Avertir le modérateur

épuisement des droits

  • Epuisement des droits

     

    Le principe dit de l'épuisement des droits est le fruit d’un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la libre circulation des marchandises tel que posé par le droit de l’Union européenne.     

    Contrôle de la distribution des œuvres 

     

    La protection du droit d'auteur inclut le droit exclusif de contrôler la distribution d'une oeuvre incorporée à un bien matériel. La première vente dans l’Union européenne de l'original d'une oeuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans l’Union européenne. Ce droit n’est pas épuisé par la vente de l'original ou de copies de celui-ci hors de l’Union européenne par le titulaire du droit ou avec son consentement.  Les droits de location et de prêt des auteurs ont été établis par la directive 92/100/CEE. Le droit de distribution n'affecte pas les dispositions en matière de droits de location et de prêt. 

    Epuisement des droits en matière de services ?

     

     La question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne. Ce principe vaut également pour la copie physique d'une oeuvre ou d'un autre objet réalisée par l'utilisateur d'un tel service avec le consentement

    du titulaire du droit. Il en va de même pour la location et le prêt de l'original de l'œuvre ou de copies de celle-ci, qui sont par nature des services.

     

    Contrairement aux CD-ROM ou aux CD-I, pour lesquels la propriété intellectuelle est incorporée dans un support physique, à savoir une marchandise, tout service en ligne constitue en fait un acte devant être soumis à autorisation dès lors que le droit d'auteur ou le droit voisin en dispose ainsi.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Convention de garantie de passif

    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

     

     

     

     

     

     

  • Soldeurs de luxe : quelle responsabilité ?

     

    Pas de condamnation systématique 

     

    La revente professionnelle de produits de luxe griffés, y compris sur Internet n’emporte pas ipso facto une condamnation pour contrefaçon. Cette solution a été appliquée dans un litige opposant un site internet revendeur de tee-shirts et polos portant la marque " Cerruti 1881 " et la société Cerruti.

     

    Effet relatif des contrats

     

    Certaines maisons de haute couture concluent directement avec des revendeurs des contrats de reprise d’invendus (1). Or, en pratique, il arrive que l’acheteur cède à des revendeurs détaillants une partie du stock acheté. Dans ce cas précis, les maisons de haute couture ne peuvent s’opposer à la revente au détail dans la mesure où le détaillant est un tiers au contrat conclu à l’origine.

    En application de l’article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et non à l’égard des tiers.  La Cour de cassation a précisé que le détaillant ne peut être condamné pour contrefaçon s’il a acquis les produits de luxe en connaissance de la clause contractuelle interdisant à l’acheteur du stock de les céder sans l'accord préalable de la société Cerruti.  

     

    Epuisement des droits

     

    Autre revers pour les maisons de couture : l’application de la règle dite de l’épuisement des droits sur le produit revêtu d’une marque déposée. En application de l’article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. La mise sur le marché par le titulaire de la marque d'un produit marqué emporte épuisement du droit à la marque, sans que la violation par le revendeur licencié des clauses du contrat de licence afférentes à la commercialisation des invendus n'y mette obstacle.

     

    Notion de motif légitime

     

    Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. C’est précisément ce motif légitime qui pose problème. La revente de produits de luxe dans des conditions dévalorisantes est un motif légitime mais en l’espèce C’est précisément ce motif légitime d’opposition à la revente de ses produits que doit prouver la maison de couture. Si la revente de produits de luxe dans des conditions dévalorisantes est un motif légitime, le seul fait de revendre des produits à un prix moins élevé ne constitue pas un motif légitime au sens de la loi. En cas de revente, l’atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, doit toujours être prouvée.

    (1) Exemple de clause de cession (contrat de concession de licence conclu avec l’acheteur de stocks) « Les stocks éventuels des produits de collection qui resteront invendus ultérieurement au délai de fin de vente de réassortiment seront vendus par le preneur de licence à des débouchés – c'est-à-dire à des tiers grossistes-au prix du stock, c'est-à-dire à un prix discompté allant jusqu'à un maximum de 50 % par rapport au prix du catalogue Italie des prix de vente en gros publié pour la saison correspondante, sous la réserve suivante : soumettre au donneur de licence une liste détaillée de tous les stocks. Le donneur de licence aura la possibilité d'exercer une option pour l'achat en tout ou en partie de ces stocks (…) exerçable par le donneur de licence pendant une période de 15 jours à compter de la réception de la liste des stocks. Au cas où le donneur de licence n'exercerait pas son option d'achat, le preneur de licence devra lui présenter un compte rendu détaillé relatif aux produits vendus, accompagné des données spécifiques pour chaque pays du territoire et des détails du chiffre d'affaires brut et net réalisé ».

     

    Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de Franchise

    Contrat de cobranding

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution de phonogrammes

    Contrat de distribution commerciale agréée

    Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

    Contrat de commande d'une étude de marché

     

     

  • Approvisionnement des cybermarchands

    Un cybermarchand (fashionshopping.com) est-il en droit, pour vendre des produits de marques (Sinequanone), de s’approvisionner auprès de distributeurs exclusifs d'autres pays européens ? Plus précisément, le cybermarchand peut-il arguer de la règle dite de l’épuisement des droits posée par l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle ? (1). La réponse est positive si le cybermarchand apporte la preuve que les produits qu'il commercialise ont été mis sur le marché communautaire avec le consentement du titulaire de la marque.

    Dans l’affaire soumise, les juges ont considéré, au visa des factures d’achat présentées par le site www.fashionshopping.com qu’il n’y avait pas lieu d'interdire à celui-ci de faire usage de la marque Sinequanone dès lors qu'il vend des produits de cette marque introduits sur le marché communautaire avec le consentement du titulaire de la marque.

    Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits." (Décision n° 4767 sur Actoba.com)  

    (1) "Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement."

    Modèles de Contrats Uplex.fr :

    Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Charte de confidentialité de Site Internet

    Modèle de CGV de E-commerce

    Modèle de Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Modèle de CGV de E-commerce

    Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    CDD d'Usage Aide de plateau

    CDD d'Usage Assistant de production adjoint

    CDD d'Usage Assistant monteur

    CDD d'Usage Chef décorateur

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

    Contrat de captation audiovisuelle

    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat d'option


     


     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu