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  • Numéricable contre France Télécom

     

    Numéricable contre France Télécom

     

    Dans le litige opposant NC Numéricable à France Télécom, les juges n’ont pas retenu que l’opérateur historique était coupable d’abus de position dominante ou qu’il aurait facturé  à la société Numericable des prestations d’hébergement de matériel télécom à des tarifs discriminatoires / prohibitifs (plus de 4 millions d’euros avec les intérêts de retard).    

     

    France Télécom fournissait à la société NC Numéricable, dans le cadre d'un contrat librement négocié, une prestation de garde des matériels et équipements vendus. NC Numericable soutenait que la faculté qui lui avait été accordée de laisser ses équipements dans les locaux de la société France Télécom jusqu'à ce qu'elle ait construit ses propres installations devait être assimilée à une prestation de colocalisation, à l'instar de celle fournie à l'un de ses concurrents qui bénéficiait des tarifs de l'offre de référence d'interconnexion publiée par la société France Télécom, dont elle revendiquait l'application par analogie.

     

    Les juges ont conclu que la prestation d’hébergement en cause n’était pas une colocalisation. La colocalisation consiste à fournir un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs. Il s’agit d’une prestation connexe qui, selon les articles D. 308 et D. 310 du code des postes et communications électroniques, doit, dans certains cas, être proposée dans le cadre d'une offre d'accès à des infrastructures de réseaux.

     

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    Question de la prescription annale

     

    La société NC Numéricable a tenté de faire valoir sans succès, que les sommes dues à France Télécom étaient atteintes par la prescription. L'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques institue au profit de l'usager une prescription annale du paiement des prestations de communications électroniques fournies par un opérateur. On entend par services de communications électroniques toutes les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques.

     

    Or, la société France Télécom réclamait la rémunération d'une prestation d'hébergement de matériel, étrangère aux communications électroniques, la prescription était donc inapplicable.

     

    Historique de l’affaire

     

    A partir de 1999, la société France Télécom, qui était propriétaire de réseaux câblés dont l'exploitation était confiée à des opérateurs tiers, a cédé ces réseaux, hormis les installations de génie civil qui les abritaient, aux opérateurs qui les exploitaient. Par une convention du 6 mai 1999, elle a cédé à la société NTL Incorporated, aux droits de laquelle est venue la société NC Numericable, les réseaux de Toulon, Evry, Massy, Sèvres, Suresnes, Saint-Cloud et Mantes, en laissant à l'acquéreur un délai de trois ans pour reconstruire son propre réseau sur chaque site.

     

    Constatant la nécessité de prolonger le délai de reconstruction des réseaux et désireuses d'organiser la libération progressive des locaux de la société France Télécom encore occupés, France Télécom et Numéricable ont, par une convention du 31 juillet 2003 dénommée « Points d'accord partiel », valable jusqu'au 18 mai 2005, défini les modalités progressives de désinstallation des équipements occupant les locaux de France Télécom ainsi que la redevance due par l'acquéreur pour l'occupation de ces locaux jusqu'à leur libération. La société NC Numericable s'étant maintenue dans plusieurs des locaux concernés au-delà du 18 mai 2005, la société France Télécom l'a fait assigner pour qu'il lui soit fait injonction de libérer les lieux et obtenir le paiement d'indemnités d'occupation ainsi que de pénalités de retard.

     

    Nota : l’affaire devra néanmoins être rejugée en raison de  la nécessité de calculer précisément les sommes dues à France Télécom, majorées des intérêts de retard.

     

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  • Affaire France Télécom

     

    France Télécom contre Numéricâble

    Les juges suprêmes ont confirmé la décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 de l'ARCEP validant l’obligation, pour les sociétés Numéricâble, de respecter la procédure technique imposée par France Télécom en cas de migration vers la fibre optique (procédure du guichet unique).

    Dépenses supplémentaires

    Conséquence pratique, les sociétés Numéricâble ne pourront, en une seule intervention dans les infrastructures de génie civil de France Télécom, enlever les câbles coaxiaux en les remplaçant par des câbles en fibre optique, mais devront, en pratique, maintenir activés leurs réseaux coaxiaux afin d'assurer la continuité du service pour leurs abonnés, déployer dans un nouvel espace au sein des infrastructures de génie civil de France Télécom de nouveaux réseaux en fibre optique, puis transférer leurs abonnés sur ces nouveaux réseaux avant de déposer les anciens réseaux coaxiaux devenus inutile.

