites  

     

    On notera qu’en matière de production de vin, l’article 13 du décret du 19 août 1921 sur la répression des fraudes pose qu’est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout mode de présentation (dessin, illustration, image ou signe quelconque) susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits, ou la capacité des récipients les contenant. Est également illicite, l’usage des mots tels que " clos ", " château ", " domaine ", " tour ", " mont ", " côte ", " cru ", " monopole ", " moulin ", " camp ", ainsi que toute autre expression analogue, sauf lorsqu'il s'agit de produits bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole existant réellement et, s'il y a lieu, exactement qualifié par ces mots ou expressions.  

     

    Avec cette nouvelle décision, il se pourrait donc qu’il soit mis fin à la tolérance selon laquelle le droit à la toponymie combiné au droit des marques que le propriétaire qui possède des tènements viticoles en quantité suffisante sur un lieudit cadastré et dispose d'une autonomie culturale, a droit au nom de celui-ci pour désigner son domaine et le vin produit.   

     

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    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Statuts d'EURL d'Agence immobilière

    Contrat de pigiste

     

     

     

     

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