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Formation professionnelle

  • Etablissement non reconnu par l’Etat

     

    Demande d’annulation d’inscription  

     

    Etablissement non reconnu par l’Etat   : Après avoir obtenu son baccalauréat, une étudiante a décidé de suivre une préparation au Brevet de technicien supérieur (BTS) Esthétique cosmétique. A cette fin, elle a choisi de s'inscrire dans un établissement privé, avec lequel elle a souscrit, un contrat de formation professionnelle, les frais de cette scolarité s'élevant à 3300 euros pour l'année. L’étudiante a, par la suite,  assigné l’ établissement afin d'obtenir l'annulation pour dol du contrat, au motif qu'elle aurait été trompée sur le statut de cet établissement, celui-ci n'étant pas, comme elle l'avait cru, reconnu par l'État.

     

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    Poursuites pour Dol / Tromperie

     

    L’étudiante soutenait que, trompée par les affirmations de l’établissement dans sa plaquette de présentation, elle avait cru, à tort, que cet établissement avait la qualité d''établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'État' et que c'est en considération de cette qualité qu'elle s'est engagée. Elle en concluait que ce dol ayant vicié son consentement, le contrat qu'elle a conclu avec l'intimée est nul par application des dispositions de l'article 1116 du code civil.

     

    Les juges ont recherché si l’erreur résultait de manœuvres, ou à tout le moins de mensonges de l‘établissement, avant, le cas échéant, de rechercher si en l'absence de telles manoeuvres ou mensonges, l'étudiante aurait ou non contracté.

     

    Dans la plaquette de présentation l’établissement était présenté, non comme un 'établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'État', mais une comme une 'École de formation reconnue par l'État'. Si une certaine équivoque peut être relevée dans l'emploi du terme « reconnue », il peut se justifier, notamment par l'enregistrement de l’établissement auprès de l'Académie de Créteil comme établissement d'enseignement à distance privé régi par le décret du 22 décembre 1972, par le fait qu'il prépare à des diplômes d'État, tels le BTS, ou qu'il est retenu comme centre d'examen par le Service inter-académique des examens et concours. Ce terme, en toute hypothèse, ne peut être considéré à lui seul comme signifiant que l'établissement serait un établissement d'enseignement supérieur, alors qu'il est immédiatement indiqué dans la même plaquette qu'il est une école de « formation professionnelle » qui relève non du ministère chargé de l'enseignement supérieur, mais du ministère chargé du travail.

     

     

    Il en résulte qu'il n'est pas démontré que la plaquette de présentation contenait des affirmations mensongères, propres à tromper le lecteur sur le statut de cet établissement, en conséquence la demande de nullité pour dol a été rejetée.  

     

    A Télécharger : 

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat d'option

    Contrat de cession de Scénario

    Liquidation volontaire de SARL, EURL

     

     

  • Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle et droits d’auteur : Un institut de formation a, dans le cadre de ses activités, conclu avec des formateurs, plusieurs conventions de formation professionnelle en biomagnétisme humain, en drainages lymphatiques rénovateurs, en massages rénovateurs et en biochirurgie immatérielle, ces formations ayant pour objectif d'initier le stagiaire et de lui permettre d'utiliser ses connaissances en spécialiste qualifié de biomagnétiseur. Les contrats, rédigés en des termes proches, comportaient tous un article ainsi rédigé :


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    « Engagement particulier du stagiaire : Le stagiaire s'engage à tenir pour strictement personnel, tout l'enseignement théorique et pratique qu'il recevra, sans pouvoir le divulguer, l'enseigner, le publier, etc'directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, par quels moyens que ce soit, y compris par Internet, même masqué sous d'autres vocables tels, par exemple, que magnétisme, magnétiseur, bio-énergie, radiesthésie, etc' » ;

     

    L’institut de formation reprochait à plusieurs stagiaires formateurs, de dispenser des formations en biomagnétisme humain, drainages lymphatiques rénovateurs et biochirurgie immatérielle, en violation de cet engagement contractuel, et demandait réparation du préjudice en résultant et consistant en un manque à gagner d'environ 205.000 €. L’institut de formation faisait pertinemment valoir qu’elle ne revendiquait pas la protection de la propriété intellectuelle, admettant que le concept d'une formation n'était pas en lui-même protégeable par le droit d'auteur, mais soutenait que l'article 9 s'analysait en une clause de confidentialité ou de non-divulgation ayant pour objet d'empêcher la divulgation aux tiers, sous quelque forme que ce soit, de l'information communiquée au cours des formations.  

