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Musique

  • Protection de la musique électronique

     

    Droits d’auteur sur une musique électronique  

     

    Musique et droits d'auteur : La musique électronique et en particulier la musique Lounge ne semble pas avoir les faveurs des juges. Dans cette affaire, un compositeur de musique Lounge n’a pas obtenu la protection par les droits d’auteur de ses compositions électroniques qui avaient été utilisées, sans autorisation, pour sonoriser des films pornographiques.   

     

     
      
     

     

    La musique Lounge est une musique d'ambiance dite «cocktailmusic » ou «musique d'ascenseur », enregistrée au moyen de synthétiseurs. Il s'agit d'une musique formatée relevant d'un style privilégiant des réglages de timbres sonores standardisés, soutenus par une formule rythmique toujours égale dans sa durée, - une musique de ce style ne recherche pas une originalité particulière, utilisant au contraire les poncifs du genre. Faute de caractérisation plus précise de l'empreinte de la personnalité de l'auteur sur cette musique, celle-ci ne pouvait prétendre à l'originalité.  En effet, et comme l'a clairement rappelé l’expert musical désigné dans cette affaire, au regard des multiples réalisations disponibles sur le marché, il est impossible d'en identifier une par rapport à d'autres de même facture car elles ont toutes la même forme.   Le fait que des internautes le félicitent pour son travail ne peut être pris en compte au titre des droits d’auteur, d'une part car le tribunal ne peut apprécier le caractère complaisant ou pas de ces attestations anonymes et d'autre part car il n'appartient pas aux tiers de qualifier l'originalité de l'oeuvre. Pas davantage le fait que cette musique a été déposée et acceptée par la SACEM ne suffit à lui conférer le statut d'oeuvre de l'esprit.  

     

    Droits du compositeur de musique électronique  

     

     

    Si la musique électronique n’était pas originale ni protégeable par le droit d’auteur, une indemnisation reste possible au titre du parasitisme.  Il a été alloué au compositeur, la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'exploitation faite de sa musique sans contrepartie. Le droit moral étant applicable uniquement au titre des œuvres originales, aucun préjudice moral n'a été retenu. Créer votre alerte juridique en droit de la musique ici  >>>  

    A Télécharger : Contrat de cession de musique | Contrat de commande de musique pour une oeuvre audiovisuelle | Règlement de participation à un concours musical

     

     

     

     

  • Le Batofar, une discothèque ?

     

     

    Une discothèque se définit comme un établissement de débit de boisson ayant pour principale activité l'exploitation d'une piste de danse (article L 314-1 du code du tourisme), il s'agit d'un  lieu où l'on peut danser et écouter de la musique enregistrée tout en consommant.

     

    Nécessité d’une piste de danse

     

    Dans l’affaire opposant le Batofar (Paris)  à la SPRE, les juges ont considéré que si la déclaration que la société a effectué auprès de la CNV ne constitue pas la preuve d'une activité exclusive de concert, un établissement pouvant avoir plusieurs activités et si la position prise par la SACEM ne lui est pas opposable et alors que cette dernière et la SPRE ont des objets distincts, la SPRE ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une piste de danse au sein de l'espace réservé à l'activité de concert au sein du Batofar.


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    Les deux constats d'huissier mentionnaient bien qu'il n'existait pas de piste de danse, même si les clients dansaient. La mise en avant d'un dance floor vanté sur le site internet du Batofar est insuffisant à démontrer que sa principale activité consisterait dans l'exploitation d'une piste de danse. Il n'était pas davantage établi que les soirées dites soirées club seraient animées par un DJ diffusant des morceaux préenregistrés pour animer une piste de danse et non par de véritables artistes interprètes, qualité qui a été reconnue à des musiciens utilisant une table de mixage pour mixer des enregistrements préexistants dès lors que la personnalité du musicien transparaît dans sa prestation en y imprégnant son empreinte personnelle.   

     

    Redevances SPRE des discothèques   

     

    La qualification de discothèque a pour conséquence l’application à l’exploitant, de barèmes spécifiques  à montants plus élevés.  En effet, l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle crée une limite aux droits exclusifs de l'artiste-interprète et du producteur de phonogramme en instituant un système de licence légale qui supprime l'exigence du consentement des titulaires des droits pour n'accorder qu'un droit à rémunération en cas d'utilisation par un tiers de la prestation ou de la production. Ainsi, ce texte dispose que lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète producteur ne peuvent s'opposer - à sa communication directe dans un lieu public dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle et à sa radiodiffusion non plus - qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion, ce qui couvre la diffusion dans les discothèques, dans les lieux sonorisés, supermarchés, cafés, commerces ainsi que la diffusion directe à la télévision et radio.

     

     

    La décision SPRE du 30 novembre 2001, prévoit que la rémunération due par les discothèques et établissements similaires est déterminée sur la base d'une assiette qui comprend l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente de consommations ou de restauration, service inclus, hors taxes, confirmées par la production des éléments comptables et fiscaux permettant à la fois la vérification par la société de perception et de répartition et le cas échéant la prise en compte de particularités de l'établissement. 


    A Télécharger : 

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat de commande de Musique de Film

    Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

    Fiche technique de Spectacle vivant

     

     

  • Coauteurs d’une œuvre musicale

     

    Action contre tous les coauteurs

     

    Les compositeurs et/ou artistes interprètes d’une œuvre musicale contrefaite dans une œuvre audiovisuelle (DVD ou autres) doivent impérativement mettre en la cause tous les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle (réalisateur … ) sous peine de voir leur action jugée irrecevable. 

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    Œuvre de collaboration  

     

    Selon l'article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'œuvre de collaboration est la propriété commune des co-auteurs et ceux-ci doivent exercer leurs droits en commun. Il s'en déduit que lorsqu'un des co-auteurs d'une oeuvre de collaboration entend agir en contrefaçon de cette oeuvre, il doit appeler dans la cause l'ensemble des co-auteurs.

     

    Agissant en qualité de co-auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, les coauteurs de l’œuvre de collaboration  doivent mettre dans la cause les autres co-auteurs et en particulier le réalisateur qui a assuré le montage des images et le mixage des musiques. Même si l'exploitation séparée des compositions musicales est envisageable, il n'en demeure pas moins qu'elles font corps avec le spectacle et l'oeuvre audiovisuelle qui l'a capté.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

    Etude de Marché Standard

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Mandat de Gérance non salariée

     

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