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agir en contrefaçon

  • L’adhérent SACEM peut-il agir en contrefaçon ?

     

    Dans une nouvelle affaire, le TGI de Paris a jugé qu'un auteur qui  a adhéré à la SACEM et qui lui a donc apporté ses droits patrimoniaux, conformément à l'article 17 des statuts de l'organisme, doit être déclaré irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux.

     

    Principe de l’irrecevabilité

     

    L'auteur qui a confié à la SACEM l'exercice de ses droits patrimoniaux n'a plus qualité pour ester en justice à l'encontre de tiers relativement aux droits qu'il a apportés. Ce principe connaît néanmoins une exception : la carence de la SACEM (qui doit être prouvée par l’auteur). L'atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur ressort des textes spéciaux du code de la propriété intellectuelle qui dérogent aux textes généraux (article 1382 du Code civil).

     

    Statuts de la SACEM  

     

    Dans sa version 2012, les statuts de la SACEM stipulent clairement que :

     

    « Article 17 : Chacun des Membres de la société, par le fait de son adhésion aux Statuts, reconnaît que la société, représentée par son gérant, a seule qualité pour ester en justice dans tout procès intenté contre des tiers sur le fondement des droits d'exécution publique ou représentation publique ou de reproduction mécanique apportés par lui à la société dans le cadre des Statuts afin d'assurer le recouvrement des sommes dues à ce titre. 

     

    Article 18 : Le Conseil d'administration ayant seul le droit de décider de contracter, comme il est dit en l'article 16, il est interdit à tout Adhérent, Stagiaire, Sociétaire professionnel ou Sociétaire définitif, de céder le droit dont il a déjà investi la société dans le cadre de ses Statuts ainsi que d'autoriser ou d'interdire personnellement l'exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de ses oeuvres. Toute autorisation donnée par un Adhérent, un Stagiaire, un Sociétaire professionnel ou un Sociétaire définitif, à l'encontre de cette prohibition est radicalement nulle et le rend passible d'une amende dont le montant sera fixé conformément aux dispositions de l'article 30 du Règlement général, l'intéressé préalablement entendu ou dûment appelé. »

     

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  • Poursuivre une chaîne de Télévision étrangère

     

    En matière de contrefaçon constatée sur des chaînes étrangères, existe-t-il des règles de compétence particulières applicables ?

      

    Dans une récente affaire, la société BBC a produit un documentaire diffusé la première fois sur cette chaîne intitulé « Seven photographs that changed fashion » consacré à 7 grands photographes - dont Guy B., décédé le 29 mars 1991- et présenté par un autre photographe de mode britannique, John RANKIN.

     

    L’ayant droit du photographe Guy B. a poursuivi la société BBC sur le fondement de la contrefaçon pour avoir reproduit dans le documentaire 14 photographies de Guy B. ainsi que des extraits de ses films et, ce, sans autorisation.

     

    Toute la question était de déterminer si la chaîne BBC pouvait être attraite devant les juridictions françaises.

     

    Le texte applicable en la matière est le Règlement européen du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

     

    Selon l'article 5-3 dudit Règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Il convenait donc de rechercher si le documentaire était diffusé ou accessible sur le territoire français (cette accessibilité devant être légitime et ne pas résulter d'un accès interdit ou non autorisé par l'exploitant de la chaîne de télévision ou de son diffuseur).

     

    Les juges ont conclu que le programme en cause de la BBC4 n'était pas destiné au public français sur la base des critères suivants : i) absence de site internet retransmettant l’émission (par catch TV par exemple), ii) la présence d’extraits du programme sur Youtube est à elle-même insuffisante car étrangère à la BBC (post vidéo de personnes anonymes), iii) la réception de la BBC en France impose l’achat d’un décodeur.

     

    En conséquence, les tribunaux français n’étaient pas compétents sur le litige.  

     

    Le Règlement européen du 22 décembre 2000 a pour objectif que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure. Le texte met en place une procédure efficace et rapide permettant de rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre. Le Règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Toutefois, il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Sont ainsi  exclus de son application :

     

    a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

     

    b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;

     

    c) la sécurité sociale;

     

    d) l'arbitrage.

     

    Le Règlement instaure un certain nombre de règles de compétences spéciales (par exception au principe de la compétence juridictionnelle du lieu du défendeur). Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut ainsi être attraite, dans un autre État membre:

     

    1) En matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, à savoir :

     

    - pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

     

    - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

     

    2) En matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire (Décision Actoba.com n° 4587 ; Texte Actoba.com n°1007).

     

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