     

    Clause de confidentialité écartée

     

     

    Les juges ont écarté l’application de la clause de confidentialité : il n’est pas possible que le contenu d'un enseignement donné à tout stagiaire inscrit aux formations serait confidentiel et ne devrait pas être divulgué, sauf à considérer que l'information et l'enseignement sont réservés à l’institut qui en détient l'exclusivité, ce qui correspond à une obligation de non-concurrence et non à une obligation de confidentialité. Force est d'ailleurs de constater que l'article en cause interdit bien aux stagiaires, en raison du caractère très large du champ de l'interdiction qui leur est faite, d'exercer quelque activité de formation ou d'information que ce soit dans le domaine du magnétisme, de la bio-énergie, de la radiesthésie, etc et de faire ainsi concurrence à l'Institut dans l'exercice de son activité. L’article en cause  constituait bien une clause de non-concurrence. Une telle clause n'est valable que si elle est circonscrite dans le temps. Or, à défaut de toute limitation dans le temps de l'interdiction faite par l'article en cause aux stagiaires d'enseigner, cette clause était parfaitement illicite au sens de l'article 1133 du code civil.


    A Télécharger :   

    Convention de formation professionnelle

    Déclaration d'activité d'un prestataire de formation

    Demande de remboursement d'une action de formation - OPCAMS

    Lettre de signalement à la médecine du travail

     

  • CRP du salarié

     

    CRP et obligation de reclassement

     

    CRP du salarié : Selon les dispositions de l'article L 1233-65 du code du travail dans les entreprises non soumises à obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose, à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé. Cette convention lui permet de bénéficier après la rupture du contrat de travail d'actions de soutien psychologique d'orientation d'accompagnement etc...


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    L'article L 1233-67 dispose que « si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à 2 mois...»

     

    Irrégularité de forme de la CRP

     

    En l'espèce, plusieurs éléments concernant le bulletin d'adhésion présentaient des irrégularités :

     

    - L'exemplaire du bulletin d'adhésion produit par les deux parties, en tête duquel est indiqué en petits caractères « à remplir par le salarié et à compléter par l'employeur qui le transmettra au Pôle Emploi avec le dossier de demande d'allocation », s'il porte la signature du salarié ne portait pas le cachet de l'employeur prévu aux côtés de la signature du salarié.

     

    - De même, s'agissant du document destiné à Pôle Emploi, le salarié l'a complété mais ce document n'a pas été rempli ni renseigné par l'entreprise, notamment la page qui doit être signée de l'employeur qui doit porter le cachet de l'entreprise certifiant exacts les renseignements indiqués sur l'attestation.

     

    - En particulier, la page du formulaire destiné à l'Unedic qui reprend les mêmes éléments relatifs aux salaires et à ses accessoires pendant les 12 derniers mois, que ceux portés ordinairement sur les attestations Pôle Emploi avec la reprise des salaires versés au cours des 12 derniers mois, n'est pas remplie par l'employeur.

     

    De l'ensemble de ces éléments il résulte que la simple remise du document d'une page, signé par le salarié mais ne portant pas le cachet de l'employeur et auquel était annexé un questionnaire dans lequel seules les parties à remplir par le salarié sont renseignées, l'employeur n'ayant ni renseigné, ni signé ce qui relevait de sa responsabilité, ne saurait être assimilé à une « convention » de CRP en bonne et due forme.

     

    En effet si le document porte l'écriture du salarié, la date de remise au salarié du document d'information et la date de fin de délai de réflexion, 21 jours après la remise de document, ce document, en revanche, n'apporte aucune des autres informations requises telles que la date de la rupture du contrat de travail, en cas d'acceptation, et le cas échéant le motif de la rupture et le rappel du droit du salarié à la priorité de réembauche.

     

     

    Il en résulte que trop incomplète, la proposition de l'employeur n'en était pas une, la « cause » de la convention entre les parties restant trop imprécise, mais ne constituait qu'une hypothèse qui n'a en fin de compte jamais été finalisée entre les parties. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    Bulletin d'acceptation d'une Convention de reclassement personnalisée

    Accord cadre de formation professionnelle

     

    CDD - Accroissement temporaire d'activité


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