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Hygiène | Sécurité

  • Port impératif des équipements de sécurité

     

    Obligation du salarié   

     

    Le salarié qui a l’obligation de porter des équipements de sécurité (magasinier, ouvrier …) s’expose à un licenciement pour faute s’il refuse de manière régulière, de porter ses équipements. Dans cette nouvelle affaire, le salarié, bien que mise en garde par avertissement et par lettre sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d'équipements individuels de sécurité, n'avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l'obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité.

     

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    Licenciement du salarié

     

    Il a été jugé que le comportement du salarié, tenu de par ses fonctions de donner l'exemple aux membres de l'équipe dont il était responsable, était, nonobstant son ancienneté, constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Cour de cassation, ch. soc., 19 juin 2013, pourvoi n° 12-14246)

     

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  • Produits dangereux : obligation d’information renforcée

    Obligation d’information renforcée 

    La commercialisation des produits dangereux met à la charge des entreprises une obligation d’information renforcée. A titre d’exemple, le gaz Propane distribué par la société BUTAGAZ sans signe distinctif suffisant, sans connectique spécifique, ni information suffisante sur sa dangerosité et son mode d'utilisation, a été considéré par la jurisprudence comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil.

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    Conditions de validité des notices

    Si le produit en cause est accompagné d’une notice, celle-ci doit être écrite avec des signes réellement distinctifs et apparents qui attirent l'attention du consommateur / lecteur. De façon générale, la notice communiquée au consommateur doit être de nature à informer l'utilisateur et le consommateur des précautions à prendre.

    Cas des produits inflammables

    L’information du consommateur est d’autant plus nécessaire lorsqu'il s'agit du gaz propane, classé extrêmement inflammable, et dont la moindre dispersion peut conduire à une déflagration ou une explosion. Dans une récente affaire, la responsabilité de la société Butagaz a été engagés pour défaut d’information suffisante d’un consommateur blessé lors de la manipulation d’une bouteille de propane.  

    Les juges, sur la base du rapport d’expertise, ont souligné que le propane est effectivement un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, contrairement au gaz butane. La pression contenue dans une bouteille propane est beaucoup plus élevée et varie en outre, selon la température extérieure. Cette différence, qui est notable, offre une marge de sécurité bien moindre pour le propane, expliquant qu'il doit être stocké à l'extérieur. Face à la nature de ce gaz, il est également permis de s'interroger sur le type de contrôle qui doit être adopté par l'utilisateur, sans se mettre en danger, lors de la mise en place de la bouteille pour vérifier éventuellement s'il y a une fuite. Ensuite, en cas de fuite, il est manifeste, que l'utilisateur ne doit pas apporter la même réponse. Enfin, stockée à l'extérieur, la bouteille doit nécessairement être branchée sur une installation conduisant le gaz à l'intérieur de l'habitation. Or, sur tous ces points, la notice ne livrait aucune information.

    Insuffisance du logo rouge

    Si tout un chacun est sensibilisé et précautionneux dans le maniement du gaz, le gaz butane et le gaz propane sont deux produits très différents, ce qui ne peut être soupçonné par le consommateur, dès lors que le conditionnement est identique, dans la forme de la bouteille et dans l'étiquetage qui ne comporte aucune mention particulière d'avertissement du danger, hormis le logo traditionnel rouge signifiant produit inflammable, ce qui ne permet pas à l'utilisateur non averti, de différencier le propane du butane et d'en connaître la dangerosité différente. Les juges ont souligné que ce manquement (défaut d’information) est d'autant plus regrettable, que le recours au gaz conditionné en bouteilles touche la majorité du territoire français (28 000 communes en France ne sont pas alimentés en gaz naturel : les campagnes, la montagne, les îles, etc.....), mais aussi, aujourd'hui les villes, par notamment l'utilisation en terrasse de plus en plus répandue des parasols chauffants qui fonctionnent au propane pour citer cet exemple (restaurants, cafés,...). Son maniement en est finalement banalisé, sans que l'utilisateur ne sache pour autant, que le propane est dangereux, et qu'il mérite des précautions particulières par rapport au butane.

