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313-1 du code pénal

  • Escroquerie aux pages jaunes

     

    S’expose au délit d’escroquerie, le fait pour une société ou toute personne physique, de créer une confusion, dans l'esprit des clients prospectés, avec le service d’annuaire des Pages jaunes.

     

    Délit d'escroquerie

     

    L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme le fait de tromper une personne par l'emploi de manoeuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.

     

    Dans cette affaire, les prévenus avaient adressé à des clients prospectés des bons de commande présentant  une ressemblance apparente avec les Pages jaunes au premier examen superficiel du document et dont le contenu tendait à une vérification de coordonnées de la personne prospectée. Le prévenu à l'origine de la conception et de l'envoi des bons de commande litigieux avait délibérément cultivé le risque de confusion avec les Pages jaunes en cherchant à faire croire aux clients prospectés qu'ils renouvelaient leur abonnement auprès de cette société, quand l'abonnement réellement proposé leur était tout autant préjudiciable financièrement que qualitativement en raison du caractère quasiment inconnu du grand public du site internet.  

     

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