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Professions réglementées

  • Refus d’inscription au Barreau

     

    Refus d'inscription au Barreau à un juriste  

     

    Refus d'inscription au Barreau : par recours devant la Cour d’appel de Paris, un juriste a contesté son refus d’inscription au barreau de Paris, décision prise par arrêté rendu le 24 septembre 2013 par le conseil de l'Ordre de Paris, siégeant en sa formation administrative.


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    Le juriste était titulaire d'une maîtrise en droit privé de l'Université de Paris 2 et d'un master 2 de droit et stratégie de la défense. Le juriste a sollicité son inscription au barreau de Paris au visa des dispositions de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 qui énonce : « Sont dispensés de la formation théorique et pratique d'aptitude à la profession d'avocat :

    - Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

    -Les personnes visées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ».

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    Définition du juriste d’entreprise

     

    Le juriste d'entreprise se définit comme celui qui, dans un service spécialisé, traite des problèmes propres à l'activité de celle-ci, au sein d'un service dédié, peu important au demeurant la taille et l'effectif de ce service. Cette activité exclusive et à temps plein doit s'inscrire par ailleurs dans un lien de subordination.  

    En l’espèce, les témoignages attestant des fonctions exclusives de juriste d'entreprises du demandeur, étaient concordants, mais pour autant non circonstanciés, voire succincts. Les compétences du juriste ne trouvaient pas complètement leur traduction dans les missions qui lui étaient contractuellement dévolues et qui définissaient cependant le cadre de son activité, ni dans le mode de rémunération dont il bénéficiait.

    L'activité exercée au sein d’une société d’édition n'a pour sa part donné lieu à la rédaction d'aucun contrat et ne peut être appréhendée et analysée qu'aux travers des attestations et d'un document relatif au mode de rémunération du juriste. Le peu de pertinence des témoignages produits a été constaté par les juges, étant observé que l’un des témoignages  mentionnait  notamment qu'entraient dans les fonctions exercées par le juriste l'élaboration des contrats pour les auteurs et la participation aux réunions éditoriales, lesquelles ne correspondent pas à celles d'un juriste d'entreprise et ceci alors même que le mode de rémunération dont bénéficiait le juriste se présentait sous la forme de droits d'auteur. Les attestations en cause étaient  dépourvues de toute force probante dès lors que ne figuraient ni le nom, ni la signature de son rédacteur.

     

    Accès à la profession d’avocat : l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991

     

     

    Alors même que l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 en ce qu'il instaure un régime dérogatoire à l'accès à la profession d'avocat est d'interprétation stricte, qu'en l'état de ces constations, il s'avère que le juriste ne rapportait pas avec suffisamment de certitude la preuve que les fonctions qu'il a exercées et exerce toujours au sein des deux maisons d'édition dont il se prévaut puissent être analysées comme étant celles de juriste d'entreprise au sens de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

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