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  • Contrat d’affichage publicitaire extérieur

     

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    En matière de conclusion de contrats de location de panneau publicitaire extérieur, il convient d’être particulièrement précis à la clause d’éclairage des panneaux. Le plus souvent, le contrat doit stipuler que l’éclairage est assuré par des Days-kits et que les raccordements électriques sont assurés par le Loueur.

     

    A Télécharger sur ce thème : Contrat d'affichage publicitaire

  • Publicité des pharmacies

     

    Règlement local de publicité

     

    Les enseignes des pharmacies doivent, sous peine de dépose, respecter les dispositions du règlement local de publicité. Dans ce contentieux, il a été jugé que les croix vertes lumineuses implantées par une Pharmacie méconnaissaient, d'une part, les dispositions du règlement de publicité et des enseignes de la Ville de Paris prohibant les publicités implantées perpendiculairement aux façades et celles prohibant leur implantation au droit d'un balcon, et, d'autre part, les prescriptions de leurs arrêtés d'autorisation relatives à la saillie maximale autorisée.

     

    Aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.  

    Définition des enseignes et préenseignes  

     

    Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention (les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités).  Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Ne peut recevoir la qualification d'enseigne que l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s'exerce l'activité, tandis que doit être regardée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l'activité, indique sa proximité à l'attention du public.  

     

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    Convention de garantie de passif

    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire 

     

  • Publicité et détournement de données publiques

     

    Voici une décision inédite en matière de publicité citant des données publiques : la Société Quick France a été  condamnée au paiement d'une amende de 50 000 euros par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), pour réutilisation et dénaturation d'informations publiques, ainsi qu'à la publication de cette sanction dans les journaux et magazines ayant servi de support à sa campagne publicitaire.

     

    Affaire Quick 

     

    La Société Quick France avait utilisé à l'occasion de deux campagnes publicitaires des données publiques provenant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (données d’un « tableau synthétique des apports nutritionnels conseillés en acides gras chez l'homme adulte, publié en annexe d'un avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ») pour vanter les bienfaits de l'huile de friture servant à la préparation des produits servis dans ses établissements. La publicité faisait valoir dans sa publicité que la teneur en acides gras saturés de son huile était de 7,5 %, soit trois fois moins que le taux recommandé par l'Agence française de sécurité sanitaire (24 %). Précisément, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'a jamais fait de recommandations relatives à la teneur en acides gras saturés des huiles de friture. Il s’agissait là d’une grave dénaturation de données publiques.

     

    Sanction  de 50 000 euros

     

    Aux termes de l'article 12 de la loi du 17 janvier 1978 : " Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. ". En application de l'article 18 de la même loi, la CADA peut infliger à toute personne qui a réutilisé des informations publiques en méconnaissance des dispositions légales, une amende. Lorsque les informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales, le montant de cette amende, qui ne peut excéder 150 000 euros lorsqu'il s'agit de sanctionner un premier manquement, doit être proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.

     

    Procédure rapide et sans mise en demeure  

     

    Ni les dispositions de la loi du 17 janvier 1978,  ni aucun principe général du droit n'imposent à la CADA d'adresser une mise en demeure à la personne qui a réutilisé des informations publiques en violation des prescriptions de la loi préalablement au prononcé de la sanction qu'elles prévoient. 

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    Contrat de licence de marque 

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique 

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