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Famille | Divorce

  • Comment est calculée la prestation compensatoire ?

     

    Comment est calculée la prestation compensatoire ? Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours époux, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge >>> 

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  • Divorce : demander l’attribution du logement

    Demande préférentielle du logement : en application des dispositions de l'article 267 du Code civil le juge prononçant le divorce, peut statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle du logement ... 

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  • Divorce pour violences physiques

     

     

    Divorce pour violences  

     

    Aux termes de l'article 242 du Code civil, il appartient à l'époux qui sollicite le divorce pour faute de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il ressort des dispositions de l'article 245 du même code que lorsque la demande reconventionnelle de l'autre époux est également accueillie, le divorce est prononcé aux torts partagés.


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    Violences physiques de l’épouse victime  

     

    Dans cette affaire, une épouse reprochait à son époux ses violences physiques et verbales ainsi que la consultation sur Internet de sites d'échangisme et de rencontres. Elle produisait à titre de preuve des certificats médicaux aux termes desquels elle présentait : un hématome au poignet gauche et au poignet droit, un hématome thoracique gauche sous claviculaire, une marque rouge sur chaque joue, un hématome de la gencive supérieure gauche avec ulcération en regard de la dent 61 et un choc psychologique, des cervicalgies et une douleur de l'épaule gauche avec contusion, des traces de contusions sur les avant-bras, les épaules …

     

    L’épouse victime avait également été entendue par les services de gendarmerie mettant en cause son époux avec dépôt de plainte. Entendu, l’époux n’avait pas contesté les violences physiques exercées sur son épouse et avait indiqué regretter de s'être emporté, ne pas prétendre justifier ses comportements mais les expliquer.

     

    Les juges ont considéré que quels qu'aient été ses motifs, les coups portés par l’époux à plusieurs reprises sur son épouse, établis par les pièces précitées et reconnus par lui lors de ses auditions par les services de gendarmerie, de même que son comportement injurieux par la consultation appuyée de sites de rencontres voire de prostitution, caractérisent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Par conséquent le divorce des époux a été logiquement prononcé aux torts de l’époux.  

    A Télécharger : 

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

     

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