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Spectacles vivants

  • Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement

     

     

    La question de l’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 peut être problématique pour certaines entreprises cumulant les activités.

     

    Champs d’application de la Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement  

     

    L'article 1.1 de cette convention collective, définissant les activités entrant dans son champ d'application, prévoit que sont concernées les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu d'activités de fabrication de programmes audio-vidéo, et de toute activité nécessaire à l'exploitation de films sur support photochimique, vidéo et numérique.


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    L'activité d’une Société consistant essentiellement en la mise à disposition, pour des exploitants de fonds de commerce, de programmes sonores seulement, régulièrement mis à jour, ladite société ne peut être concernée par la fabrication ou les techniques de produits audiovisuels tels que mentionné ci-dessus.

     

    La convention s'applique également aux entreprises qui exercent des activités directement liées à la mise en oeuvre des techniques du spectacle et de l'événement directement liées à la scène, en précisant que par techniques du spectacle il convient d'entendre les techniques liées au son, à la lumière, à la vidéo et d'une manière générale, à l'image projetée (hors production), aux machineries et structures nécessaires à la mise en scène d'un spectacle et/ou d'un événement, aux décors, costumes, maquillages et accessoires, à la mise en service des instruments de musique sur scène, à l'accrochage et au relevage des installations, à l'enregistrement de spectacle et/ou d'événements, à la régie, aux effets spéciaux et à la pyrotechnie, à la fourniture d'énergie par groupes électrogènes ou autres ainsi qu'à toutes les techniques nouvelles qui pourraient voir le jour.

     

    Par « événement » il est entendu toute manifestation spectaculaire éphémère faisant appel aux métiers et techniques spécifiques du spectacle tels que définis ci-dessus, en présence d'un public.

     

    Quid des activités de sonorisation ?   

     

     

    L'activité consistant en la fourniture de programmes de musique d'ambiance, dans des commerces, avec possibilité d'annonces publicitaires, ne relève pas de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. La diffusion et l'animation de promotions commerciales est une activité qui ne correspond nullement à la mise en oeuvre de techniques du spectacle et de l'événement directement liées à la scène, telle que définie par la convention collective.

    A Télécharger : 


    Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

    Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne

    Contrat d'ASP - Application Service Provider - Fourniture d'Application Hébergée

    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'édition de logiciel

     

     


  • Droit moral du metteur en scène

    Le metteur en scène d’un spectacle a le droit au respect de son nom (droit à la paternité) lorsqu’est édité un vidéogramme commercialisant la captation audiovisuelle de son œuvre. La  société qui exploite le vidéogramme doit en sa qualité de professionnelle vérifier la chaîne des droits qui l'y autorise et à ce titre, elle doit s'interroger sur la véracité des mentions apposées et contrôler l'existence et le contenu des contrats de cession des droits d'auteur.


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    Elle ne peut donc se prévaloir ni de sa qualité de tiers au contrat ni de son absence de rôle actif à la création du générique du DVD (condamnation in solidum en cas d’atteinte au droit à la paternité du metteur en scène). 


    A Télécharger sur Uplex.fr :

    Contrat de Coréalisation de Spectacle 

    Contrat d'agent artistique

    Contrat de commande d'oeuvre musicale  

    Contrat d'option

    Contrat de cession sur un Scénario

     



  • Contrat de Captation audiovisuelle

    Limites de la cession de droits

     

    Un contrat de cession de droits d'auteur portant sur une captation audiovisuelle (sous forme de DVD) permet-t-il d’incorporer l’œuvre dans une compilation ou s’agit-il là d’un acte de contrefaçon ? C’était la question posée au juge des référés dans cette affaire portant sur une captation du spectacle "Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire". Suite à une première cession, la captation a été de nouveau exploitée dans un vidéogramme reprenant l'intégrale du professeur Rollin.


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    Incompétence du juge des référés

     

     

    Le juge des référés a considéré que dès lors que le Théâtre avait autorisé l'enregistrement du spectacle, il ne ressortait pas clairement du contrat qu'il devait consentir à chaque nouvelle exploitation de cet enregistrement et qu'il devait au surplus percevoir une rémunération. Le contrat n’étant pas explicite à ce sujet, il n'appartenait pas au juge des référés de se livrer à son interprétation (absence de trouble manifestement illicite). 

    A Télécharger sur Uplex.fr :


    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     


     

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