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Procés - Procédure

  • Sommation de communiquer

     

     

    Sommation de communiquer devant le juge de la mise en état

     

    Sommation de communiquer : l'article 916 du code de procédure civile précise que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond; elles peuvent être déférées par simple requête à la Cour dans les 15 jours lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou' lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 à 910 du code de procédure civile.  

     
        

     

    Il s'agit donc d'une liste parfaitement limitative au rang de laquelle ne figure pas la sommation de communiquer une pièce.

     

    Conditions de l’excès de pouvoir

     

    Il est communément admis que l'excès de pouvoir, qui entraîne la nullité de la décision prise , s'entend du dépassement par le juge du cadre des pouvoirs qui lui sont octroyés par la loi; or le pouvoir d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie est bien un pouvoir laissé par la loi à la discrétion du juge, en vertu de l'article 11 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est en droit de  faire droit à une sommation de communiquer présentée par l’une des parties au procès (pouvoir souverain, il n’a au demeurant pas l'obligation de s'en expliquer).

     

    Production des preuves devant le juge de la mise en état

     

     

    Il est dans le pouvoir du juge civil, d'ordonner la production d'éléments de preuve; ce pouvoir n'est limité que par l'existence d'un empêchement légitime qui tient à l'existence d'un motif légitime lié soit au respect de la vie privée soit au secret professionnel (article 141 du code de procédure civile). Cet empêchement légitime ne peut correspondre à l'impossibilité matérielle de produire la pièce dont il est ordonné communication. Il n’y a donc pas d'excès de pouvoir commis dans le fait de faire droit à une sommation de communiquer. Créer ici votre alerte juridique en droit de la procédure.


    A télécharger : Modèle de sommation interpellative | Modèle de sommation de communication

     

     

       


  • Congé pour reprise d’un logement

     

    Congé pour reprise d’un logement

     

    Congé pour reprise d’un logement   : les nouveaux propriétaires d’un appartement occupé sont en droit de faire délivrer aux locataires un congé pour reprise personnelle sous le visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si  les occupants se maintiennent dans les lieux, il est loisible aux nouveaux propriétaires de saisir le juge des référés aux fins de voir constater une occupation sans droit ni titre, ordonner une expulsion. Les occupants irréguliers ne sont pas en droit d’évoquer l'absence d'urgence et d'un dommage imminent.


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    Maintien dans les lieux illicite

     

    Le maintien dans les lieux d'un locataire dont le bail a pris fin par l'effet d'un congé régulier constitue un trouble manifestement illicite, suffisant à justifier le prononcé de son expulsion en référé, sous le visa de l'article 849 alinéa 1 du code de procédure civile. 

     

    L’occupant irrégulier ne peut opposer une contestation sérieuse dont l'appréciation ne relèverait pas des pouvoirs (et non de la compétence) du juge des référés, critiquant le congé en ce qu'il ne lui a pas été délivré à personne, et en ce que l'avis de passage de l’huissier ne lui aurait pas été remis conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

     

    Hypothèse du locataire absent

     

    En l’espèce, il a été jugé que l’huissier avait procédé à toutes les diligences requises. En effet, le procès-verbal de l’huissier fait mention de : 

    «  La remise de la copie de l'acte en l'étude de l'huissier, la signification à personne s'étant avérée impossible en raison des circonstances suivantes: le destinataire est absent lors de notre passage ; le domicile nous a été confirmé par le gardien de l'immeuble.

    La copie du présent acte a été déposée en notre étude (...) Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le jour suivant la date du présent »

     

    Les pièces produites aux débats démontraient que dans le hall de l'immeuble, se trouve un comptoir destiné à l'accueil des visiteurs ; un couple de gardiens est présent dont la mission est notamment de récupérer et distribuer le courrier et qui ont seuls accès à l'interphone relié à chaque appartement. L'huissier a procédé suivant les formes de l'article 656 du code de procédure civile après avoir vérifié l'exactitude de l'adresse auprès du gardien, dont il n'est pas tenu de relever l'identité ; il ne précise pas les conditions exactes dans lesquelles il a laissé l'avis de passage, mais les mentions de l'huissier relatant ses diligences font foi jusqu'à inscription de faux.

