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Procédure

  • Sommation de communiquer

     

     

    Sommation de communiquer devant le juge de la mise en état

     

    Sommation de communiquer : l'article 916 du code de procédure civile précise que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond; elles peuvent être déférées par simple requête à la Cour dans les 15 jours lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou' lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 à 910 du code de procédure civile.  

     
        

     

    Il s'agit donc d'une liste parfaitement limitative au rang de laquelle ne figure pas la sommation de communiquer une pièce.

     

    Conditions de l’excès de pouvoir

     

    Il est communément admis que l'excès de pouvoir, qui entraîne la nullité de la décision prise , s'entend du dépassement par le juge du cadre des pouvoirs qui lui sont octroyés par la loi; or le pouvoir d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie est bien un pouvoir laissé par la loi à la discrétion du juge, en vertu de l'article 11 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est en droit de  faire droit à une sommation de communiquer présentée par l’une des parties au procès (pouvoir souverain, il n’a au demeurant pas l'obligation de s'en expliquer).

     

    Production des preuves devant le juge de la mise en état

     

     

    Il est dans le pouvoir du juge civil, d'ordonner la production d'éléments de preuve; ce pouvoir n'est limité que par l'existence d'un empêchement légitime qui tient à l'existence d'un motif légitime lié soit au respect de la vie privée soit au secret professionnel (article 141 du code de procédure civile). Cet empêchement légitime ne peut correspondre à l'impossibilité matérielle de produire la pièce dont il est ordonné communication. Il n’y a donc pas d'excès de pouvoir commis dans le fait de faire droit à une sommation de communiquer. Créer ici votre alerte juridique en droit de la procédure.


    A télécharger : Modèle de sommation interpellative | Modèle de sommation de communication

     

     

       


  • Refus d’inscription au Barreau

     

    Refus d'inscription au Barreau à un juriste  

     

    Refus d'inscription au Barreau : par recours devant la Cour d’appel de Paris, un juriste a contesté son refus d’inscription au barreau de Paris, décision prise par arrêté rendu le 24 septembre 2013 par le conseil de l'Ordre de Paris, siégeant en sa formation administrative.


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    Le juriste était titulaire d'une maîtrise en droit privé de l'Université de Paris 2 et d'un master 2 de droit et stratégie de la défense. Le juriste a sollicité son inscription au barreau de Paris au visa des dispositions de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 qui énonce : « Sont dispensés de la formation théorique et pratique d'aptitude à la profession d'avocat :

    - Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

    -Les personnes visées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ».

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    Définition du juriste d’entreprise

     

    Le juriste d'entreprise se définit comme celui qui, dans un service spécialisé, traite des problèmes propres à l'activité de celle-ci, au sein d'un service dédié, peu important au demeurant la taille et l'effectif de ce service. Cette activité exclusive et à temps plein doit s'inscrire par ailleurs dans un lien de subordination.  

    En l’espèce, les témoignages attestant des fonctions exclusives de juriste d'entreprises du demandeur, étaient concordants, mais pour autant non circonstanciés, voire succincts. Les compétences du juriste ne trouvaient pas complètement leur traduction dans les missions qui lui étaient contractuellement dévolues et qui définissaient cependant le cadre de son activité, ni dans le mode de rémunération dont il bénéficiait.

    L'activité exercée au sein d’une société d’édition n'a pour sa part donné lieu à la rédaction d'aucun contrat et ne peut être appréhendée et analysée qu'aux travers des attestations et d'un document relatif au mode de rémunération du juriste. Le peu de pertinence des témoignages produits a été constaté par les juges, étant observé que l’un des témoignages  mentionnait  notamment qu'entraient dans les fonctions exercées par le juriste l'élaboration des contrats pour les auteurs et la participation aux réunions éditoriales, lesquelles ne correspondent pas à celles d'un juriste d'entreprise et ceci alors même que le mode de rémunération dont bénéficiait le juriste se présentait sous la forme de droits d'auteur. Les attestations en cause étaient  dépourvues de toute force probante dès lors que ne figuraient ni le nom, ni la signature de son rédacteur.

     

    Accès à la profession d’avocat : l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991

     

     

    Alors même que l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 en ce qu'il instaure un régime dérogatoire à l'accès à la profession d'avocat est d'interprétation stricte, qu'en l'état de ces constations, il s'avère que le juriste ne rapportait pas avec suffisamment de certitude la preuve que les fonctions qu'il a exercées et exerce toujours au sein des deux maisons d'édition dont il se prévaut puissent être analysées comme étant celles de juriste d'entreprise au sens de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

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  • Signifier des conclusions par RPVA

    Signifier des conclusions par RPVA 

     

    Un particulier, appelant d’un jugement, a signifié ses conclusions par RPVA, la veille du dernier jour autorisé. Ayant constaté qu'il n'avait pas reçu d'accusé de réception de son envoi, il a interrogé le greffe qui lui a indiqué ne pas l'avoir reçu et lui a donc accusé réception de son nouvel envoi, soit dans le délai de deux mois. La caducité de l’appel a été soulevée en vain devant les juges du fond car seul le juge de ma mise en état était compétent pour statuer sur l’exception soulevée.  


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    Signifier des conclusions par RPVA,RPVA 

    Compétence du juge de la mise en état

     

    En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné, comme en l'espèce, et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables conformément aux articles 909 et 910 du même code.

     

    Pour ces motifs sur la seule compétence du conseiller de la mise en état à pouvoir statuer sur la recevabilité des conclusions des parties par application des articles 909 et 910 du code de procédure civile, les juges ont rejeté la demande d'irrecevabilité des conclusions présentée uniquement devant le juge du fond.

     

     

    L'ordonnance de clôture ayant été prononcée bien avant les débats, le demandeur avait  largement le temps de saisir le conseiller de la mise en état pour des nouvelles conclusions. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

      

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