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Actualités juridiques Uplex.fr - Page 4

  • Contrefaçon de la marque Abercrombie

     

     

    Contrefaçon de la marque Abercrombie   : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive).

     

    Contrefaçon de la marque Abercrombie  

     

    La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant de la région lilloise qu'une vente de produits sur lesquels étaient apposées ses marques, avait eu lieu au domicile de plusieurs particuliers dans le nord de la France. La société ABERCROMBIE a donc mandaté un huissier de justice à Lille, afin qu'il procède à un procès- verbal de constat d'achat. A hauteur de l’une des adresses de vente, l’huissier a constaté qu'une grande banderole, visible et lisible de la voie publique, était accrochée sur le mur et portait les inscriptions suivantes : « GRANDE VENTE Entrée Libre » et, en son milieu, un encart « Abercrombie & Fitch - Hollister ». Cet encart reproduisait à l'identique les marques communautaires semi figurative "Abercrombie &Fitch " n° 6261861 et « HOLLISTER » n° 5921168 afin de désigner des vêtements vendus à l'occasion de cette vente.     

     
         

     

    L'article 14 du Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (le « RMC » - ex Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire) dispose que : « les atteintes à une marque communautaire sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale (..) le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque communautaire soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale». En droit français, l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle dispose quant à lui : « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13» du RMC.  La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif : le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires: a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques.

     

    Contrefaçon de marque sans risque de confusion

     

    Cette disposition légale sanctionne, indépendamment de tout risque de confusion, l'usage dans la vie des affaires en ce compris la reproduction ou l'apposition, l'importation, l'offre en vente ou la détention sans motif légitime- d'un signe identique en relation avec des produits et services identiques à ceux visés dans l'enregistrement d’une marque. En l'espèce, la société ABERCROMBIE était fondée à s'opposer à un usage de produits revêtus des marques dont elle est titulaire, dès lors qu'ils n'ont pas été mis dans le commerce sur le territoire de l'Union européenne avec son consentement.  

     

     

    Le fournisseur des produits vendus en appartement qui s’était fourni dans des magasins officiels Abercrombie localisés dans l'Etat du New Jersey aux Etats-Unis ainsi que le particulier ayant adressé des e-mails d'invitation à participer à ces ventes celui ayant mis à disposition son appartement pour la vente des produits de la société Abercrombie, ont tous deux été condamnés pour contrefaçon de marques. Créer ici votre alerte juridique en droit des marques.

    A Télécharger : Modèle de contrat de designer | Modèle de contrat de cession de marque 

     

     


  • Protection de la musique électronique

     

    Droits d’auteur sur une musique électronique  

     

    Musique et droits d'auteur : La musique électronique et en particulier la musique Lounge ne semble pas avoir les faveurs des juges. Dans cette affaire, un compositeur de musique Lounge n’a pas obtenu la protection par les droits d’auteur de ses compositions électroniques qui avaient été utilisées, sans autorisation, pour sonoriser des films pornographiques.   

     

     
      
     

     

    La musique Lounge est une musique d'ambiance dite «cocktailmusic » ou «musique d'ascenseur », enregistrée au moyen de synthétiseurs. Il s'agit d'une musique formatée relevant d'un style privilégiant des réglages de timbres sonores standardisés, soutenus par une formule rythmique toujours égale dans sa durée, - une musique de ce style ne recherche pas une originalité particulière, utilisant au contraire les poncifs du genre. Faute de caractérisation plus précise de l'empreinte de la personnalité de l'auteur sur cette musique, celle-ci ne pouvait prétendre à l'originalité.  En effet, et comme l'a clairement rappelé l’expert musical désigné dans cette affaire, au regard des multiples réalisations disponibles sur le marché, il est impossible d'en identifier une par rapport à d'autres de même facture car elles ont toutes la même forme.   Le fait que des internautes le félicitent pour son travail ne peut être pris en compte au titre des droits d’auteur, d'une part car le tribunal ne peut apprécier le caractère complaisant ou pas de ces attestations anonymes et d'autre part car il n'appartient pas aux tiers de qualifier l'originalité de l'oeuvre. Pas davantage le fait que cette musique a été déposée et acceptée par la SACEM ne suffit à lui conférer le statut d'oeuvre de l'esprit.  

     

    Droits du compositeur de musique électronique  

     

     

    Si la musique électronique n’était pas originale ni protégeable par le droit d’auteur, une indemnisation reste possible au titre du parasitisme.  Il a été alloué au compositeur, la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'exploitation faite de sa musique sans contrepartie. Le droit moral étant applicable uniquement au titre des œuvres originales, aucun préjudice moral n'a été retenu. Créer votre alerte juridique en droit de la musique ici  >>>  

    A Télécharger : Contrat de cession de musique | Contrat de commande de musique pour une oeuvre audiovisuelle | Règlement de participation à un concours musical

     

     

     

     

  • Licenciement pour violation des procédures de dépenses

     

     

    Licenciement pour violation des procédures de dépenses : un licenciement pour faute peut être prononcé en cas de violation des procédures internes de dépenses d’une société mais à la condition que les dépenses engagées n’aient pas été couvertes par le supérieur hiérarchique. Dans cette affaire, le licenciement d’un Directeur Contrôle de Gestion a été annulé pour preuve insuffisante.   

     

     
      
     

     

    En sa qualité de Directeur Contrôle de Gestion, le salarié a notamment, comme mission de veiller à ce que l’employeur remplisse l'ensemble des obligations lui incombant en matière d'information financière et de conformité tant au niveau interne qu'externe.


    En l’espèce, il existait au sein de la société, il existait six niveaux décisionnels d'engagement de dépense, chaque dépense devant être validée par le niveau décisionnel compétent en fonction de son montant. Créer votre alerte juridique en droit du travail ici >>> 


    A Télécharger sur ce thème : Notification du droit de retrait par un salarié | Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement | Modèle de convention de rupture négociée | Modèle de lettre de démission d'un salarié  


     

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