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Propriété intellectuelle

  • Actes de contrefaçon et diffamation

    L'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité ... 

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  • Contrefaçon d'œuvres d’art

     

     

    Contrefaçon d'oeuvre d'art : application du droit d’auteur  

     

    Contrefaçon d'œuvres d’art : l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle pose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

     

    Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

     
        

      

    A ce titre, il est rappelé que la nouveauté n'est pas un critère d'appréciation des conditions de la protection par le droit d'auteur.  Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale. En conséquence, sont exclues du champ de la protection du droit d'auteur les simples idées, seule leur formalisation dans une forme achevée étant susceptible d'appropriation.

     

    Protection des techniques de création d'une oeuvre d'art ?

     

    De même, les techniques de production assistées ou non par ordinateur, qui ne reflètent pas la personnalité de l'artiste mais constituent des moyens ou procédés lui permettant de mettre en oeuvre son idée ne peuvent bénéficier d'une protection au titre du livre I du code de la propriété intellectuelle.

     

    Pas plus un auteur ne peut-il revendiquer un monopole sur un genre ou sur les matières utilisées, d'ailleurs particulièrement banale dans son domaine d'activité (exemple : utilisation de résine et d'acier inoxydable).

     

    Protection des oeuvres d'art de VEILHAN  

     

    Dans cette affaire, les œuvres de l’artiste VEILHAN (genre du bestiaire) ont été jugées comme protégeable au titre des droits d’auteur. Ce dernier ne contentait pas de revendiquer des droits d'auteur sur un genre mais spécifiait pour chacune des oeuvres opposées dans un litige, les éléments qui selon lui, pris dans leur ensemble, constituaient une oeuvre originale.  Si les artistes se sont certes emparés depuis l'Antiquité du thème du bestiaire, cette simple idée de libre parcours peut cependant être traduite dans une multitude de créations originales.  

     

    Les oeuvres de l’artiste VEILHAN ne peuvent être réduites à de simples sculptures d'animaux surdimensionnés et monochromes, dont les formes sont simplifiées à l'extrême avant d'être traitées par des facettes. L'originalité de chacune des œuvres a été retenue par les juges.

     

    Absence de contrefaçon

     

    Dans cette affaire, la contrefaçon des œuvres d'art de l’artiste VEILHAN par l’artiste ORLINSKI n’a pas été retenue. Le grief de contrefaçon doit s'apprécier au regard de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque".

     

    Il est constant que la contrefaçon s'apprécie selon les ressemblances et non d'après les différences. Elle ne peut toutefois être retenue lorsque les ressemblances relèvent de la reprise d'un genre ou d'un style mais protège une forme particulière qui est l'expression de l'effort créatif de l'auteur et qui se trouve dans une oeuvre définie.  

     

    La reprise alléguée par l’artiste VEILHAN de son concept de bestiaire monochrome dépourvu de socle constitue la revendication d'un monopole sur un genre, lequel n'est pas appropriable au titre du droit d'auteur et ne peut donner prise au grief de contrefaçon. Il lui appartient donc de démontrer la reprise, totale ou partielle, d'éléments caractéristiques portant l'empreinte de sa personnalité (reprise non retenue en l’espèce).   

     

    Absence de risque de confusion entre oeuvres d'art 

     

    De surcroît, le secteur de l’art est un milieu d’initiés : le public est particulièrement averti en matière d'oeuvre d'art et s'attache à la signature de l'artiste, qui déterminera son acte d'achat.  De plus, en raison du caractère monumental des oeuvres de Monsieur VEILHAN, installées notamment dans les rues de Bordeaux (s'agissant du Lion Bleu), Tours et Lyon sa clientèle plutôt institutionnelle se distingue de celle de Monsieur ORLINSKI, qui réalise des objets destinés à une clientèle ayant une moindre capacité financière et pouvant aisément être utilisés comme élément de décoration.  Il en ressort que le public concerné est particulièrement vigilant et que les différences immédiatement percceptibles écartent tout risque de confusion et d'assimilation, ces consommateurs avisés ne pouvant croire que les objets de Monsieur ORLINSKI constituent des déclinaisons décoratives des oeuvres monumentales de Monsieur VEILHAN. Créer votre alerte juridique en droit de l'art ici >>>

    A Télécharger : Modèle de contrat de Vente d'oeuvre d'art (avec droit de suite obligatoire)

     

     

     

  • Contrefaçon de la marque Abercrombie

     

     

    Contrefaçon de la marque Abercrombie   : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive).

     

    Contrefaçon de la marque Abercrombie  

     

    La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant de la région lilloise qu'une vente de produits sur lesquels étaient apposées ses marques, avait eu lieu au domicile de plusieurs particuliers dans le nord de la France. La société ABERCROMBIE a donc mandaté un huissier de justice à Lille, afin qu'il procède à un procès- verbal de constat d'achat. A hauteur de l’une des adresses de vente, l’huissier a constaté qu'une grande banderole, visible et lisible de la voie publique, était accrochée sur le mur et portait les inscriptions suivantes : « GRANDE VENTE Entrée Libre » et, en son milieu, un encart « Abercrombie & Fitch - Hollister ». Cet encart reproduisait à l'identique les marques communautaires semi figurative "Abercrombie &Fitch " n° 6261861 et « HOLLISTER » n° 5921168 afin de désigner des vêtements vendus à l'occasion de cette vente.     

     
         

     

    L'article 14 du Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (le « RMC » - ex Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire) dispose que : « les atteintes à une marque communautaire sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale (..) le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque communautaire soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale». En droit français, l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle dispose quant à lui : « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13» du RMC.  La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif : le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires: a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques.

     

    Contrefaçon de marque sans risque de confusion

     

    Cette disposition légale sanctionne, indépendamment de tout risque de confusion, l'usage dans la vie des affaires en ce compris la reproduction ou l'apposition, l'importation, l'offre en vente ou la détention sans motif légitime- d'un signe identique en relation avec des produits et services identiques à ceux visés dans l'enregistrement d’une marque. En l'espèce, la société ABERCROMBIE était fondée à s'opposer à un usage de produits revêtus des marques dont elle est titulaire, dès lors qu'ils n'ont pas été mis dans le commerce sur le territoire de l'Union européenne avec son consentement.  

     

     

    Le fournisseur des produits vendus en appartement qui s’était fourni dans des magasins officiels Abercrombie localisés dans l'Etat du New Jersey aux Etats-Unis ainsi que le particulier ayant adressé des e-mails d'invitation à participer à ces ventes celui ayant mis à disposition son appartement pour la vente des produits de la société Abercrombie, ont tous deux été condamnés pour contrefaçon de marques. Créer ici votre alerte juridique en droit des marques.

    A Télécharger : Modèle de contrat de designer | Modèle de contrat de cession de marque 

     

     


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