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  • Etiquetage des eaux potables ou minérales

     

    Les eaux potables ou minérales se doivent de respecter les mentions d’étiquetage impératives. Plusieurs mentions   figurant sur les bouteilles "Eau de Castalie" ont été jugées contraires aux dispositions du Code de la santé publique et au Code de la consommation.  

     

    Etiquetage des eaux : les dispositions du Code de la Santé Publique

     

    Etiquetage des eaux potables ou minérales : Plusieurs articles clefs du Code de la Santé Publique régissent l’étiquetage des eaux minérales ou potables. L'article R 1321-92 du Code de la Santé Publique prévoit que : « Les eaux rendues potables par traitements, conditionnées, sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes : 1° « Eau rendue potable par traitements » ; 2° « Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique » qui désigne toute eau rendue potable par traitements, conditionnée, qui a été rendue effervescente par addition de gaz carbonique. Cette dénomination doit être complétée par l'indication des traitements mis en oeuvre. Une telle indication doit rendre compte, parmi les catégories de traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321-10, de ceux de ces traitements qui sont réellement utilisés pour l'eau considérée ».


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    L'article R 1321-93 du même code énonce que : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du Code de la Consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau ».

     

    L'article R.112-7 du Code de la consommation indique que "L'étiquetage et les modalités selon lesquelles, il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention...Les interdiction ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la publicité et à la présentation des denrée alimentaires, notamment à la forme et à l'aspect donnés à celle-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage utilisé, à la manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans lequel elles sont exposées."

     

    L'article R.112.14 du même code énonce que "La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou à défaut par d'autres réglementation ou par les usages commerciaux...Dans tous les cas, la dénomination de vente doit être indépendante de la marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie..."

     

    Etiquetage des eaux et pratiques commerciales trompeuses

     

    Au visa de ces articles, il a été jugé que constituait une pratique commerciale trompeuse, le texte suivant figurant sur des bouteilles d’eau :« Médaille d'eau du goût et du respect de I 'environnement. Prisée pour la pureté de son goût, l'Eau de Castalie est affinée dans cet établissement à partir de l'eau de réseau locale. Ainsi micro filtrée, elle constitue une alternative responsable aux eaux en bouteille transportées sur des centaines, voire des milliers de kilomètres jusqu'à votre table. Rafraîchie à la demande et servie plate ou gazeuse, l'Eau de Castalie conserve ses minéraux et ses oligo- éléments naturels ».

     

    Les juges ont considéré que le procédé utilisé par la société CASTALIE sur les étiquettes de la bouteille,   consistant à noyer la mention réglementaire dans un texte de présentation en introduisant de plus une distance ironique, accentué par l'emploi de guillemets dans la version de 2012, vide cette mention de sa portée informative et constitue de ce fait une application irrégulière de la loi et contrevient en conséquence, à celle-ci.

     

    De même, la référence, dans l'étiquette aux "minéraux et oligo- éléments naturels" de l'Eau de Castalie constitue une indication sur l'étiquette de la bouteille qui est susceptible de créer une confusion avec les eaux minérales ainsi qu'aux eaux de source qui entre dans le champ des mentions prohibées par l'article R.1321-93 du Code de la santé publique.

     

     

    Ces manquements à la réglementation constituent des pratiques commerciales trompeuses et constituent pour les demanderesses qui défendent les intérêts d'exploitants et propriétaires d'eaux minérales et d'eaux de source des actes de concurrence déloyale en créant une confusion tendant à dissimuler les différence de caractéristiques propres de ces produit avec celles des eaux rendues potables filtrées. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

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  • Produits dangereux : obligation d’information renforcée

    Obligation d’information renforcée 

    La commercialisation des produits dangereux met à la charge des entreprises une obligation d’information renforcée. A titre d’exemple, le gaz Propane distribué par la société BUTAGAZ sans signe distinctif suffisant, sans connectique spécifique, ni information suffisante sur sa dangerosité et son mode d'utilisation, a été considéré par la jurisprudence comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil.

