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Modèles de Contrats

  • Artiste de complément

    Artiste de complément  

     

    L'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d'un artiste interprète en ce que sa prestation est complémentaire ou accessoire, que sa personnalité ne transparait pas dans sa prestation et que son interprétation n'est pas originale. 

     

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    Artiste interprète

     

    A l’opposé, selon l'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'artiste interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique. L'artiste interprète est celui qui apporte une contribution originale et personnelle à une telle œuvre. La charge de la preuve de la qualité d'artiste interprète et du caractère personnel de sa prestation appartient à celui qui revendique ce statut.   

     

    Statut du chroniqueur TV

     

    Pour bénéficier du statut d’artiste interprète, les chroniqueurs TV doivent prouver que leur interprétation / prestation est personnelle et originale. Cette condition n’est pas satisfaite si le chroniqueur TV peut être aisément remplacé.

    En l’espèce, pour dire qu’un chroniqueur TV était titulaire de droits d'auteur sur les chroniques qu'il avait rédigé et condamner son employeur à lui verser une certaine somme au titre des droits d’auteur éludés, les juges d’appel avaient (à tort), simplement affirmé, sans rentrer dans le détail, que les chroniques traitées étaient originales aussi bien dans leur expression que dans leur composition. La Cour de cassation a censuré les juges du fonds : en se fondant sur un tel motif impropre à caractériser l'originalité de l’expression et de la composition des chroniques, les juges d’appel n’ont pas donné de base légale suffisante à leur décision.

     

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    Autorisation de Tournage

     

    Contrat de captation audiovisuelle

     

    Contrat de cession de Scénario

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

     

  • CDD d’usage de cadreur

     

    Dans cette nouvelle affaire, un cadreur n’a pas obtenu la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d’usage (conclus avec un producteur audiovisuel) en un contrat à durée indéterminée.   

     

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    Article L 1242-2 du Code du travail

     

    En vertu des dispositions de l'article L 1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire peut être conclu pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu. Le secteur de l'audiovisuel figure bien sur la liste de ces secteurs d'activité.

     

     

    Toutefois, le fait qu'un secteur d'activité soit mentionné sur une telle liste, ne fonde pas, à lui seul, le droit de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour tous les emplois de ce secteur. La conclusion de ces contrats doit être réservée aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature temporaire, de ces emplois. En ce cas seulement, des contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, à condition que soit justifiée, par des raisons objectives, qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'activité concernée, l'existence d'un usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée, qui peut se déduire des dispositions des conventions et accords collectifs applicables au secteur d'activité.

     

    La fonction de cadreur fait partie des emplois pouvant être pourvus  au moyen de CDD d’usage. Lorsque le recours aux CDD d’usage est autorisé, chacun des contrats conclus doit mentionner plusieurs mentions impératives (objet particulier, terme …). A défaut de contrat de travail, une lettre d’engagement peut être conclue mais elle doit, a minima, stipuler les mentions suivantes :

     

    - le nom de l'émission,

    - la fonction,

    - le lieu de travail,

    - la date de travail et sa durée,

    - l'objet du contrat considéré, soit 'les besoins de l'émission mentionnée précédemment,

    - la rémunération, pour une journée de travail,

    - l'affiliation aux régimes général et complémentaire,

    - une référence au fait que ladite lettre constitue un contrat de travail conclu dans le cadre des

    dispositions de l'article L 122-1-1 3°, devenu L 1242-2 3° du Code du travail, relatives aux contrat de travail à durée déterminée d'usage,

    - la date,

    - la signature des parties ;

     

    Vérification du caractère par nature temporaire de l'activité

     

    Les juges vérifient qu'il existe des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'activité considérée. En l’espèce, la société produisait des programmes destinés à une chaîne de télévision et avait pour activité la création, le développement, le financement et la mise en oeuvre de ces programmes, dont l'enregistrement, émission par émission était  exécuté de façon discontinue et irrégulière. Les programmes en cause étaient coproduits par la chaîne de télévision France 2 et le nombre d'émissions, pour chacun des programmes, était variable et la périodicité de l'enregistrement des émissions était irrégulière.  De ce fait, la société était soumise aux choix, constituant un aléa, de son cocontractant, pour créer, développer, financer et mettre en oeuvre, chacun des programmes considérés, susceptible de comporter un nombre variable d'émissions, dont le seul enregistrement ne requérait pas un nombre fixe de cadreurs (lesdits cadreurs travaillant de façon temporaire, irrégulière et variable).

     

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    CDD d'Usage Aide de plateau

    CDD d'Usage Assistant de production adjoint

    CDD d'Usage Assistant monteur

    DD d'Usage Chef décorateur

     

  • Fixation des honoraires de l’avocat

    Comment sont fixés les honoraires ?  

     

    A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires de l’avocat sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

     

    L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

    Honoraires forfaitaires

     

    Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire. 

    Apporteur d’affaire ?

     

    La rémunération d'apports d'affaires pour les avocats est interdite.

     

     

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    Provision et avances à l’avocat

     

    L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

     

    L'avocat détient aussi à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global. Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte aussi mention des sommes reçues à titre de provision ou à tout autre titre.

     

     

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    Licence de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

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