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affaire chronopost

  • Chronopost contre DHL

    Contrefaçon de la marque Webshipping  

     

    Dans l’affaire de contrefaçon de la marque WEBSHIPPING opposant les sociétés Chronopost et DHL, la  Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-235/09) a considéré que l’interdiction de faire usage de la marque communautaire WEBSHIPPING opposée à la société DHL (prononcée par le TGI de Paris) s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union.

     

    Compétence du TGI

     

    Lorsqu’un tribunal des marques communautaires (en France les TGI) constate une contrefaçon ou une menace de contrefaçon d’une marque communautaire, il rend une ordonnance interdisant au contrefacteur de poursuivre les actes en question de contrefaçon ou de menace de contrefaçon. Il prend également, conformément à la loi nationale, les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction.

     

    Le droit exclusif du titulaire d’une marque communautaire s’étend donc à l’ensemble du territoire de l’Union, sur lequel les marques communautaires jouissent d’une protection uniforme et produisent leurs effets.

     

    Historique de l’affaire Webshipping  

     

    Pour rappel, la société Chronopost est titulaire des marques communautaire et française « WEBSHIPPING », déposées en 2000 et enregistrées pour désigner des services de logistique et de transmission d’informations, ainsi que la collecte et la distribution du courrier et la gestion du courrier express. Malgré cet enregistrement, DHL Express France SAS a utilisé le même terme pour désigner un service de gestion du courrier urgent accessible principalement par Internet. Par jugement du 15 mars 2006, le tribunal de grande instance de Paris (France) – agissant en qualité de tribunal des marques communautaires – a condamné DHL Express France pour contrefaçon de la marque française WEBSHIPPING mais il n’a pas statué sur la contrefaçon de la marque communautaire. La Cour d’appel, saisie par Chronopost, a confirmé cette décision, le 9 novembre 2007, et interdit sous astreinte la poursuite de l’usage par DHL des signes « WEBSHIPPING » et « WEB SHIPPING ». Toutefois, la Cour d’appel n’avait pas fait droit à la demande de Chronopost d’étendre les effets de l’interdiction à l’ensemble du territoire de l’Union. Elle a donc limité les effets de l’interdiction au seul territoire français. DHL a formé un pourvoi en cassation. Ce recours a été rejeté mais Chronopost ayant formé un pourvoi incident contre la limitation territoriale de l’interdiction et de l’astreinte, la Cour de cassation a estimé nécessaire d’interroger la Cour de justice sur cette question (source : curia.eu).

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