    Il a été jugé que le consommateur n'avait commis aucune faute dans l'utilisation de la bouteille de propane ayant explosé, aucune information utile ne pouvait lui permettre d'être renseigné sur la nature du gaz qu'il utilisait, le différenciant du gaz butane, ainsi que sur les dangers auquel il exposait sa personne.

    L'offre du produit propane conditionné et distribué de cette façon sur le marché, qui ne le différencie que très insuffisamment, voir pas du tout, du gaz butane, sans en outre, dispenser des éléments d'information minimum dans le document contractuel remis au consommateur lors de l'achat de sa première bouteille, ne garantit pas la sécurité à laquelle tout utilisateur normalement vigilant avec le gaz, peut légitimement attendre d'un distributeur de ce produit, qui est quand même classé dans les Fiches de données Sécurité BUTAGAZ, comme étant " extrêmement inflammable ", alors que le marché de la demande est immense pour être utilisé au quotidien par des millions de foyers, banalisant ainsi d'autant, son usage comme s'il s'agissait du même gaz que le butane et qu'en matière de substance dangereuse, le fabricant ou le distributeur est débiteur d'une obligation d'information renforcée.

    Il en résulte que dans ces circonstances, la société BUTAGAZ ne pouvait, sur le fondement de l'article 1386-13 du code civil, se prévaloir d'une faute qu'aurait commise le consommateur, pour s'exonérer de sa responsabilité.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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  • Salarié des entreprises de sécurité

     

    Conditions de probité

     

    Les salariés des entreprises de sécurité / gardiennage sont soumis à un régime juridique particulier.  En application de l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité / gardiennage :

      

    1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

     

    2° S'il résulte d’une enquête administrative que son comportement ou ses agissements ont été contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou ont été de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat (agissements incompatibles avec l'exercice des fonctions de sécurité / gardiennage ;  

     

    3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

     

    4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;

     

    5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle ou de l'obtention d'une qualification professionnelle ; 

    Carte professionnelle de sécurité 

     

    Le respect de ces conditions de probité est attesté par la détention d'une carte professionnelle. Si le salarié utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte également le numéro d'identification du chien.  La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions légales de probité.  

     

    Par dérogation, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité de gardiennage / sécurité peut être délivrée à une personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande.

     

    Toute personne physique ou morale exerçant une activité de gardiennage / sécurité concluant un contrat de travail avec un salarié titulaire d’une te autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité de gardiennage / sécurité.   La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation donnée, dans la limite maximale d'un mois.

    Contrat de travail de sécurité / gardiennage

     

    Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions de probité est rompu de plein droit.  Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.  Le salarié a également droit au revenu de remplacement.  

    Périmètre d’action de l’agent de sécurité    

     

    Les agents exerçant une activité de gardiennage / sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.  A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

    Inspection des bagages à main

     

    Les agents de sécurité procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Par exception et avec l’autorisation du préfet mais uniquement  en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents de sécurité peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté préfectoral qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (l’arrêté est communiqué au procureur de la République).  

    Cas des stades et enceintes sportives  

     

    Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les agents de sécurité (membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle), peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.  Elles peuvent aussi procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.  


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    Tenue des agents de sécurité  

     

    Les agents de sécurité doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

    Question du port d’arme

     

    Conformément à l’article L613-5 du Code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité peuvent être armés sous certaines conditions. L’exception du port d’armes ne concerne que certaines  catégories et types d'armes, des conditions de leur acquisition et de leur conservation par la personne titulaire de l'autorisation.  

    Appels abusifs à la police

     

    Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. Les appels abusifs peuvent être sanctionnés d’une amende (450 euros maximum par appel injustifié).

     

     

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    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

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