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affaire doc gynéco

  • Affaire Doc Gynéco

     

     

    Rupture abusive du CDD de l’artiste  

     

    Le Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de l’artiste est avant tout un CDD, il ne peut donc être rompu avant son terme (ni par l‘employeur ni par le salarié) sauf cas de faute grave. En présence d’une rupture considérée par l’une ou l’autre des Parties comme abusive, une action en indemnisation est ouverte à la victime.

    L’indemnisation du salarié

     

    Lorsque la rupture  est à l’initiative de l’employeur, l'indemnisation prévue par le Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et en l'absence de faute grave du salariée, est constituée par une somme d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. Ces rémunérations consistent, au minimum, au montant des salaires restant à courir.

     

    Cas de l’artiste interprète 

     

    Toutefois, pour certaines professions et notamment les artiste s interprètes, les rémunérations telles que les cachets n’entrent pas dans le calcul de l’indemnisation.  En effet, les redevances ou avances sur redevances perçues par un artiste interprète n'ont pas un caractère salarial et ne doivent pas être prises en considération pour déterminer l'indemnité due.  Ces redevances sont uniquement fonction du seul produit de l'exploitation de l'enregistrement de l’artiste. 

     

    Affaire Doc Gynéco

     

    Ce principe de l’exclusion des cachets d’artiste dans le calcul de l’indemnité de rupture de CDD a été affirmé, entre autres, dans l’affaire opposant  Doc Gynéco à son producteur.

    Doc Gynéco avait été engagé par son producteur par contrat d'enregistrement exclusif pour interpréter des oeuvres musicales et chantées en vue de leur fixation et reproduction destinées à être publiées et exploitées à des fins commerciales et promotionnelles. Un nouveau contrat avait été signé entre les parties pour une durée minimale de cinq ans, prévoyant la réalisation d'un minimum de trois albums studio inédits. Suite à une injure verbale du chanteur ( « je ne peux pas faire de musique avec des fils de pute et des chiens errants »), son producteur lui avait alors adressé une lettre recommandée dans laquelle, qualifiant de faute grave l'attitude du chanteur lors de l’entrevue, avait mis fin à son CDD d’artiste.

    Doc Gynéco avait alors saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral. Après avoir obtenu la somme record d’un million d’euros de dommages et intérêts en appel, la Cour de cassation était intervenue pour limiter l’indemnisation et renvoyer l’affaire devant une nouvelle formation de jugement.

     

    La faute grave de l’artiste

     

    Sur le caractère de faute grave justifiant la rupture du CDD, les juges ont rappelé que les seuls mots injurieux, qui sont confirmés par plusieurs témoins, quoique dans des termes quelque peu différents, ont été prononcés par Doc Gynéco depuis l'escalier, alors qu'il avait quitté le bureau de la production et que le « rap », correspond à un style de musique et de chansons qui n'est pas particulièrement « académique », ni dans ses sonorités ni, la plupart du temps, dans ses paroles, ni même quant à ceux qui le chantent. Ces termes manifestement prononcés sous le coup de la colère, alors qu'un litige important, financièrement mais aussi en termes de carrière, opposait l'artiste au producteur, ne pouvaient être retenus comme constitutifs d'une faute grave.

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  • Doc Gyneco c/ EMI Music

    M Bruno A., artiste chanteur, ayant pour nom de scène " Doc Gyneco " était lié par un contrat d'enregistrement exclusif avec la SA EMI MUSIC FRANCE. Suite à une réunion, la SA EMI MUSIC FRANCE adressait à Doc Gyneco une lettre recommandée dans laquelle, qualifiant de faute grave l'attitude du chanteur lors de l'entrevue (1), elle mettait fin aux relations contractuelles avec ce dernier.   

    M Bruno A. a alors saisi le conseil de prud'hommes en contestant la cause de la rupture et en réclamant des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail. Par jugement, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail liant les parties, et jugeait que la rupture constituait un licenciement abusif. La SA EMI MUSIC FRANCE a été condamnée à régler à M Bruno A. plus d'un million d'euros de dommages et intérêts.

     

    Saisie, la Cour d'appel a en premier lieu considéré qu'il n'y avait pas de contrat à durée indéterminée puisque les contrats en cause (contrats d'enregistrement) peuvent être conclus avec des artistes interprètes comme " contrats d'usage " au sens des articles L. 122-1-1, 3o et D121-2 du code du travail.

     

    En second lieu, les juges ont écarté la faute grave et ont conclu au défaut de caractère probant des attestations de témoins présentées par la SA EMI pour établir le comportement fautif de Doc Gyneco. La SA EMI MUSIC FRANCE versait quatre attestations rédigées tardivement et émanant de son propre personnel. De façon étonnante, les juges ont également précisé que "le rap correspond à un style de musique et de chansons qui n'est pas particulièrement " académique ", ni dans ses sonorités ni, la plupart du temps, dans ses paroles, ni même quant à ceux qui le chantent." et que la " la SA EMI MUSIC FRANCE qui soutient ce genre de productions et promeut cette musique, à tout le moins pour des raisons commerciales et financières, est par conséquent malvenue, à s'étonner voire à s'émouvoir, des termes employés par ses interlocuteurs. "

     

     

     

     

     

     

     

    Les juges ont fixé à la somme de 1. 025. 888 euros, le préjudice subi par Doc Gyneco du fait de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui le liait à la SA EMI MUSIC FRANCE (Décision Actoba.com n° 2360).

    (1) Le chanteur se serait montré extrêmement agressif verbalement et aurait menacé physiquement le PDG de la SA EMI MUSIC FRANCE (appel aux vigiles pour raccompagner le chanteur). Les propos suivants auraient été tenus "je ne peux pas faire de musique avec des fils de putes et des chiens errants".

     

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    Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

     

    Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

     

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

     

    CGV de Publicité audiovisuelle

     

    Contrat d'affichage publicitaire

     

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

     

    Contrat de commande pour la Publicité

     

    Conditions Générales de Vente - Commerce électronique

     

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

     

    Contrat de commande de Créations Visuelles

     

    Contrat de commande de DVD Multimédia

     

    Contrat de commande de Musique de Film

     

    Licence d'exploitation de produits dérivés

     

    Contrat d'illustrateur

     

    CGV de Production de films numériques

     

    CGV de Publicité audiovisuelle

     

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

     

    Charte de confidentialité de Site Internet

     

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

     

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

     

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

     

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

     

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

     

    CDD d'Ouvrier compagnon

     

     

     

     

     

     

     

     

                     

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