Avertir le modérateur

agence matrimoniale

  • Contrat d'Agence matrimoniale

    Téléchargez ce modèle complet de Contrat d'Agence matrimoniale

    Règlementation des agences matrimoniales

    Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit comporter son nom, son adresse, ou celle de son siège social, ainsi que son numéro de téléphone. Chaque annonce doit préciser le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle. Le professionnel doit pouvoir justifier de l'existence d'un accord de la personne présentée par l'annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci.

    Amendes applicables

    Est puni des peines des articles 313-1 à 313-3 du code pénal, le professionnel qui, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, aura mis en présence ou fait communiquer des personnes dont l'une est rémunérée par elle, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable. Sera puni des mêmes peines, le professionnel qui promet d'organiser des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable avec une personne fictive.

    Mentions du Contrat d'Agence matrimoniale

    Le Contrat d'Agence matrimoniale doit être conforme au Code de la consommation et à la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et stipuler notamment les clauses impératives relatives au Prix, à la Résiliation, à l'Annulation du Service, à l'Obligation de moyens de l'Agence matrimoniale ...   

     

  • Statuts d'Agence matrimoniale

    Créer une Agence matrimoniale nécessite de connaître les dispositions applicables à cette activité réglementée par la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et le Décret n°90-422 du 16 mai 1990. Toute offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.

    Le contrat doit mentionner sous peine de nullité, entre autresn le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractnt du professionnel. Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils prévoient une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties

    Téléchargez ce Modèle de Statuts d'Agence matrimoniale

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu