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acteur comédie française

  • Acteur de la Comédie française

    Statut de salarié

     

    La Comédie Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC). Les pensionnaires de la comédie française ont le statut de salarié (le plus souvent recrutés en contrat à durée indéterminée) avec ou sans le statut de pensionnaire.  

    Comme tout salarié, un pensionnaire peut être licencié, notamment  en raison du jugement artistique porté sur le comédien par ses pairs. Le comédien est alors convoqué à un entretien préalable de licenciement et a l’obligation de respecter son préavis.    

     

    Quid de la captation audiovisuelle ?   

     

    Dans une récente affaire, une ancienne pensionnaire a obtenu de la juridiction prud'homale, la condamnation de la Comédie Française au titre de l’exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image. 

    Sauf si l’employeur de l’artiste interprète est un producteur audiovisuel, toute cession et chaque mode d'exploitation des droits d’un artiste interprète doit faire l'objet d'une cession de droits écrite spécifique. En effet, en application de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. La loi est plus favorable pour les producteurs audiovisuels en ce que la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète (le contrat doit néanmoins fixer une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre).   

    Qualité de producteur audiovisuel   

     

    Il a été jugé que la Comédie Française ne pouvait se prévaloir de la qualité de producteur audiovisuel même si celle-ci a signé avec des tiers un contrat de coproduction. La seule désignation de la Comédie Française par ses cocontractants comme coproducteur est en effet inopérante. Il résultait  clairement des stipulations de chacun des contrats que la Comédie Française avait conclu pour assurer les captations de certaines pièces de théâtre (« Le Legs » et « George Dandin ») destinées à une diffusion télévisée,  qu’elle n’était pas responsable de la conception, de la réalisation et de la commercialisation desdites oeuvres, et qu'elle ne participait pas non plus aux risques de la production. En conséquence, elle ne pouvait bénéficier de la présomption légal reconnue aux producteurs audiovisuels.  

    Le producteur d'une oeuvre audiovisuelle s'entend de celui qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation d’une œuvre. Cette qualité n’est pas nécessairement reconnue au coproducteur audiovisuel.

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