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affaire ebay

  • Escroquerie sur eBay

     

    Intéressé par une annonce parue sur le site eBay concernant la vente d'un véhicule NISSAN au prix de 11 300 €, un acheteur a procédé à trois virements bancaires au profit du vendeur par l'intermédiaire de Western Union. L’annonce en cause s’étant révélée être une  escroquerie, l’acheteur a poursuivi la société eBay en responsabilité.   

     

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    Responsabilité d’eBay

     

    Dans cette affaire, la responsabilité de la société eBay a été partiellement retenue en raison de son intervention trop tardive après avoir connaissance du caractère frauduleux de l’annonce de vente.

        

    La directive 200/31/CE du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique » énonce en son  article 15 une absence d'obligation générale en matière de surveillance à la charge des prestataires de services de la société de l'information, non sans avoir auparavant posé le principe en son article 14 d'une absence de responsabilité des informations stockées à la condition que le prestataire, dès le moment où il a connaissance du caractère illicite, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre impossible l'accès à celles-ci.

     

    Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible.

     

    En conformité avec ce dispositif européen, l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pose que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage des signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données

    ou en rendre l'accès impossible.

     

    Délais imposé à eBay pour agir

     

    La LCEN pose le principe d’une intervention prompte de l’hébergeur après que ce dernier ait été informé d’un contenu illicite. La société eBay considérait comme une réaction prompte l'exonérant de toute responsabilité le délai de 72 heures écoulé jusqu'au retrait de l’annonce frauduleuse. Or, en l’espèce, il était établi (sur la base d’un mail) que la société eBay avait en sa possession certains indices laissant penser qu'une fraude était en cours. Le délai de 72 heures a été jugé incompatible avec les exigences de célérité et diligence requises au vu de la rapidité des échanges sur internet. La société eBay ne pouvait prétendre être exonérée de sa responsabilité laquelle a bien été engagée à raison d'un traitement tardif et défaillant de la connaissance qu'elle avait du caractère illicite de l'annonce hébergée par son site.

     

    Notification de contenus illicites

     

    Sur la forme de la notification de contenus illicites, les juges ont précisé que la société eBay ne pouvait se retrancher derrière le fait que la dénonciation du caractère frauduleux ne lui aurait pas été faite dans les formes voulues par l'article 6-I-5 de la loi de 2004, alors qu'elle avait accepté de traiter l'information / plainte reçue et se devait dès lors de le faire avec célérité et efficacité.

     

     

    Partage des responsabilités

     

    Les juges ont conclu à un partage des responsabilités. Le caractère novice dans l'utilisation du site eBay devait inciter l’acheteur à une plus grande vigilance et tout spécialement à veiller aux nombreuses mises en garde dont eBay ponctue son site, en particulier quant aux risques des transactions réalisées sans suivre ses recommandations et aux dangers de payer via Western Union ou d'autres services de virement d'argent.

     

    L’acheteur n'avait pas scrupuleusement respecté les instructions sur le site eBay : il avait  communiqué au vendeur ses coordonnées personnelles et l'avait contacté directement depuis son adresse personnelle e-mail, alors même que l'annonce frauduleuse apparaissait sur le site eBay avec en commentaire « Ne payer pas avec Western Union ou d'autres services de virement d'argent ». En outre, les fautes de syntaxe, grammaire et orthographe que comportaient les échanges avec le présumé vendeur auraient du alerter l’acheteur. La société eBay a été jugée responsable à concurrence de 25% du préjudice de l’acheteur (Source : Actoba.com).

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

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    CGU de Blog

       

  • eBay, hébergeur ou courtier ?

