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évincer un candidat

  • Affaire UDF

    Faute contractuelle du Parti ?  

     

    Un parti politique commet-il une faute en retirant de facto l’investiture d’un candidat au profit d'un autre candidat, peu de temps avant le premier tour aux législatives ? La réponse est positive mais sous réserve que la parti politique en cause (UDF) ait signé un engagement en ce sens.   

    Evincer un candidat aux législatives  

     

    Dans une nouvelle affaire soumise à la Cour de cassation, un candidat évincé de l’investiture a poursuivi sans succès l’UDF. Le candidat ne justifiait d'aucun engagement de cette nature de la part de l'UDF. A défaut de justifier d'un quelconque document mentionnant explicitement qu'il pourrait être officiellement investi par le bureau politique de l'UDF conformément à l'article 18 des statuts de l’UDF,  le candidat malheureux était mal fondé à se prévaloir d'une faute commise par l'UDF. Cette faute consistait à brutalement remettre en cause la désignation du candidat. En conclusion, dans le cadre des relations partis / candidats, une lettre de désignation officielle s’impose toujours.

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