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Formalités légales

  • Mentions légales des Factures en 2013

     

    Principe de la facture obligatoire

     

    L’article L441-3 du code de commerce pose le principe que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer si elle n’est pas transmise. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

     

    Mentions obligatoires des factures

     

    La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix à l'exclusion des escomptes.

     

    La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

     

    Nouvelles mentions légales des factures en 2013  

     

    Nouveauté depuis le 1er janvier 2013, la facture mentionne le montant d’une l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.  

     

    Le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce à 40 euros. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient donc de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

     

    Le règlement par le débiteur est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire.  

     

    Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

     

    En bref on retiendra donc que doivent être apposées sur les factures, les mentions obligatoires suivantes :

     

    - nom et adresse des parties

    - date de la vente ou de la prestation de service

    - quantité et dénomination précise des produits ou services

    - prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties

    - date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard

    - « Tout retard de paiement vous expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ».  

     

    Autres mentions légales sur les documents commerciaux

     

    En application des articles R123-237 et s. du Code de commerce,  toute personne immatriculée au RCS indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

     

    Sa forme juridique : pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ; pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ;  pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ;  pour les sociétés par action, selon le cas : « société anonyme " ou initiales " SA ". Si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ; " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ; " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ; - " société européenne " ou des initiales " SE ".  

     

    Le montant de son capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.

     

    La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

     

    Le lieu de son siège social ;

     

    Si applicable : mention qu'elle est en état de liquidation ;

     

    Si applicable : la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;

     

    Tout manquement à ces mentions légales est sanctionné par une contravention de la 4e classe.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

    Contrat de vente de Voiture

    Contrat de cession de Mobil Home

    Contrat de Cession de Caravane

    Conditions Générales de Vente

     

     

     

     

  • Publicité par courrier électronique

     

    Publicité par email  

     

    En pratique, le principe est le suivant : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire. La publicité par courrier électronique est toutefois autorisée à la condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique (principe dit de l’opt-in).  Ce principe connaît deux exceptions : i) si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise ; ii) si la prospection n'est pas de nature commerciale.  

     

    Code des postes et des communications

     

    Nota : le consentement exprès / Opt in est posé par le Code des postes et des communications électroniques (article L. 33-4-1) : est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.  On entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

     

    Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

     

    Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

     

    Article L. 121-15-1 du Code de la consommation

     

    L’article L. 121-15-1 du Code de la consommation pose que les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.  

     

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    CGV - Sauvegarde de données informatiques

    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

    Conditions d'Utilisation d'un Blog

    Contrat de publication d'annonces en ligne

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

     

     

  • Cession de créance et concurrence déloyale

     

    Transfert du droit aux créances

     

    La cession d‘une société emporte pour le cessionnaire, le droit de demander le paiement des créances pour contrefaçon / concurrence déloyale qu’avaient obtenu le cédant. L’action en concurrence déloyale fait naître au profit de la victime une créance (constituée en l'espèce du droit d'interdire l'exploitation d’un titre de publication ainsi que d’une mesure d'astreinte) et cette créance peut être valablement cédée au cessionnaire.

     

    Cession de créance

     

    Comme affirmé par la Cour de cassation, cette cession de créance doit néanmoins être prévue par les Parties lors de la cession du fonds de commerce : « aucune disposition légale n'a pour effet de rendre incessible l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution de l'obligation qu'elle assortit ; si l'action en concurrence déloyale, fondée sur l'article 1382 du code civil, faute d'être un accessoire du droit sur le titre ayant fait l'objet de la cession, n'avait pu être transmise avec ce titre, il est loisible aux parties de convenir à cette occasion de la cession de la créance assortie d'astreinte ».  Toutefois, le cessionnaire ne peut se prévaloir du bénéfice de l'astreinte qu'à compter de la notification de la cession de la créance.

     

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    Contrat de télétravail

    Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement économique

    Sanction disciplinaire du salarié

    Demande de droit individuel à la formation - DIF

    Contrat de négociateur immobilier

    Accord d'intéressement des salariés

     

     

     

     

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