     

    Affaire Louis Vuitton Malletier

     

    Dans l’affaire Louis Vuitton Malletier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’opportunité d’écarter le statut (favorable) d’hébergeur pour eBay.  L’enjeu est de taille puisque les juges d’appel (CA Paris, 3 septembre 2010) ont considéré qu’eBay, en raison de la présence d’articles contrefaisants sur sa plateforme, était à l’origine de manquements graves et a été condamné à  verser à la société Louis Vuitton Malletier les sommes de 900.000 euros et 1.200.000 euros en réparation de l'atteinte à l’image du groupe de luxe. En 2006,  environ 200 000 annonces se rapportaient à des produits potentiellement contrefaisants (retirés du site) et environ 5000 comptes utilisateurs avaient été suspendus.

    Principe posé par la LCEN

     

    La loi du 21 juin 2004 dite « Loi pour la confiance dans l'économie numérique », (LCEN) qui transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 permet aux hébergeurs de bénéficier d’une exemption de responsabilité en cas de stockage de contenus illicites, tant qu’il n’ont pas reçu de notification de contenus illicites.  A compter de la réception d’une telle notification, ils ont l’obligation d’agir à brefs délais.

    Courtier mais pas hébergeur 

     

    EBay ne pouvait revendiquer la qualité d'hébergeur dans la mesure où le régime dérogatoire de responsabilité ne concerne que les prestataires dont l'activité se limite au stockage d'informations, alors que la plateforme se livre à une activité de courtage dont l'hébergement est l'accessoire.  

    En effet, la société eBay fournit à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier "d'assistants vendeurs".  Les sociétés eBay envoient  également des messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l'enchérisseur qui n'a pu remporter une enchère à se reporter sur d'autres objets similaires sélectionnés par elles.

    Pour ces motifs,  les sociétés eBay n'ont pas exercé une simple activité d'hébergement mais ont, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elles stockaient et à les priver du régime exonératoire de responsabilité prévu par l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 14 §1 de la directive 2000/31.

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    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

    Bail commercial - Tous commerces

    Bail commercial dérogatoire

    Bail commercial précaire

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  • eBay n’est pas un hébergeur

     

    Affaire Louis Vuitton Malletier

     

    Dans l’affaire Louis Vuitton Malletier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’opportunité d’écarter le statut (favorable) d’hébergeur pour eBay.  L’enjeu est de taille puisque les juges d’appel (CA Paris, 3 septembre 2010) ont considéré qu’eBay, en raison de la présence d’articles contrefaisants sur sa plateforme, était à l’origine de manquements graves et a été condamné à  verser à la société Louis Vuitton Malletier les sommes de 900.000 euros et 1.200.000 euros en réparation de l'atteinte à l’image du groupe de luxe. En 2006,  environ 200 000 annonces se rapportaient à des produits potentiellement contrefaisants (retirés du site) et environ 5000 comptes utilisateurs avaient été suspendus.

    Principe posé par la LCEN

     

    La loi du 21 juin 2004 dite « Loi pour la confiance dans l'économie numérique », (LCEN) qui transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 permet aux hébergeurs de bénéficier d’une exemption de responsabilité en cas de stockage de contenus illicites, tant qu’il n’ont pas reçu de notification de contenus illicites.  A compter de la réception d’une telle notification, ils ont l’obligation d’agir à brefs délais.

    Courtier mais pas hébergeur  

     

    EBay ne pouvait revendiquer la qualité d'hébergeur dans la mesure où le régime dérogatoire de responsabilité ne concerne que les prestataires dont l'activité se limite au stockage d'informations, alors que la plateforme se livre à une activité de courtage dont l'hébergement est l'accessoire.  

    En effet, la société eBay fournit à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier "d'assistants vendeurs".  Les sociétés eBay envoient  également des messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l'enchérisseur qui n'a pu remporter une enchère à se reporter sur d'autres objets similaires sélectionnés par elles.

    Pour ces motifs,  les sociétés eBay n'ont pas exercé une simple activité d'hébergement mais ont, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elles stockaient et à les priver du régime exonératoire de responsabilité prévu par l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 14 §1 de la directive 2000/31.

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