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18 octobre 2006

  • Marque et spamming

     

    Droits de la société Microsoft

     

    Dans un contentieux déjà ancien opposant la société Microsoft à une Société à l’origine de spamming utilisant une adresse Hotmail (TGI de Paris,  18 octobre 2006), les juges avaient retenu le délit de contrefaçon de la marque Hotmail.  Il était reproché à la société à l’origine des courriers électroniques non sollicités d'avoir apposé sur des publicités pour son activité de création, de maintenance et d'hébergement de sites internet, envoyées par courrier électronique, une imitation de la marque Hotmail dont est titulaire la société Microsoft.

     

    Analyse de la marque Hotmail

     

    La seconde partie d'une adresse de courrier électronique indique le prestataire de service tenant le compte de l'expéditeur du courrier. Dès lors l'usage d'un signe dans cette seconde partie d'une adresse de courrier électronique indique bien l'origine du service consistant en la fourniture d'une boîte au lettre électronique et tout autant le prestataire qui a permis l'expédition du produit en l'espèce un courrier électronique.

     

    Ainsi, dans l'hypothèse où le courrier électronique constitue une publicité commerciale, le signe critiqué se trouve utilisé à titre de marque dans la vie des affaires. Il a été jugé que le signe "hotmail.com" utilisé comme suffixe d'une adresse de courrier électronique réalise une imitation fautive de la marque "hotmail", le consommateur d'attention moyenne étant naturellement conduit à penser que le courrier électronique envoyé depuis une adresse possédant un tel suffixe a bien été expédié grâce au concours de la société Microsoft. Une société s’expose bien à une condamnation pour contrefaçon par imitation de la marque communautaire "Hotmail" dont la société Microsoft est propriétaire en cas de spamming.

     

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