     

    Le fait que l'acte porte simplement mention de ce que le destinataire était absent lors du passage de l'huissier n'est pas en lui-même critiquable et l'huissier n'avait pas obligation de procéder à une nouvelle tentative.  

     

    Le locataire défaillant qui critiquait les modalités formelles de remise du congé, ne justifiait d'aucun grief qui permettrait de conduire à mettre en cause sa validité et son efficacité, dès lors qu'il ne contestait  nullement l'envoi de lettre prescrite par l'article 656 du code de procédure civile, et sa réception en temps utile, étant observé que la signification est antérieure de près de 14 mois à la date d'effet du congé.


    Congé pour reprise d’un logement   


    Expulsion ordonnée

     

    L’expulsion a été ordonnée dans le respect des règles imposées par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et en particulier de l'article L.412-1 imposant le respect d'un délai minimum de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux.

     

     

    Dommages et intérêts au propriétaire

     

     

    Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'accorder des dommages et intérêts au titre d'un préjudice revendiqué comme étant la conséquence du maintien dans les lieux des occupants irréguliers, seul l’abus de procédure pourrait être applicable devant les juges des référés.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Modèle de Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

    Modèle de Bail commercial

    Bail commercial dérogatoire

     

  • Refus d’inscription au Barreau

     

    Refus d'inscription au Barreau à un juriste  

     

    Refus d'inscription au Barreau : par recours devant la Cour d’appel de Paris, un juriste a contesté son refus d’inscription au barreau de Paris, décision prise par arrêté rendu le 24 septembre 2013 par le conseil de l'Ordre de Paris, siégeant en sa formation administrative.


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    Le juriste était titulaire d'une maîtrise en droit privé de l'Université de Paris 2 et d'un master 2 de droit et stratégie de la défense. Le juriste a sollicité son inscription au barreau de Paris au visa des dispositions de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 qui énonce : « Sont dispensés de la formation théorique et pratique d'aptitude à la profession d'avocat :

    - Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

    -Les personnes visées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ».

    Refus_d_inscription_au_Barreau.jpg

     

    Définition du juriste d’entreprise

     

    Le juriste d'entreprise se définit comme celui qui, dans un service spécialisé, traite des problèmes propres à l'activité de celle-ci, au sein d'un service dédié, peu important au demeurant la taille et l'effectif de ce service. Cette activité exclusive et à temps plein doit s'inscrire par ailleurs dans un lien de subordination.  

    En l’espèce, les témoignages attestant des fonctions exclusives de juriste d'entreprises du demandeur, étaient concordants, mais pour autant non circonstanciés, voire succincts. Les compétences du juriste ne trouvaient pas complètement leur traduction dans les missions qui lui étaient contractuellement dévolues et qui définissaient cependant le cadre de son activité, ni dans le mode de rémunération dont il bénéficiait.

    L'activité exercée au sein d’une société d’édition n'a pour sa part donné lieu à la rédaction d'aucun contrat et ne peut être appréhendée et analysée qu'aux travers des attestations et d'un document relatif au mode de rémunération du juriste. Le peu de pertinence des témoignages produits a été constaté par les juges, étant observé que l’un des témoignages  mentionnait  notamment qu'entraient dans les fonctions exercées par le juriste l'élaboration des contrats pour les auteurs et la participation aux réunions éditoriales, lesquelles ne correspondent pas à celles d'un juriste d'entreprise et ceci alors même que le mode de rémunération dont bénéficiait le juriste se présentait sous la forme de droits d'auteur. Les attestations en cause étaient  dépourvues de toute force probante dès lors que ne figuraient ni le nom, ni la signature de son rédacteur.

     

    Accès à la profession d’avocat : l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991

     

     

    Alors même que l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 en ce qu'il instaure un régime dérogatoire à l'accès à la profession d'avocat est d'interprétation stricte, qu'en l'état de ces constations, il s'avère que le juriste ne rapportait pas avec suffisamment de certitude la preuve que les fonctions qu'il a exercées et exerce toujours au sein des deux maisons d'édition dont il se prévaut puissent être analysées comme étant celles de juriste d'entreprise au sens de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

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