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abus de position dominante

  • Concurrence dans le secteur de la presse

     

    Concurrence dans le secteur de la presse  : en refusant d'insérer une annonce publicitaire pour un concurrent exploitant un site web de publications nécrologiques en ligne, le journal La Montagne a empêché ce dernier de pouvoir atteindre ses clients et d'exercer ses services de condoléances en ligne. Une atteinte au droit de la concurrence a donc été retenue par les juges. Les refus d'insertion n'étaient justifiés par aucune raison objective, mais avaient pour objet d'écarter un concurrent du marché des annonces de décès en ligne. 

     

     
      
      

     

    Abus de position dominante constitué

     

    Le fait, pour les propriétaires ou gestionnaires d'un équipement ou d'un service qui leur donne une position particulière en tant qu'offreur sur le marché, de refuser l'accès ou de donner un accès discriminatoire à l'équipement ou au service en cause, sans justification objective, est de nature à constituer un abus de position dominante.

     

    En l'espèce, seule l'insertion du message litigieux dans les annonces papier pouvait permettre aux opérateurs en ligne de faire connaître leurs services de condoléances en ligne. Le refus concernait une insertion, dont la fourniture était indispensable pour l'exercice de l'activité en cause, la fourniture de services nécrologiques en ligne. Ce refus faisait obstacle à l'apparition d'un service nouveau, les condoléances en ligne, et pour lequel existait une demande potentielle de la part des consommateurs. La Montagne s'est réservée le marché dérivé, en excluant toute concurrence sur ce marché.

     

    Pour rappel, le journal La Montagne, journal de presse quotidienne régionale, est le seul quotidien publiant des annonces nécrologiques dans les départements du Puy-de-Dôme, du Cantal et de l'Allier (respectivement 100 %, 100 % et 92,74 %) ; il bénéficie d'une position dominante sur les marchés pertinents de la Creuse et de la Corrèze (plus de 77 %). L’'importance des parts de marché de La Montagne et la faiblesse de la concurrence réelle ou potentielle confortent la position dominante de La Montagne sur le marché des annonces nécrologiques.

     

    L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe : « L'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. »

     

    Les marchés pertinents en matière de presse  

     

    Concernant le marché pertinent en cause, selon la communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JOCE C 372 du 09/12/97) : "Un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés. Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable". Il en résulte l'obligation, pour la partie plaignante, de définir le marché de produits, puis le marché géographique pertinent.

     

    Sur le marché de produits, en vertu d'une pratique décisionnelle constante des autorités de concurrence, sont distinguées la presse quotidienne nationale, la presse quotidienne régionale, la presse magazine, la presse spécialisée et la presse gratuite. La presse quotidienne régionale constitue un marché distinct des autres supports d'information, dès lors qu'elle a un contenu éditorial plutôt départemental, s'adresse à un  public plus rural que la presse quotidienne nationale et n'a pas les mêmes zones de diffusion (départementale pour la presse quotidienne régionale ; nationale pour la presse quotidienne nationale, les grandes villes pour la presse gratuite d'information).

     

    Marché des petites annonces  

     

    S'agissant du marché des petites annonces, la presse quotidienne régionale constitue, du point de vue des annonceurs, un marché distinct, car les différents supports de petites annonces n'ont pas les mêmes caractéristiques techniques, les mêmes taux de couverture de la population, les mêmes types de petites annonces et les mêmes tarifs. Les publics qu'un annonceur est susceptible d'atteindre à travers ces nouveaux médias que sont les journaux gratuits d'annonces et Internet ne recouvrent que partiellement ceux qu'il est possible d'atteindre via la presse quotidienne régionale. De plus, pour certaines annonces, telles que celles relatives à l'état civil (naissances, mariages, décès), le vecteur de la presse quotidienne régionale est utilisé de façon privilégiée et incontournable, compte tenu de la circonstance que la presse quotidienne régionale (ou « PQR ») dispose, dans la plupart des cas, de position dominante sur le marché du lectorat régional.  

     

    Par ailleurs, des subdivisions plus fines ont déjà été définies, au sein de ce marché, comme le marché des annonces immobilières (décision n° 89-D-05 du 24 janvier 1989) et le marché des offres d'emploi (lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 31 décembre 2002).

     

    Au sein du marché des petites annonces diffusées par la titulaire, il convient également de faire une place particulière aux avis de décès, pour lesquels existe une demande spécifique, qui émane des familles ou des entreprises de pompes funèbres, agissant en qualité de mandataires des familles. Du côté du lectorat, la publication des annonces mortuaires constitue une forte motivation d'achat des quotidiens régionaux ; cette demande est satisfaite principalement par les journaux de la presse quotidienne régionale et, de façon très limitée par la presse quotidienne nationale.

     

     

    En l’espèce, n’était pas prouvée la substituabilité des annonces nécrologiques par voie de presse écrite et des annonces nécrologiques par Internet. 

    A Télécharger sur ce thème : Contrat de distribution de Livre numérique | Contrat de Production Audiovisuelle | Contrat de pige - Presse | Statuts de SARL de Presse

     

     

  • Concurrence entre sites de nécrologie

    La société A. a obtenu la publication forcée dans la rubrique nécrologie du journal imprimé l'Alsace, d’annonces de décès adressées par les familles et comportant l’adresse du site internet de la société A.. La mention du site internet destiné à recueillir des condoléances faisait partie intégrale du texte d'annonce rédigé par la famille. Le refus d’insertion opposé par le journal l'Alsace aux motifs que les annonces avaient une nature publicitaire, a été jugé comme confortant un abus de position dominante.

