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annuler inscription dol

  • Etablissement non reconnu par l’Etat

     

    Demande d’annulation d’inscription  

     

    Etablissement non reconnu par l’Etat   : Après avoir obtenu son baccalauréat, une étudiante a décidé de suivre une préparation au Brevet de technicien supérieur (BTS) Esthétique cosmétique. A cette fin, elle a choisi de s'inscrire dans un établissement privé, avec lequel elle a souscrit, un contrat de formation professionnelle, les frais de cette scolarité s'élevant à 3300 euros pour l'année. L’étudiante a, par la suite,  assigné l’ établissement afin d'obtenir l'annulation pour dol du contrat, au motif qu'elle aurait été trompée sur le statut de cet établissement, celui-ci n'étant pas, comme elle l'avait cru, reconnu par l'État.

     

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    Poursuites pour Dol / Tromperie

     

    L’étudiante soutenait que, trompée par les affirmations de l’établissement dans sa plaquette de présentation, elle avait cru, à tort, que cet établissement avait la qualité d''établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'État' et que c'est en considération de cette qualité qu'elle s'est engagée. Elle en concluait que ce dol ayant vicié son consentement, le contrat qu'elle a conclu avec l'intimée est nul par application des dispositions de l'article 1116 du code civil.

     

    Les juges ont recherché si l’erreur résultait de manœuvres, ou à tout le moins de mensonges de l‘établissement, avant, le cas échéant, de rechercher si en l'absence de telles manoeuvres ou mensonges, l'étudiante aurait ou non contracté.

     

    Dans la plaquette de présentation l’établissement était présenté, non comme un 'établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'État', mais une comme une 'École de formation reconnue par l'État'. Si une certaine équivoque peut être relevée dans l'emploi du terme « reconnue », il peut se justifier, notamment par l'enregistrement de l’établissement auprès de l'Académie de Créteil comme établissement d'enseignement à distance privé régi par le décret du 22 décembre 1972, par le fait qu'il prépare à des diplômes d'État, tels le BTS, ou qu'il est retenu comme centre d'examen par le Service inter-académique des examens et concours. Ce terme, en toute hypothèse, ne peut être considéré à lui seul comme signifiant que l'établissement serait un établissement d'enseignement supérieur, alors qu'il est immédiatement indiqué dans la même plaquette qu'il est une école de « formation professionnelle » qui relève non du ministère chargé de l'enseignement supérieur, mais du ministère chargé du travail.

     

     

    Il en résulte qu'il n'est pas démontré que la plaquette de présentation contenait des affirmations mensongères, propres à tromper le lecteur sur le statut de cet établissement, en conséquence la demande de nullité pour dol a été rejetée.  

     

    A Télécharger : 

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat d'option

    Contrat de cession de Scénario

    Liquidation volontaire de SARL, EURL

     

     

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