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annulation de vol

  • Annulation de vol : délais pour agir

    Pas de prescription européenne  

     

    Dans l'affaire C-139/11 du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement d’une indemnité pour annulation de vol, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action. A ce titre, il n’existe pas de disposition réglementaire spécifique applicable au sein de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union. Cependant, ces modalités procédurales doivent respecter les principes d’effectivité et d‘équivalence par rapport à celles prévues par le droit interne s’agissant de situations similaires.

    Prescription en France

     

    En France, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

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    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

    Statuts EURL de Déménagement

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

     

     

     

     

  • Affaire ebookers.com

     

    Assurance annulation de vols : est-ce légal ?

     

    La CJUE (affaire C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH) vient de juger que l’option « assurance annulation » proposée sur les sites des voyagistes ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation du consommateur (« opt-in »). En d’autres termes, la case « assurance annulation » ne doit pas être cochée par défaut. Cette solution a été rappelée à la société ebookers.com Deutschland qui pratiquait une procédure d’« opt out » (le client manifeste son refus en une démarche explicite : décocher la case correspondante).  

     

    Transparence des suppléments de prix

     

    De façon générale, les suppléments de prix doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de chaque procédure de réservation et qu’ils doivent faire l’objet d’une démarche explicite d’acceptation. Cette exigence vise à empêcher que le client soit incité à acheter des services complémentaires non indispensables au vol lui-même, à moins qu’il ne choisisse expressément de les acheter et d’en payer le supplément de prix. 

     

    Concernant les tarifs des billets d’avion (sur Internet compris), le règlement n°1008/2008 pose un certain nombre d’obligations. Les vendeurs de billets d’avion ont l’obligation d’indiquer à tout moment le « prix définitif », c’est-à-dire le tarif du vol ainsi que l’ensemble des taxes, redevances et suppléments indispensables pour les besoins de ce vol.

     

    Les « suppléments de prix optionnels » afférents aux services complémentaires non obligatoires doivent être communiqués de façon claire au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client doit résulter d’une démarche explicite d’acceptation. Le prix définitif à payer par le client pour des services aériens au départ de la Communauté doit donc toujours être indiqué toutes taxes, redevances et charges comprises. On entend par «tarifs des passagers», les prix exprimés en euro ou en monnaie nationale à payer aux transporteurs aériens, à leurs agents ou à d'autres vendeurs de billets pour le transport des passagers sur des services aériens, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes à l'agence et autres services auxiliaires.

     

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    Contrat de sous-location de Bureaux

    Contrat de sous-location de Local commercial

    Convention d'occupation précaire - Tous commerces

    Demande de déspécialisation d'un bail commercial

    Demande de renouvellement - Bail commercial

    Evaluation d'un fonds de commerce - Rapport d’expertise

    Lettre de congé avec indemnité d'éviction

     

     

     

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