     

    Notion de marché pertinent

     

    La position dominante d'une entreprise ne peut s'apprécier que par rapport à un certain marché dit marché pertinent ou marché en cause que le Conseil de la Concurrence définit comme le lieu sur lequel se rencontrent l'offre et la demande pour un produit ou un service que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leur caractéristique, de leur prix ou de l'usage auquel ils sont destinés.  Sont substituables et comme se trouvant sur ce même marché les produits ou services dont on peut raisonnablement penser que les consommateurs les considèrent comme des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même demande.

     

    Absence de substituabilité

     

    Dans cette affaire les juges ont conclu que les deux prestations de publication d’annonces proposées n’étaient pas substituables. En effet, à partir du site de la société A. il était seulement possible, de retrouver de façon immédiate la mention d'un décès, celui-ci étant tenu de façon chronologique, puis de déposer en ligne des messages de condoléances ou des témoignages à l'occasion des seuls décès concernés par l'achat du «pack» auprès de l'entreprise de pompes funèbres. La société A.se comportait comme un moteur de recherches sur internet sans limite géographique, à la différence du quotidien l'Alsace qui lui, n'a vocation qu'à relater la survenue d'un décès et la cérémonie organisée pour les funérailles à des lecteurs locaux susceptibles d'y participer. Le site mis à disposition par la société A. s'adressait à des internautes sans limites géographiques et leur propose de manifester leurs condoléances à distance.

    Le quotidien imprimé n'a pas vocation, à recenser tous les décès survenus, fût-ce sur son secteur de diffusion, mais à publier un nombre restreint d'annonces c'est à dire les seules dont il est saisi par les familles ou leur représentant. Les informations figurant sur le site créé par la société A., constitutives d'un répertoire des décès, ne pouvaient donc pas être comparées avec les annonces de décès publiées par le journal l'Alsace qui identifient les personnes physiques, auteurs de la publication, qui précisent la date et le lieu du décès, le déroulement des obsèques et le lieu de repos du corps (le quotidien garde sa spécificité qui est de publier une annonce émanant de la famille du défunt destinée à toucher des lecteurs locaux).

     

    De surcroît, les prestations respectives sont proposées à des prix totalement distincts et ne répondent pas à la même finalité, l'annonce presse étant éphémère puisque marquée par sa quotidienneté, avec des annonces nouvelles au jour le jour et destinée à annoncer localement le décès et les obsèques, l'annonce internet étant pérenne, destinée à permettre l'expression de condoléances dans la durée et à les conserver.

     

    Marchés connexes

     

    Toutefois, les marchés concernés constituaient des marchés connexes.  Les publications nécrologiques par voie de presse papier qui ont des années durant occupé seules le terrain des annonces nécrologiques, bénéficient d'une position dominante sur ce marché auquel les médias électroniques sont susceptibles de porter concurrence. La décision de refuser à un concurrent de publier une annonce faisant la promotion de son site internet (concurrent à celui du support de diffusion) est un abus visant à  préserver une position dominante en évinçant un concurrent du marché des annonces nécrologiques.

     

    Abus de position dominante du journal

     

    Si le support bénéficie d'une liberté rédactionnelle pour la rédaction et l'organisation de ses rubriques et peut décider à cette occasion de bannir de la rubrique nécrologique toute annonce à caractère publicitaire comme celle résultant de la mention d'un site marchand qui se trouverait ainsi médiatisé par voie de presse, le journal l’Alsace a pourtant laissé se développer dans leur carnet nécrologique des annonces comportant la ligne de référence au site internet de la société A. Le fait de décider brutalement de modifier sa position en refusant d'insérer la ligne de l’annonce faisant référence au site internet de la société A. destiné à recevoir des condoléances (alors que cette ligne n'avait pas lieu d'être dissociée du reste de l'annonce) est fautif et fait obstacle à la manifestation de la volonté des familles.

     

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    Statuts de SARL de Presse

    Statuts de SARL de Production cinématographique

    Statuts de SARL de Restauration rapide

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    Statuts de SARL de Traduction

    Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

    Statuts de SNC de Pharmacie

     

     

     

  • Perquisition chez France Télécom

    Perquisition chez France Télécom   

     

    Suite à une plainte imputant à la société France Télécom plusieurs pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des opérations de visites domiciliaires.  L’affaire en cours porte sur un abus de positions dominantes qui consisterait en des actes de fidélisation abusive, des remises de couplage anticoncurrentielles et des tarifs discriminatoires et particulièrement agressifs voire prédateurs dans le cadre d'une politique d'offres de convergence fixe/ mobile/ data à destination de la clientèle professionnelle non résidentielle.

    Un appel jugé irrecevable 

     

    L’opérateur a formé appel contre les visites domiciliaires autorisées par lettre recommandée mais cet appel a été déclaré irrecevable. En effet, aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, «  la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué. Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie ".  

    Au vu de cet article l'appelant ou son avocat doit se rendre au greffe de la juridiction à laquelle appartient le juge des libertés et de la détention qui a statué, déposer et signer sa déclaration en présence du greffier qui doit également la signer. Il s'agit là d'une formalité substantielle d'ordre public à laquelle la société France Télécom n'a pas satisfait en déposant ses recours par courrier recommandé.  

     

    Les missions du greffier

    Le fait que le greffier ait accusé réception des déclarations de recours effectuées par lettres recommandées ne peut pas régulariser la procédure. Aucun texte n'impose au greffier qui reçoit un recours par lettre recommandée avec accusé de réception d'examiner la recevabilité d'un recours et, à supposer cet acte irrégulier, d'inviter le requérant ou son avocat à le réitérer dans les formes prescrites par la loi.  

     

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