    Cette intervention est plus chère à mettre en œuvre (dépense supplémentaire de 920 millions d'euros) mais conforme aux principes du paquet Télécom (Directives …).     

    La question de l’allongement des délais accordés aux sociétés Numéricâble pour déployer ses réseaux selon cette procédure reste néanmoins en suspens.

    Guichet unique de France Télécom

    Selon les juges, le guichet unique de France Télécom est justifié par l'ensemble des contraintes techniques pesant sur l’opérateur historique, ainsi que par la nécessité pour elle d'accueillir les demandes d'opérateurs déployant de la fibre optique. Seul le passage pour l'ensemble des opérations d'études, de commandes et de travaux par un guichet unique permet à France Télécom de normaliser, de rationaliser et donc de mettre en œuvre de façon rapide et efficace les échanges avec l'ensemble des opérateurs accédant à ses infrastructures de génie civil.

    Si le recours au guichet unique et les mesures décidées s'agissant des phases d'études, de commandes et de travaux imposent aux sociétés Numéricâble des adaptations, ces sociétés ne justifient pas que celles-ci seraient disproportionnées au regard de leur situation. Les contraintes de travail, de coûts et de délais invoquées par les sociétés Numéricâble sont identiques à celles s'appliquant à tout opérateur déployant de la fibre optique.

    Historique du plan câble

    Pour rappel, la société France Télécom a cédé les câbles des réseaux installés dans le cadre du plan gouvernemental intitulé "plan câble" aux opérateurs qui les exploitaient, et notamment aux sociétés NC Numéricâble et Numéricâble SAS (les sociétés Numéricâble). France Télécom est toutefois demeurée propriétaire des installations de génie civil dans lesquelles ces réseaux étaient déployés et dont les "fourreaux" accueillent, en général, également sa boucle locale de cuivre.

    Les contrats de cession conclus avec les sociétés Numéricâble prévoient un droit d'occupation par ces sociétés des infrastructures pendant vingt ans, celles-ci étant titulaires d'un droit de passage de leurs câbles ou d'une autorisation permanente d'accès dans le génie civil, leur permettant de maintenir et d'entretenir leurs câbles coaxiaux et, sous certaines conditions, de les moderniser en remplaçant une partie de ces câbles par d'autres en fibre optique.

    Infrastructures essentielles de France Télécom

    C’est sur ce point de la modernisation qu’est intervenu le litige. En conséquence de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 de l'ARCEP reconnaissant les infrastructures de génie civil de France Télécom comme étant des "infrastructures essentielles" et qualifiant cette société d'"opérateur puissant", France Télécom était tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ces infrastructures des opérateurs exploitant des services de communication, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

    La société France Télécom, afin d'organiser l'accès partagé à son infrastructure des opérateurs alternatifs souhaitant déployer des réseaux de boucle locale en fibre optique, a publié le 15 septembre 2008 une "offre d'accès aux installations de génie civil de France Télécom pour les réseaux Fttx ", intitulée "l'offre GC Fttx". Cette offre précise les modalités opérationnelles organisant l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom et des règles d'ingénierie, constituées par l'ensemble des prescriptions techniques devant être respectées lors de l'utilisation de ces infrastructures.

    Les sociétés Numéricâble ont refusé de souscrire à cette offre, lorsqu'elles disposaient déjà de réseaux câblés, et en application des contrats de cession leur permettant de moderniser leurs réseaux coaxiaux, ces sociétés ont remplacé certains de ces réseaux par de la fibre optique. Face à la multiplication des demandes d'accès à son génie civil et à la nécessité de partager la ressource, la société France Télécom a souhaité faire évoluer les contrats conclus avec les sociétés Numéricâble afin d'uniformiser les procédures mises en œuvre pour l'accès à son infrastructure. L’ARCEP au autorisé ces modifications contractuelles par décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 (décision contestée sans succès par les sociétés Numéricâble).   

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