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affaire coluche

  • Affaire lederman colucci

     

    Dans de nombreux contrats de cession de droits d’auteur, il est fait état du droit de fixer l’œuvre. Or, point juridique crucial qui a fait l’objet de la célèbre affaire Consorts Colucci c/ Paul Ledermann (1), le droit français ne donne aucune définition de la fixation audiovisuelle ou musicale d’une œuvre.

     

    Définir cette notion permet notamment de déterminer la date de la cession des droits au profit du producteur : la cession peut ainsi courir à partir de la date de 1ère fixation de l’œuvre.

     

    Deux approches sont possibles : i) Considérer que la fixation correspond à l'incorporation de sons dans un support, et qui intervient au moment où la prestation de l'artiste interprète est pour la première fois enregistrée sur ce support. Dans ce cas, il conviendra de retenir comme date de première fixation de l’œuvre, la date d’enregistrement ou de captation de l’oeuvre; ii) Prendre en compte la date de création du master destiné à être reproduit en nombre (la fixation de l'enregistrement final sur le phonogramme).

     

    La jurisprudence a opté pour cette deuxième approche et distingue bien les notions d’enregistrement (captation) et de fixation. Alors que l'enregistrement est la simple retenue d'un son initial pour ne pas le perdre, sans forcément avoir l'intention d'en faire un autre usage que la conservation, sans connaître tout du moins l'usage qui en sera fait plus tard, et qui est donc tourné avant tout sur l'artiste et son entourage, la fixation au contraire a pour destination l'exploitation du son, éventuellement travaillé, en vue de sa communication au public, et est donc tournée vers l'extérieur (le public).

     

    La définition que donne le Petit Robert du verbe fixer, à savoir « Etablir de manière durable à une place, sur un objet déterminé », évoque aussi clairement une composante figée, une notion d'intangibilité. Selon les juges, la fixation n'est pas quelque chose d'éphémère, susceptible de modification ou d'amélioration, mais au contraire quelque chose de solide, d'immuable, que les années n'altéreront en rien.

     

    Dans l’affaire lederman colucci, le tribunal a précisé que si une bande magnétique ou un enregistrement digital peuvent être changés au gré de la volonté de l'artiste ou de son producteur, il n'en va pas de même du master. Ce dernier « tel un moule en matière de sculpture ou des épreuves ayant fait l'objet d'un bon à tirer en matière d'édition, ne peut plus être modifié, et a pour destination des reproductions multiples. La date de fixation retenue pour chacun des sketches de Coluche est donc celle du master » (Décision Actoba.com n° 4050).

     

    (1) TGI de Paris, 19 février 2010

     

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    Modèle de Contrat de Cession de Logo 

    Modèle de Licence de Marque

    Modèle de Contrat de Designer

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droits - Photographie(s)

     

    Contrat de Cobranding

     

     

     

     

     

     

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