Le décret du 14 mars 2008 relatif à la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse est entré en vigueur (1). Le nouvel article 46 quater-0 YZD du Code général des impôts dispose désormais que les entreprises peuvent déposer une déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts, pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 220 undecies du CGI.

Pour rappel, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale. Toutefois, l'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt. Par ailleurs, il ne doit exister aucun lien de dépendance, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription (Source : Actoba.com).  

(1) Décret n°2008-261 

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