Avertir le modérateur

adultère

  • Divorce pour faute

     

    Quand demander le Divorce pour faute ?

     

    Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.   

    Quid de la réconciliation ?   

     

    A savoir dans le cadre du divorce pour faute : la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés à l’époux fautif  empêche de les invoquer comme cause de divorce, le juge déclarerait la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut être formée pour des faits survenus ou découverts depuis la réconciliation. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

    Divorce pour faute et fautes respectives

     

    Des fautes peuvent toujours être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est alors prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de cette demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats devant le  Juge aux affaires familiales font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

    Divorce pour faute et Adultère   

     

    Un divorce pour faute peut être prononcé aux torts du mari lorsqu’il est prouvé que dernier s'est rendu sur des sites Internet pour faire des rencontres féminines (même sans passages à l'acte).  Les juges ont confirmé que la seule recherche d’un « réconfort intellectuel dans une période jugée pénible pour lui » est un comportement à minima injurieux pour l'épouse. Ce grief peut constituer un manquement grave aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

    L'article 266 du Code civil, permet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, à l'autre époux de demander à son conjoint des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage lui cause.

    Toutefois, pour obtenir des dommages et intérêts à ce titre, le préjudice doit être distinct et spécifique et autre que celui normal, résultant de la dissolution du mariage, Le fait d’assumer seul l'éducation des enfants n’est pas un chef de préjudice concerné par l'article 266 du Code civil. L'article 1382 du code civil couvre en revanche, les chefs de préjudices indépendants de la dissolution du mariage, et résultant du comportement fautif du mari (violences …).   

    La faculté de respecter la vie privée des époux 

     

    A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

    La requête en Divorce

     

    L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, mais sans indiquer les motifs du divorce.

    La tentative de conciliation

     

    La tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance au fond. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge aux affaires familiales cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.

    Ce qui est dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne peut pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

    Les mesures provisoires dans le divorce pour faute

     

    Lors de l'audience de conciliation, le juge peut prescrire plusieurs mesures jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. Le juge peut notamment :

    Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

    Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

    Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

    Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

    Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

    Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

    Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

    Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

    Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

    Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

    Téléchargez vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr.  L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés  du mois :  

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

    Etude de Marché Standard

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

     

     

     

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu