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Actualités juridiques Uplex.fr - Page 8

  • Obligation de loyauté du salarié

     

    Menaces du salarié et licenciement pour faute  

     

    Dans cette nouvelle affaire concernant l’obligation de loyauté du salarié, des attestations de collègue démontraient que le salarié licencié pour faute grave avait régulièrement menacé sa société (y compris la DRH) en faisant valoir qu’il était en possession d'une « bombe » et d’enregistrements téléphoniques pouvant faire couler « la boîte » s'il n'obtenait pas une certaine somme d'argent au titre de son départ.


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    Le salarié avait également insisté sur le fait « qu'on ne quitte pas une société après quatorze années sans rien ».  

     

    Preuve de la déloyauté du salarié

     

     

    La Cour a jugé qu’il était suffisamment établi que le salarié avait manqué à ses obligations de loyauté et de réserve, d'une part, et de discrétion, d'autre part, concernant notamment la divulgation à des tiers de méthodes de travail propres à son employeur constitutives d'une faute justifiant son licenciement sans toutefois qu'il soit démontré que cette faute rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'exécution de son préavis de sorte que le licenciement a été requalifié en licenciement pour faute. Téléchargez cet arrêt sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Notification d'un droit de retrait par le salarié

    Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement

    Convention de Rupture négociée

     

  • S’opposer à un droit de réponse

     

     

    S’opposer à un droit de réponse  : le directeur d’une société commercialisant un médicament (médicament mis en cause dans un article du Figaro) a tenté sans succès de faire insérer un droit de réponse dans le journal.

     

     

    Droit de réponse

     

     

    Le droit de réponse a été institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ce droit permet à toute personne nommée ou désignée dans un écrit périodique de faire insérer une réponse, il s’agit d’un droit personnel, général et absolu, le directeur de la publication ne pouvant refuser l'insertion demandée que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste, ou si elle est dénuée de corrélation avec l'article qu'elle vise.


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    L'objectif poursuivi par la reconnaissance de ce droit à une personne mise en cause dans un article de presse, consiste à lui permettre d'exprimer une divergence de point de vue et d'analyse avec l'auteur du texte initial, ce qui peut la conduire à formuler un jugement qui n'est pas nécessairement flatteur pour cet auteur sans que cette circonstance fasse obstacle à la publication sollicitée, dès lors que les termes utilisés pour introduire et caractériser ces divergences ne soient pas offensants.

     

    A cet égard l'éventuelle vivacité de ton de l'article mettant en cause la personne qui souhaite exercer le droit susvisé, permet de justifier dans la réponse demandée un ton équivalent. Il est ainsi admis que le ton de la réponse soit en rapport avec celui utilisé dans le texte auquel il est répliqué.

     

     

    Réputation d’un tiers et droit de réponse

     

     

    En l'espèce la société commercialisant le médicament en cause et dénoncé dans l'article du Figaro,  disposait du droit de réponse consacré par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, elle était donc recevable en son action en insertion forcée.

     

    S'agissant du bien-fondé de cette action, les juges ont considéré que c’est à juste titre que Le Figaro a refusé d’insérer le droit de réponse aux motifs qu’il portait atteinte à l'honneur d’un tiers (un professeur) dont les propos étaient dans l'article reproduits entre guillemets, en raison de la phrase suivante figurant dans la réponse : «Le professeur … ne se cache pas de ses relations avec la société xxx et avec l'actionnaire principal de celle-ci, la société yyyc», ce qui impliquait que l'opposition manifestée par ce professeur au médicament de la société, était dictée non par la rigueur scientifique et la recherche de l'intérêt de ses patientes et de la santé publique mais par des liens économiques avec le laboratoire dont il était dépendant et qui conduisaient à embrasser ses conflits commerciaux et mercantiles ».

     

     

    Ces propos, quelle que soit leur pertinence, portent atteinte à l'honneur du professeur en cause et justifiaient, au regard de ceux tenus par celui-ci, la non insertion de la réponse par le directeur de la publication du Figaro.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

     

    Contrat de gestion des relations presse  

    Modèle de cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Modèle de contrat de location d'emplacement publicitaire

    Exemple de contrat d'affichage publicitaire

     

  • Frais de transports après un divorce

    Concernant les frais de transport exposés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, les tribunaux ont précisé que dans la mesure où l'ex épouse, en s'installant à près de 1 000 kilomètres, est à l'origine de la distance entre les domiciles parentaux, il est logique que l'intéressée supporte la moitié des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  


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