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action en insuffisance d’actif

  • Action en insuffisance d’actif

    Responsabilité pour insuffisance d'actif

     

    En cas de liquidation judiciaire, les gérants d’entreprise ne sont pas à l’abri de poursuites pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion. La faute de gestion peut notamment résulter de la commercialisation persistante de produits défectueux, de la poursuite d’une activité déficitaire, de prélèvements excessifs, d’abus du crédit de l'entreprise et/ou d’un défaut de comptabilité régulière. L’action en insuffisance d’actif peut être initiée par le liquidateur judiciaire.

     

    Dans cette affaire, un ancien gérant et son associé ont été condamnés à payer la somme de 400 000 euros correspondant à l'insuffisance d'actif se rapportant à leurs fautes de gestion. Ils ont également été condamnés à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou Indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 15 ans.  

    Article L.651-2 du Code de commerce

     

    Pour rappel, il résulte des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, celle-ci peut être supportée en tout ou partie par ses dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à des fautes de gestion à l'origine de cette insuffisance d'actif. Il résulte à cet égard de la combinaison des articles L.653-5-6° et L.653-8 du Code de commerce que le tribunal peut prononcer à l'encontre d'un dirigeant social une mesure d'interdiction de gérer lorsque celui-ci a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L.653-4-3° et L.653-8 du Code de commerce que le tribunal peut prononcer à l'encontre d'un dirigeant social une mesure d'interdiction de gérer lorsque celui-ci a fait du crédit de sa société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci.

     

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  • Action en insuffisance d’actif

     

    En cas de liquidation judiciaire d’une société et en cas d’insuffisance d’actif, les créanciers disposent d’un recours particulier pour obtenir le paiement de leur créance.

     

    Principe de la faute de gestion

     

    Aux termes de l'article L. 651-2 du Code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion d’un dirigeant ayant contribué à une insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.  

     

    Conditions de l’action pour insuffisance d'actif

     

    Dans cette affaire, un dirigeant dont la société a été mise en liquidation judiciaire a été  poursuivi pour insuffisance d’actif. Le dirigeant a été condamné à payer la somme de 150 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif. La responsabilité du dirigeant est conditionnée par la reconnaissance d’une faute de gestion. Cette faute peut notamment consister en une poursuite de l'activité déficitaire alors que le dirigeant ne pouvait plus  légitimement espérer redresser la situation de sa société.   

     

    Rapport du liquidateur

     

    En matière de faute de gestion, le rapport du liquidateur joue un rôle déterminant. En l’espèce, le liquidateur judiciaire notait dans son rapport, la faible valeur ajoutée de la société par rapport au chiffre d'affaires réalisé et concluait que les difficultés de la société ne semblaient pas liées globalement à des problèmes d'exploitation ni à une baisse d'activité du secteur non anticipée mais à une insuffisance de financement d'une entreprise en phase de création.

     

    Les   juges ont également relevé que la sous-capitalisation de l'entreprise ne pouvait qu'aboutir à la cessation des paiements. Dans de telles conditions, la poursuite d'une activité déficitaire, compte tenu de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'elle a entraînée, constituait bien une faute de gestion. 

     

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