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annulation de marque

  • Termes non déposables à titre de marque

     

    Tous les termes ne peuvent pas être déposés à titre de marque. L'article 7-1 du Règlement CE 207/209 précise les motifs absolus de refus d’une marque. Sont ainsi refusés à l'enregistrement :

     

    - les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;

     

    - les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci;

     

    - les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;

     

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    - les signes constitués exclusivement:

     

    i) par la forme imposée par la nature même du produit,

    ii) par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique,

    iii) par la forme qui donne une valeur substantielle au produit;

     

    - les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;

     

    - les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service;

     

    - les marques de vins qui comportent ou qui sont composées d'indications géographiques destinées à identifier les vins, ou les marques de spiritueux qui comportent ou qui sont composées d'indications géographiques destinées à identifier les spiritueux, lorsque ces vins ou spiritueux n'ont pas ces origines;

     

    - les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Design

    Contrat de cession d'une marque

    Contrat d'administrateur de Site web

    Contrat d'employé SYNTEC

    Contrat d'infographiste

     

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