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affaire sabam

  • Responsabilité des FAI

     

    AFFAIRE SABAM  

     

    Dans l’affaire opposant la SABAM au FAI belge Scarlet Extended SA, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place, pour une durée illimitée, d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers.

     

    Pour rappel, la SABAM est la Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs et a pour objet la perception, la répartition, l'administration et la gestion des droits d'auteur en Belgique et dans les autres pays où sont conclus des contrats de réciprocité.  

     

    Une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. 

    INJONCTION ILLEGALE   

     

    Cette obligation n’est pas compatible avec la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique dans la mesure où l’injonction s'applique indistinctement à l'égard de toute la clientèle du FAI, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps.

     

    Une telle mesure entraîne une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise du FAI puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais. L’obligation de filtrage porte également atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel des abonnés du FAI : le système de filtrage impliquerait une analyse systématique de tous les contenus ainsi que la collecte et l’identification des adresses IP des utilisateurs qui sont à l’origine de l’envoi des contenus illicites sur le réseau (ces adresses étant des données protégées à caractère personnel).

     

    A contrario, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre des FAI à la condition que l’injonction soit limitée et parfaitement encadrée (les modalités des injonctions relèvent du droit national). 

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