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    Conditions de validité des notices

    Si le produit en cause est accompagné d’une notice, celle-ci doit être écrite avec des signes réellement distinctifs et apparents qui attirent l'attention du consommateur / lecteur. De façon générale, la notice communiquée au consommateur doit être de nature à informer l'utilisateur et le consommateur des précautions à prendre.

    Cas des produits inflammables

    L’information du consommateur est d’autant plus nécessaire lorsqu'il s'agit du gaz propane, classé extrêmement inflammable, et dont la moindre dispersion peut conduire à une déflagration ou une explosion. Dans une récente affaire, la responsabilité de la société Butagaz a été engagés pour défaut d’information suffisante d’un consommateur blessé lors de la manipulation d’une bouteille de propane.  

    Les juges, sur la base du rapport d’expertise, ont souligné que le propane est effectivement un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, contrairement au gaz butane. La pression contenue dans une bouteille propane est beaucoup plus élevée et varie en outre, selon la température extérieure. Cette différence, qui est notable, offre une marge de sécurité bien moindre pour le propane, expliquant qu'il doit être stocké à l'extérieur. Face à la nature de ce gaz, il est également permis de s'interroger sur le type de contrôle qui doit être adopté par l'utilisateur, sans se mettre en danger, lors de la mise en place de la bouteille pour vérifier éventuellement s'il y a une fuite. Ensuite, en cas de fuite, il est manifeste, que l'utilisateur ne doit pas apporter la même réponse. Enfin, stockée à l'extérieur, la bouteille doit nécessairement être branchée sur une installation conduisant le gaz à l'intérieur de l'habitation. Or, sur tous ces points, la notice ne livrait aucune information.

    Insuffisance du logo rouge

    Si tout un chacun est sensibilisé et précautionneux dans le maniement du gaz, le gaz butane et le gaz propane sont deux produits très différents, ce qui ne peut être soupçonné par le consommateur, dès lors que le conditionnement est identique, dans la forme de la bouteille et dans l'étiquetage qui ne comporte aucune mention particulière d'avertissement du danger, hormis le logo traditionnel rouge signifiant produit inflammable, ce qui ne permet pas à l'utilisateur non averti, de différencier le propane du butane et d'en connaître la dangerosité différente. Les juges ont souligné que ce manquement (défaut d’information) est d'autant plus regrettable, que le recours au gaz conditionné en bouteilles touche la majorité du territoire français (28 000 communes en France ne sont pas alimentés en gaz naturel : les campagnes, la montagne, les îles, etc.....), mais aussi, aujourd'hui les villes, par notamment l'utilisation en terrasse de plus en plus répandue des parasols chauffants qui fonctionnent au propane pour citer cet exemple (restaurants, cafés,...). Son maniement en est finalement banalisé, sans que l'utilisateur ne sache pour autant, que le propane est dangereux, et qu'il mérite des précautions particulières par rapport au butane.

    Il a été jugé que le consommateur n'avait commis aucune faute dans l'utilisation de la bouteille de propane ayant explosé, aucune information utile ne pouvait lui permettre d'être renseigné sur la nature du gaz qu'il utilisait, le différenciant du gaz butane, ainsi que sur les dangers auquel il exposait sa personne.

    L'offre du produit propane conditionné et distribué de cette façon sur le marché, qui ne le différencie que très insuffisamment, voir pas du tout, du gaz butane, sans en outre, dispenser des éléments d'information minimum dans le document contractuel remis au consommateur lors de l'achat de sa première bouteille, ne garantit pas la sécurité à laquelle tout utilisateur normalement vigilant avec le gaz, peut légitimement attendre d'un distributeur de ce produit, qui est quand même classé dans les Fiches de données Sécurité BUTAGAZ, comme étant " extrêmement inflammable ", alors que le marché de la demande est immense pour être utilisé au quotidien par des millions de foyers, banalisant ainsi d'autant, son usage comme s'il s'agissait du même gaz que le butane et qu'en matière de substance dangereuse, le fabricant ou le distributeur est débiteur d'une obligation d'information renforcée.

    Il en résulte que dans ces circonstances, la société BUTAGAZ ne pouvait, sur le fondement de l'article 1386-13 du code civil, se prévaloir d'une faute qu'aurait commise le consommateur, pour s'exonérer de sa responsabilité.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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