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  • Contrat de cession d'actions

    Le Contrat de cession d’action

     

    La Cession d’actions comme la Promesse d’achat d’actions (PAA) sont des actes soumis aux dispositions du Code civil.    

    La Promesse d’achat d’actions (PAA)

    La PAA ou le Contrat de cession d’actions peuvent être rédigés sous seing privé ou devant notaire. En vertu de la promesse de cession, une personne, le « Promettant » ou Cédant  s´engage à vendre un droit social (une Action) à une autre personne, physique ou morale « le Cessionnaire ») lorsqu’une option est levée.  Une fois l’option levée, le contrat devient parfait et chaque partie peut en obtenir l’exécution forcée.   

    La vente d’actions

    Le contrat de cession ou acte de cession finale des actions constitue un acte de vente soumis aux dispositions du Code civil. Selon l’article 1582 du même Code, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique (intervention d’un notaire) ou sous seing privé.

    La vente d’actions est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'il est convenu de la chose et du prix, même si les actions n’ont pas encore été livrées et le prix payé. Les parties sont libres d’insérer à l’acte final de cession, une condition soit suspensive, soit résolutoire (exemple : soumettre l’achat des actions à la délivrance d’un prêt). 

    Nature de l’action  

    Les actions en tant que valeurs mobilières, sont des biens du commerce soumis au régime juridique de la vente et notamment à l’article 1625 du Code civil : le Vendeur doit à l’Acquéreur la garantie de la possession paisible de la chose vendue et la garantie de ses défauts cachés ou de ses vices rédhibitoires.

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de cession d'actions

     

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