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abus internet

  • Internet au travail

     

    Dans cette nouvelle affaire, le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé, ce dernier avait navigué sur des sites pornographiques et enregistré de nombreuses données pornographiques sur son poste de travail.  Le salarié avait en vain, procéder à un nettoyage anormal de son ordinateur par téléchargement d'un logiciel dénommé "C. CLEANER " destiné à effacer les traces de navigation, de fichiers et autres données.

     

    L’accès aux fichiers du salarié

     

    L’employeur avait, pour des nécessités de services, accéder au poste informatique du salarié, sans accès à d'éventuels fichiers personnels ou correspondances privées, et avait, à cette occasion, relevé la trace de suppression de documents confidentiels de la direction auquel le salarié n'avait pas accès normalement, ainsi que la trace de la suppression de documents téléchargés dont les titres laissaient présager le caractère pornographique. L’employeur avait, par requête au Tribunal, sollicité la désignation d'un huissier de justice aux fins de réalisation d'un constat.

     

    Les opérations de constat d’huissier

     

    Par ordonnance, le président du tribunal de grande instance a désigné un huissier pour procéder à des opérations de constat. Ces opérations, réalisées par l'huissier instrumentaire assisté d'un informaticien, ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal mettant en évidence des consultations, stockages, téléchargements de très nombreux fichiers (chiffrés en milliers) à caractère pornographique et des opérations d'effacement massif de ces fichiers.  

     

    Le fait que le salarié n’était pas présent lors des opérations de constat est un argument sans portée dans la mesure où le constat a été autorisé par ordonnance du Tribunal de grande instance et qu'aucun courrier ou fichier personnel n'a été découvert ou atteint.  

     

    Licenciement du salarié  

     

    Par lettre recommandée, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, entretien auquel il ne s'était pas présenté. Par lettre recommandée l’employeur avait notifié son licenciement pour faute grave au salarié pour les motifs suivants :

     

    Une utilisation massive du réseau internet au moyen de l'ordinateur mis à la disposition du salarié pour l'exercice de ses  fonctions, pendant et en dehors de son temps de travail, sur son  lieu de travail, par connexion régulière à des sites à caractère pornographique avec téléchargement de millier de fichiers.  

     

     

     

     

    La faute grave du salarié

     

    La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

     

    La consultation de sites pornographiques, le stockage de fichiers à caractère pornographique, le téléchargement de documents de ce type, massifs, réguliers et répétés, au moyen de l'ordinateur, propriété de l’employeur, mis à la disposition du salarié pour exécuter ses missions, et ce, pendant le temps de travail, alors que l'employeur est en droit d'attendre du salarié qu'il consacre, sans distraction de ce type excédant très amplement le simple écart malsain, son temps de travail à l'exécution des tâches pour lesquelles il le rémunère (pratique  totalement étrangère à l'exercice des fonctions) caractérisent de sa part une violation de ses obligations contractuelles, notamment de celle d'exécuter loyalement le contrat de travail et de se conformer au règlement intérieur, d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.

     

    Ces faits  sont également de nature à porter atteinte à la sécurité du réseau informatique de l’employeur et à son image (le réseau se trouvant référencé auprès de nombreux sites à caractère pornographique).

     

    La récupération des données

     

    Les opérations de récupération des données initiées par l’employeur mais effacées par le salarié ont permis de récupérer un répertoire contenait environ 6000 dossiers à caractère pornographique constitués essentiellement par des fichiers et des vidéos.  

     

    L’argument tiré de l’accès par un tiers

     

    Les juges ont considéré qu’il n’existait aucun élément objectif de nature à accréditer la thèse du salarié selon laquelle des tiers accédaient couramment à son poste.

     

    En l'absence d'éléments propres à étayer la thèse d'un défaut de sécurité du système informatique de l’employeur et de la réalité de l'intervention courante de tiers sur l'ordinateur du salarié, le caractère massif, régulier, répété dans la semaine et même dans la journée, des consultations, téléchargements et stockages de fichiers à caractère pornographique enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans des répertoires clairement établis à son nom rendent peu crédible la thèse d’un accès non autorisé par un tiers.   

     

    Pas de prescription des faits

     

    Les juges ont écarté le moyen soulevé par le salarié, basé sur la prescription du délai pour agir de l’employeur contre les faits fautif constatés. Selon les juges, l’employeur avait parfaitement respecté le délai de deux mois qui s'imposait à lui en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.  Le moyen tiré de la prescription des faits fautifs invoqués à l'appui du licenciement était donc mal fondé.

     

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    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

    Conditions d'Utilisation d'un Blog

    Contrat de publication d'annonces en ligne

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

     

     

     

     

  • Abus de l’Internet par le salarié

    La navigation d'un salarié sur des sites Internet sans relations avec son activité professionnelle et notamment sur des sites pornographiques, peut être sanctionnée par le biais de l'abus de confiance (1). M. X. salarié de la société Nortel Europe avait utilisé son ordinateur pour des connexions sans rapport avec l'activité de son entreprise. Il visitait régulièrement des sites à caractère érotique ou pornographique et avait stocké sur son disque dur de nombreuses photos et messages de même nature. Le salarié avait également utilisé sa messagerie professionnelle pour envoyer des courriers électroniques dans le but de faire des rencontres à caractère sexuel et alimenter un site personnel de rencontres échangistes.

    La Cour d'appel (2) ainsi que la Cour de cassation ont retenu qu'en détournant de son usage professionnel à des fins personnelles, l'utilisation de l'ordinateur confié par son employeur et le droit d'accès au réseau Internet accordé pour l'exécution de sa mission dans l'entreprise, M. X. avait commis un abus de confiance. M. X a été condamné à payer à son employeur 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le double préjudice subi par son employeur :

    - l'utilisation de l'adresse électronique comportant le nom de la société Nortel Europe : l'association du nom d'une société renommée dans le monde de l'informatique à des activités à caractère pornographique a indéniablement porté atteinte à l'image de marque et à la réputation de l'entreprise ;  

    - le préjudice économique constitué par le coût des connexions télématiques.

    M. X. a également été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis.   

    (1) Article 314-1 du Code pénal : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."

    (2) Cour d'appel de Paris, 25 avril 2003

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

    Devis et Budget de Vidéoclip 

    Statuts d'EURL

    Statuts de SARL

    Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

    Statuts de SARL d'Agence immobilière

    Statuts de SARL d'Edition

    Modèle de Contrat de commande pour la Publicité 

    Modèle de Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Modèle de Contrat d'illustrateur

    Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique

    Modèle de Contrat de pige - Presse

    Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

    Contrat de Galeriste

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de distribution commerciale agréée  

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat d'option

    Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

    CDD d'Usage Aide de plateau

     

     

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