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achat d’or en ligne

  • Achat d’or en ligne : quelle réglementation ?

     

    Une activité réglementée

     

    Le développement de l’activité d’achat d’or s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or  dans un contexte de crise économique. Toute offre de rachat d’or en ligne ou sur quel que support que ce soit reste réglementée.

     

    En premier lieu, le professionnel proposant le rachat d’or rend accessible, auprès du public, par tous moyens, une information relative à la valeur maximum assurée pour l’envoi.

     

    En second lieu, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit, une déclaration d’activité au bureau de garantie territorialement compétent, la tenue d’un livre de police permettant aux autorités un contrôle indispensable pour assurer la traçabilité des ouvrages en métaux précieux et limiter le risque de recel. En application de l’article 1649 bis du CGI, toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementales des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.  Toute transaction est également soumise pour le vendeur à une déclaration auprès de l’administration fiscale et au paiement d’une taxe.

     

    Enfin, le Code monétaire et financier impose une vérification de l’identification des clients dans le cadre des opérations non transparentes (absence de représentation physique), ainsi qu’une déclaration auprès de Tracfin,

     

    Achat d’or et droit de la consommation  

     

    Plusieurs dispositions du Code de la consommation ont vocation à s’appliquer au rachat d’or : les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'agissant des messages publicitaires ou encore de l'absence d'affichage des prix ; la réglementation sur les ventes au déballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le démarchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation) ; le respect du droit de rétractation de 7 jours au bénéfice du consommateur (vente à distance d’or) ; la répression des pratiques commerciales agressives et/ou déloyales (abus de faiblesse …).  

      

    Position de l’ARPP

     

    L’ARPP a eu l’opportunité d’adopter une Recommandation sur l’offre d’achat d’or. Cette dernière invite les annonceurs à respecter les règles déontologiques suivantes :

     

    i) Transparence et identification de l’annonceur : l’annonceur à l’origine de la publicité doit être clairement identifié ou identifiable de façon lisible et/ou audible et facile d’accès pour tout consommateur.  La publicité doit mentionner que la transaction liée au rachat d’or est soumise à une obligation fiscale pour le vendeur (reçu, information…) ;

     

    ii) Clarté, loyauté et véracité de la publicité : toute référence au positionnement, aux revendications ou aux témoignages doit reposer sur des éléments objectifs, proportionnés, véridiques et vérifiables. Le contenu de la publicité et les promesses alléguées doivent être véridiques et répondre au principe de loyauté ;

     

    iii) Responsabilité sociale et protection des mineurs : la publicité ne doit pas, de quelque manière que ce soit, ni laisser croire qu’un paiement en espèces est possible, ni  s’adresser aux mineurs, compte tenu de leur incapacité légale à y accéder ou à y souscrire.

     

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