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action en comblement de passif

  • Action en comblement de passif de l’ASSEDIC

     

    Procédure collective initiée par l’ASSEDIC

     

    Action en comblement de passif de l’ASSEDIC  : Une procédure collective contre une SARL peut parfaitement être ouverte suite à une assignation de l'ASSEDIC. En l’espèce, il a été jugé que la dirigeante de la SARL en cause a commis une faute de gestion en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements après l'expiration du délai impératif de 45 jours à compter du délai qui lui était imparti par l'article L631-4 du code de commerce.


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    Faute de gestion

     

    Par ailleurs, le défaut de fourniture au liquidateur d'un quelconque élément comptable, le livre journal, le grand livre ou le livre d'inventaire ne permet pas de vérifier la tenue de comptabilité régulière incombant à toute personne morale en application des dispositions de l'article 123-12 du code de commerce et constitue dès lors une faute de gestion pour défaut de tenue d'une comptabilité régulière.  

     

    Insuffisance d'actif et comblement de passif

     

     

    Compte tenu de l'importance de l'insuffisance d'actif, de la gravité des fautes reprochées à la dirigeante et au regard des causes d'atténuation de sa responsabilité, il a été fait droit à la demande en comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la SARL à hauteur de la somme de 20 000 euros. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

    Modèle de Pouvoir

     

    Modèle de Note de frais


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