Compétence du Tribunal d’instance

Si en application de l'article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, compétence est attribuée aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce, c'est à l'exclusion des litiges qui, en raison de leur nature ressortissent de la compétence exclusive des tribunaux d'instance. 

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Les actions en dénigrement relèvent de la compétence des tribunaux d'instance lorsque les propos tenus visent directement la société et non pas les produits commercialisés par elle (Cour de cassation, 1ère ch. civ., 5 juillet 2000 : L'article R 321-8 du code de l'organisation judiciaire, prévoit que ce sont les tribunaux d'instance qui connaissent des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par voie de la presse lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive). 

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Affaire Leclerc

On se souvient que les Centres Leclerc ont mené une campagne publicitaire destinée à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans leurs parapharmacies. Considérant que cette campagne constituait un trouble manifestement illicite (dénigrement), la société UNIVERS PHARMACIE, la société DIRECTLABO et deux syndicats de pharmaciens ont saisi les tribunaux.

Les juges ont rejeté ces demandes : l'image d'une parure faite de pilules et de gélules même si elle présente un caractère ironique un peu agressive, ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d'expression humoristique (garantie par le principe de liberté d'expression). Par ailleurs, l'allégation d'une concurrence déloyale est manifestement sans portée, puisqu'il n'y a précisément pas de concurrence en l'état actuel de la législation dans la distribution des médicaments au détail.

La campagne publicitaire en cause utilisait notamment le slogan "Avec l'augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe" illustré par un buste support de bijoux orné par une parure faite de pilules et de gélules.       

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Droit à la caricature              

Dans une autre affaire, le Maire d’une commune a poursuivi en référé l’auteur d’un Blog pour dénigrement, action assortie d’une demande de dommages-intérêts et de fermeture du blog litigieux. Les juges d’appel ont exclu toute condamnation, les contenus en cause n’étant pas assimilables à une diffamation mais à une caricature. Le contenu du blog de M. X., qui a agi de façon anonyme et sous une présentation trompeuse, cherchait bien à discréditer le Maire auprès des électeurs, mais cette initiative ne reposait que sur une présentation générale le tournant en ridicule à travers le prisme caricatural d'une vision orientée et partiale de sa politique locale ou de sa personnalité. Le délit de diffamation est distinct, il suppose impérativement l’imputation de faits précis de nature à porter, par eux-mêmes, atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée.

Les juges suprêmes ont tout de même censuré la décision des juges du fond aux motifs que les abus de la liberté d'expression ne pouvant être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 et non au visa de l’article 1382 du Code civil.

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Licence de Photographies

Contrat de captation audiovisuelle 

Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Critiques de produits et services

La question se pose régulièrement de savoir quelles limites peuvent être fixées aux tests et critiques de produits / services es sociétés. Le principe a été réaffirmé par les tribunaux : le simple fait de critiquer un produit/service n'est pas en soi un acte de dénigrement.

De façon générale, les tiers sont libres de porter un jugement critique sur les produits d’une société, la critique fût-elle sévère, dès lors qu'ils sont réellement indépendants, que la critique n'est pas inspirée par le désir de nuire à autrui et qu'elle est objective et prudente.

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Le dénigrement

En revanche, la critique devient un dénigrement lorsqu’il y a abus du droit de critique (qui est au-delà de la critique sévère). Le dénigrement ne concerne que la critique de produits ou de services. Il y a notamment dénigrement lorsqu'une personne physique ou morale méconnaît son obligation d'investigation et d'impartialité. Si le fabricant ou le commerçant est personnellement critiqué, il y a alors diffamation et non pas dénigrement. Tandis que la diffamation relève des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, le dénigrement engage la responsabilité de son auteur sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil. Une critique qui ne repose sur rien ou qui repose sur des enquêtes, des études, des tests dépourvus d'impartialité ou de sérieux constitue une faute engageant la responsabilité civile de son auteur.

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CGV de Publicité audiovisuelle