Avertir le modérateur

annulation vente

  • Poursuivre en France un vendeur européen

     

    La protection du consommateur

     

    Le droit de l’Union européenne vise à protéger le consommateur, en tant que partie contractante la plus faible, dans les litiges transfrontaliers, en lui facilitant l’accès à la justice notamment par une proximité géographique avec la juridiction compétente.

     

    Droit de poursuive en France

     

    Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, et ce, sous deux conditions : premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur ou, diriger par tout moyen (par exemple par Internet) ses activités vers cet État membre, et deuxièmement, le contrat sur lequel porte le litige doit relever de ces activités.

     

    Acheter une voiture en Allemagne

     

    L’hypothèse classique est celle de l’acheteur français qui se rend sur un site internet de vente de voitures présentant des offres de voitures en Allemagne et qui en achète une. Si l’acheteur français se rend compte que la voiture est affectée d’un vice caché,  il est en droit de poursuivre le vendeur en France.

     

    Cette solution (réaffirmée par la Cour de justice de l’union européenne) est justifiée par le lien de rattachement créé par le site Internet (accessible à partir de l’État de rattachement) et des éventuels contacts à distance (téléphone, courriels) échangés entre les parties contractantes. Bon point pour le consommateur : le contrat n’a pas à être conclu à distance pour créer ce lien de rattachement. Tant la prise de contact à distance, que la réservation d’un bien ou d’un service à distance ou, a fortiori, la conclusion d’un contrat de consommation à distance sont des indices de rattachement du contrat à une telle activité.

    Besoin de Modèles de Contrats de qualité ? L'éditeur juridique Uplex.fr.propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Ce mois-ci :

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction de DVD musical

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

    Modèle de Contrat de Télésurveillance 

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu