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affaire givenchy

  • Garantie du fournisseur en cas de contrefaçon

     

    En l’absence de clause de garantie d’éviction, le vendeur / détaillant n’est pas systématiquement couvert en cas de contrefaçon affectant les produits fournis par son fournisseur / fabricant.     

     

    Garantie d’éviction

     

    Dans une récente affaire, la société TATI WEB a sollicité au visa des articles 1604,1625 et 1626 du Code civil, que l’un de ses fournisseurs, la garantisse (contrefaçon de collants). Selon l'article 1626 du Code civil,  « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarée lors de la vente ».  

     

    La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue bien un trouble actuel, obligeant de ce seul fait le vendeur à garantir son acquéreur. Le fournisseur doit au détaillant la garantie de la jouissance paisible de la chose vendue et d'autre part une obligation de délivrance d'un produit exempt de tout vice et conforme à l'usage auquel il est destiné.

     

    Partage des responsabilités  

     

    Toutefois, en matière de contrefaçon, les juges peuvent opérer un partage des responsabilités entre le fabricant et le détaillant. Il a ainsi été jugé que la société TATI WEB, en qualité de professionnel de la commercialisation de produits de grande distribution et notamment d'articles d'habillements et d'accessoires a commis une faute en ne vérifiant pas que les modèles acquis étaient libres de droit, ou à tout le moins a accepté les risques éventuels liés à cette achat. Le fournisseur a été condamné à garantir la société TATI WEB des condamnations prononcées mais seulement à hauteur des trois quart.

     

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  • Givenchy contre Tati Web

     

    Protection du logo Givenchy

     

    La société TATI WEB a commercialisé, pour les avoir acquis auprès de l’un de ses fournisseurs, des collants fantaisies comportant sur toute la longueur de la jambe la répétition d'un motif géométrique unique correspondant à la lettre G représentée par de petits points ton sur ton selon une typologie stylisée, ce motif étant disposé dans des sens différents, selon une alternance régulière formant ainsi une sorte de quadrillage de G sur l'ensemble de la jambe et s'arrêtant au pied.

     

    Contrefaçon de marque communautaire

     

    Ce motif de dessin a été jugé contrefaisant du logo 4G déposé à titre de marque communautaire par la société  Givenchy. Ce logo qui bénéfice de la protection des marques communautaires de renommée est un dessin de la lettre G en forme de carré aux contours larges et sa position avec effet miroir au sein d'un carré.  

     

    Les juges ont considéré que l'imitation sur des collants, de manière répétitive et infinie du logo "4 G" de manière à obtenir ce même aspect de "toile tramée 4 G", crée un risque de confusion avec la marque communautaire de la société GIVENCHY et constitue un acte de concurrence déloyale, distinct de la simple imitation de la marque.  Ce risque de rapprochement est nécessairement préjudiciable à la société GIVENCHY qui exploite la marque dès lors que cette association n'est pas recherchée et qu'elle tend à faire croire que les produits ainsi vendus auraient une origine commune.

     

    D'un point de vue visuel, le motif incriminé, même pris dans son ensemble et non de manière isolée, reprend la forme "carrée" de la marque opposée, peu important le fait que ces carrés soient dupliqués de manière régulière sur le tissu pour former des colonnes ou que les lettre G, bien que disposées de manière inversées, ne soient pas disposées de façon à produire un effet miroir. En outre, la typologie utilisée est similaire, la largeur des traits étant identique. Par ailleurs, les deux signes présentaient des lignes droites verticales et horizontales agencées à angles droits, de l'extérieur vers l'intérieur, présentant une même ligne verticale de séparation et générant la même impression d'effet miroir entre la partie supérieure et inférieure.

     

    La société GIVENCHY a obtenu la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation à l'atteinte à la renommée de sa marque communautaire et celle de 5.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la concurrence déloyale.

     

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