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Liquidation de société

  • Remboursement d’un compte courant d'associé

     

    Par acte extrajudiciaire, le mandataire liquidateur d’une  SARL a fait assigner avec succès les associés  devant le tribunal de commerce en paiement d'un compte courant d'associé.

     

    Compte courant d’associé : l'article L.223-21 du code de commerce  

     

    Remboursement d’un compte courant d'associé : Aux termes de l'article L.223-21 du code de commerce, « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associés. »

     

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    Preuve du compte courant d’associé par la comptabilité

     

    Il appartient au mandataire liquidateur de la SARL,  de rapporter la preuve de l'existence et du montant d'un compte courant d'associé imputable à l’un des associés. Toutefois, le représentant légal de la SARL (son gérant), doivent faire établir les bilans et comptes de résultat de la société, les faire valider, et justifier, dans le cadre de la procédure collective, de la situation comptable de la personne moral qu'il dirigeait.  Or, en l‘espèce,  la liquidation judiciaire de la SARL a été prononcée en application de l'article L.631-15 du code de commerce, eu égard à la carence du dirigeant de cette société, le mandataire judiciaire ne disposant d'aucun document comptable malgré sa demande adressée à son dirigeant.  Il résultait de l'analyse de ces documents comptables que le compte-courant d'associés présentait bien un solde débiteur de 46.021,83 €.

     

     

    Par ailleurs, il n'était versé aux débats par l’associé, aucun document comptable et/ou social attestant de l'existence et du montant d'une rémunération versée au gérant qui viendrait démontrer que l'expert-comptable a commis une erreur en affectant, sur le compte courant d'associés, des sommes qui auraient dû être portées sur sa rémunération de gérant, en tant que travailleur non salarié.

    A Télécharger : 

    Clôture volontaire de SA, SAS, SASU – Pack juridique

    Clôture de SARL, EURL – Pack juridique

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Contrat d'agent artistique

     

     

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