Avertir le modérateur

Prestation de Services

  • Responsabilité des agences de voyage

     

    Responsabilité des agences de voyageLa Clause exclusive de responsabilité insérée dans un contrat conclu avec une agence de voyage est-elle valide ou conclue avec un consommateur revêt elle un caractère abusif ?

     

    Responsabilité des agences de voyage : validité de la clause exclusive de responsabilité

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    En l’espèce, les conditions générales du contrat de vente d’un voyage prévoyaient en leur article 4.3 l'exclusion de la responsabilité de l’agence de voyage en cas de refus d'embarquement, faute pour le client de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane. Selon l'article R 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives et interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

    Responsabilité des agences de voyage,clauses abusives

     

    Défaut d’information du voyagiste

     

     

    Dès lors, la clause figurant aux conditions générales du contrat ne pouvait être opposée aux particuliers dès lors qu'il est démontré que le refus d'embarquement des voyageurs ne découle pas d'une faute ou négligence des clients mais d'un défaut d'information imputable au voyagiste. La clause en cause doit donc être qualifiée d’abusive.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  


    A Télécharger : 


    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

     

     

     


  • Contrat de réalisation de site internet

     

    Bonne foi contractuelle

     

    Contrat de réalisation de site internet : faire appel à un autre prestataire internet pendant l’exécution d’un contrat de conception de site internet avec un premier prestataire, peut être analysé comme une violation de l’obligation civile d’exécuter les conventions de bonne foi.        

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Fautes du prestataire internet

     

    Dans cette affaire, un client ayant passé commande d’un site internet a mis en demeure son prestataire de rectifier des erreurs ou approximations concernant notamment des photographies du site, qualifiées de « la plupart du temps troubles », ainsi que des fautes d'orthographe, stigmatisait la mauvaise qualité du travail effectué et lui demandait, en vue de faire intervenir une autre entreprise, de fournir les codes d'accès FTP et de restituer le nom de domaine. Le client reprochait également à son prestataire d'avoir créé un site marchand peu pratique pour l'internaute, de ne pas recevoir sur sa messagerie les commandes passées, estimant qu'il a manqué à son obligation contractuelle de réaliser un site marchand conforme à la commande et en état de fonctionnement.

     

    Preuve des manquements 

     

    Le client a été débouté de sa demande de condamnation. Il lui appartenait de rapporter la preuve de ses allégations conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil. En application de l'article 1134 du code civil les conventions doivent être exécutées de bonne foi, or le client ne s'expliquait pas sur les conditions dans lesquelles, alors qu'il était encore en relations contractuelles, a contracté avec un autre prestataire informatique pour la réalisation d'un autre site marchand portant le même nom, mais avec une terminaison en  fr. au lieu de .com. Le client ne démontrait pas non plus la réalité des griefs invoqués.

     

    Téléchargez ce modèle de Contrat de réalisation de Site Internet 

      

  • Qualité de service et résiliation contractuelle

     

    Interventions techniques du client

     

    La question de la qualité des services est centrale dans certains contrats de prestation de services. En  matière informatique ou de communications électroniques, lorsque la qualité des services n’est pas respectée, la responsabilité du prestataire n’est pas engagée lorsque le client ne respecte pas les préconisations du prestataire.

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI  

     

    Dans cette affaire, un prestataire, opérateur en télécommunications par voie IP, a été exonéré de toute responsabilité en dépit de la mauvaise qualité du service (1), en raison des interventions techniques réalisées par le client. Ce dernier avait choisi de passer par sa propre bande passante pour les connexions internet, et d'installer son propre switch pour faire passer en priorité les appels téléphoniques. Le client n’ayant pas respecté les procédures d'installation préconisées par le prestataire, n’a pu obtenir aucun dédommagement.

     

    Un article des conditions générales de vente du prestataire stipulait également que « sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des procédures d'installations ou d'utilisation du matériel, et notamment en cas d'utilisation par le client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du service ou susceptible d'en perturber le fonctionnement. »

     

    Résiliation anticipée et clause pénale

     

    Les juges restent néanmoins compétents pour limiter les indemnités dues par le client en cas de résiliation anticipée du contrat. En l’occurrence, les conditions générales de vente du prestataire stipulaient que, en cas de résiliation anticipée, le client restait redevable de la fraction non échue de son contrat. Cette clause, qui tend à indemniser le prestataire du fait de la cession prématurée des relations contractuelles, s'analyse comme une clause pénale et a été limitée par le juge (le client n'a utilisé les services du prestataire que 2 mois mais restait  devoir 22 mois). L’indemnisation du prestataire a été divisée par deux (pouvoir de modération du juge sur la clause pénale). Source : Actoba.com 

     

    (1) Mauvaise qualité des communications : les interlocuteurs ne pouvant s'entendre correctement lors de leur communication. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

    Contrat de courtage

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu