Avertir le modérateur

Jeux et Concours

  • Jeux de hasard et paris sportifs

     

    Régime juridique des casinos

     

    Les jeux de hasard et les paris sportifs appartiennent à des secteurs d’activités bien distincts et sont appréhendés différemment par les juges. Dans cette affaire, le Syndicat des casinos modernes de France ont fait citer sans succès La Française des jeux devant le tribunal correctionnel pour avoir créé illégalement un site internet permettant de parier sur les résultats des événements sportifs.

     

    Le syndicat faisait valoir que la SA Française des jeux auraient violé le principe d'interdiction des loteries issues des dispositions de la loi du 21 mai 1836 limitativement autorisé par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, en ce qu'ils auraient diffusé une offre de paris sportifs en dehors de tout cadre légal.

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI 

    Action des syndicats de jeux  

     

    Concernant l’action des syndicats, il résulte des dispositions de l'article L. 4111-11 du code du travail que « les syndicats professionnels, comme les simples particuliers lésés par une infraction peuvent porter leur action civile soit devant un tribunal civil, soit devant un tribunal répressif, par voie de citation directe  toutes les fois que l'infraction a porté atteinte, même indirectement, à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ».

     

    Le Syndicat des casinos modernes de France est en charge de la défense des intérêts de la profession mais ne subit pas de préjudice du fait de l'activité de la société Française des jeux car cette dernière ne concurrence pas les jeux de casino. Le Syndicat des casinos modernes de France a, selon ses statuts, pour objet, par tout moyen, l'étude et la défense des intérêts économiques matériels et moraux de ses membres (ses membres sont des personnes morales titulaires d'une autorisation d'exploitation de casino).

     

    Irrecevabilité de l’action du Syndicat des casinos modernes

     

    Pour déclarer que l’action du syndicat était irrecevable, les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de substituabilité entre les jeux de hasard pur et les jeux de pronostics sur internet. En premier lieu, les opérateurs intervenant sur ces marchés sont régis par des dispositions législatives et réglementaires distinctes. En second lieu, les offres de jeux proposées par la Française des jeux et les casinos sont différentes, puisque les jeux de casino appartiennent à la catégorie des jeux dits de hasard pur et que les paris sportifs sont considérés comme des jeux de hasard partiellement maîtrisés. Cette différence résulte du fait que dans les jeux de hasard partiellement maîtrisé, les connaissances des joueurs interviennent en plus du seul hasard. Dans ces conditions, ces différents types de jeu obéissent à des principes manifestement différents.

     

    La clientèle de la société Française des jeux et des casinos n’est pas non plus identique. Les casinos proposent leurs jeux en des lieux limités sur le territoire français ainsi qu'à l'intérieur d'une maison de jeu alors que les jeux de la Française des jeux sont distribués sur l'ensemble du territoire par de nombreux commerces. Ils sont également disponibles sur internet alors que les jeux de casino ne sont pas autorisés en ligne. Les casinos et la Française des jeux ne sont donc pas en situation de concurrence et ce encore mois en ce qui concerne les paris sportifs.  

     

    En conclusion, c’était donc a bon droit que le tribunal de grande instance de Nanterre a retenu que le syndicat des casinos modernes de France qui fondait son argumentation sur l'affirmation qu'une part importante de gens de casino joue désormais sur internet plutôt que dans les casinos peuvent jouer sur internet aux pronostics sportifs de la même façon qu'un jeu de hasard pur, ne produisait aucun élément permettant d'établir le bien-fondé d'une telle affirmation et qu'à l'inverse des pièces produite par la société Française des jeux faisaient apparaître que les produits proposés par celle-ci sont différents et ne sont pas substituables entre eux et qu'ainsi leur clientèle respective est très différente. Le syndicat des casinos modernes de France ne démontrait pas que les faits dénoncés portaient atteinte aux intérêts collectifs qu'il défend et que l'atteinte à l'image des opérateurs de jeux français invoquée par le syndicat relevait de l'intérêt général dont la défense incombe au seul ministère public (absence d'intérêt à agir du syndicat des casinos moderne de France).   

     

    Activités de la Française des jeux

     

    Pour rappel, la société Française des jeux a pour principales activités l'organisation et la gestion de loterie de jeux d'argent y compris sur internet. Elle bénéficie d'un monopole légal pour organiser et gérer des loteries de jeux d'argent, par dérogation à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Peu à peu, la société a diversifié ses produits de loterie, en renouvelant ses jeux, lesquels sont de deux sortes : des jeux de tirage en temps réel et, d'autre part, des jeux de grattage. Elle organise également des jeux de pronostics sportifs, autorisés par l'article 42 de la loi de 7 finances pour 1985. Les paris sportifs sont organisés, d'une part, par une vente directe et, d'autre part, par une offre de paris en ligne « Parions Web », développée dans le cadre du décret n° 85-390 du 1er avril 1985, modifié par le décret n° 2009-998 du 24 août 2009.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

     

    Contrat de Chef de projet web

     

    Contrat de Consultant Internet

     

    Contrat de Designer Web

     

    Contrat de Graphiste multimédia

     

    Contrat de Webmaster

     

     

     

     

     

     

     

  • Journée nationale contre les jeux dangereux ?

     

    Jeux d’étouffement en milieu scolaire

     

    Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale envisage de mettre en place une journée nationale de lutte contre la pratique des jeux dangereux (jeux d’étouffement, strangulation ...). Cette journée, ni fériée, ni chômée, serait fixée au premier lundi d’octobre. Cette journée serait dédiée à la sensibilisation des parents et des professionnels d’encadrement de la jeunesse et des jeunes. Dans tous les établissements d’enseignement, des initiatives seraient prises pour que les enseignants consacrent une partie de leur temps à des exposés et des discussions sur ce sujet et sur les risques encourus par les jeunes qui s’adonnent aux pratiques des « jeux » dangereux.

     

    Motivation de la proposition de loi

     

    Selon une enquête IPSOS de décembre 2011, les 2/3 des 7 – 17 ans auraient entendu parler des jeux d’évanouissement « jeux du foulard » et « jeux d’apnée » et 25 % auraient déjà vu

    quelqu’un jouer à ces jeux, essentiellement au sein de l’école. Près de un enfant sur dix aurait  déjà joué à un jeu d’apnée ou d’évanouissement. 60 cas de décès seraient répertoriés sur les trois dernières années (dont certains comptabilisés en suicides ou en accidents domestiques).

     

    Il convient de distinguer les jeux d’évanouissement (ou de non-oxygénation) qui consistent à provoquer une anoxie du cerveau (manque d’oxygène) par strangulation, compression des artères carotides, comme le jeu du foulard ou par apnée prolongée (jeu de la tomate) avec ou non compression du sternum ou de la cage thoracique.

     

    Vidéos de jeux dangereux sur Internet  

     

    Ces pratiques dangereuses sont diffusées sur internet et peuvent d’ores et déjà tomber sous le joug de l’article 227-24 du code pénal qui dispose que le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

     

    A noter que le Ministère de l’Éducation Nationale a édité en 2011 un guide d’intervention en milieu scolaire à destination de la communauté éducative, en confiant au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) des établissements la responsabilité d’intervention en milieu scolaire.

     

    Vos Statuts de SARL avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Statuts proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Statuts de SARL de Presse

    Statuts de SARL de Production cinématographique

    Statuts de SARL de Restauration rapide

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    Statuts de SARL de Traduction

    Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

     

     

     

     

  • Crédit d'impôt | Jeux vidéo

     

    Article 220 terdecies du Code général des impôts

     

    En application de l’article 220 terdecies du Code général des impôts, les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de  certaines dépenses qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est toujours subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.

     

    Définition du jeu vidéo

     

    Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

     

    Conditions du crédit d’impôt jeu vidéo  

     

    Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

     

    1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;

     

    2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;

     

    3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;

     

    4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

     

    Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen d'un barème de points.

     

    Jeux vidéo exclus  

     

    N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

     

    Montant du crédit d’impôt

     

    Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

     

    1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;

     

    2° Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;

     

    3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ;

     

    4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;

     

    5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un million d'euros par exercice.

     

    Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

     

    Plafonnement du crédit d’impôt   

     

    Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

     

    Organisme compétent

     

    Les dossiers de demandes d’agrément des jeux vidéo doivent être adressés au CNC. Un agrément provisoire doit être demandé au CNC avant l'achèvement du jeu vidéo. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande d'agrément provisoire est présentée par chacune des deux entreprises de création. La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée après l'achèvement du jeu vidéo, dans un délai de 36 mois suivant la date d'agrément provisoire. A défaut, la part de crédit d'impôt obtenue fait l'objet d'un reversement. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de coédition de DVD

    Contrat de distribution de DVD

    Contrat de Location de DVD

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu