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Edition

  • Conditions de la rupture abusive de pourparlers

     

     

     

    Rupture de pourparlers pour défaut d'accord sur les éléments essentiels du contrat 

     

    La rupture abusive de pourparlers ne peut être retenue devant les tribunaux s’il résulte des échanges de courriers entre les parties qu’elles ne sont pas d'accord sur les éléments essentiels du contrat (prix …).  En l’occurrence, dans le secteur de l’édition, si les sociétés en litige étaient d’accord sur certains points tels que l'augmentation du pourcentage des droits, la suppression des droits dérivés, l'augmentation des droits sur exploitation hors de France, le raccourcissement du délai de publication, ou encore la suppression du droit de préférence et de l'adaptation audiovisuelle, plusieurs désaccords subsistaient.


     

     
      
     

     

    Exemples d’éléments essentiels d'accord 

     

     

    Il a été jugé que le taux des droits numériques, les ventes en circuits spéciaux, la périodicité de reddition des comptes, ou encore les soldes ne sont pas des « ajustements mineurs » mais bel et bien des questions qu'il est nécessaire de résoudre avant de formaliser un accord définitif.  Au vu de ces éléments, il ne fait pas de doute qu'aucun contrat n'a été formé et que la rupture qui est intervenue ne peut être qualifiée de fautive, puisque les parties ne s'étaient pas encore entendues sur des modalités importantes de leur collaboration éventuelle.

    A télécharger : Modèle de conditions générales de vente | Exemple de Mandat de Gérance de commerce  | Modèle de Contrat de bénévolat 


  • Concurrence dans le secteur de la presse

     

    Concurrence dans le secteur de la presse  : en refusant d'insérer une annonce publicitaire pour un concurrent exploitant un site web de publications nécrologiques en ligne, le journal La Montagne a empêché ce dernier de pouvoir atteindre ses clients et d'exercer ses services de condoléances en ligne. Une atteinte au droit de la concurrence a donc été retenue par les juges. Les refus d'insertion n'étaient justifiés par aucune raison objective, mais avaient pour objet d'écarter un concurrent du marché des annonces de décès en ligne. 

     

     
      
      

     

    Abus de position dominante constitué

     

    Le fait, pour les propriétaires ou gestionnaires d'un équipement ou d'un service qui leur donne une position particulière en tant qu'offreur sur le marché, de refuser l'accès ou de donner un accès discriminatoire à l'équipement ou au service en cause, sans justification objective, est de nature à constituer un abus de position dominante.

     

    En l'espèce, seule l'insertion du message litigieux dans les annonces papier pouvait permettre aux opérateurs en ligne de faire connaître leurs services de condoléances en ligne. Le refus concernait une insertion, dont la fourniture était indispensable pour l'exercice de l'activité en cause, la fourniture de services nécrologiques en ligne. Ce refus faisait obstacle à l'apparition d'un service nouveau, les condoléances en ligne, et pour lequel existait une demande potentielle de la part des consommateurs. La Montagne s'est réservée le marché dérivé, en excluant toute concurrence sur ce marché.

     

    Pour rappel, le journal La Montagne, journal de presse quotidienne régionale, est le seul quotidien publiant des annonces nécrologiques dans les départements du Puy-de-Dôme, du Cantal et de l'Allier (respectivement 100 %, 100 % et 92,74 %) ; il bénéficie d'une position dominante sur les marchés pertinents de la Creuse et de la Corrèze (plus de 77 %). L’'importance des parts de marché de La Montagne et la faiblesse de la concurrence réelle ou potentielle confortent la position dominante de La Montagne sur le marché des annonces nécrologiques.

     

    L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe : « L'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. »

     

    Les marchés pertinents en matière de presse  

     

    Concernant le marché pertinent en cause, selon la communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JOCE C 372 du 09/12/97) : "Un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés. Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable". Il en résulte l'obligation, pour la partie plaignante, de définir le marché de produits, puis le marché géographique pertinent.

     

    Sur le marché de produits, en vertu d'une pratique décisionnelle constante des autorités de concurrence, sont distinguées la presse quotidienne nationale, la presse quotidienne régionale, la presse magazine, la presse spécialisée et la presse gratuite. La presse quotidienne régionale constitue un marché distinct des autres supports d'information, dès lors qu'elle a un contenu éditorial plutôt départemental, s'adresse à un  public plus rural que la presse quotidienne nationale et n'a pas les mêmes zones de diffusion (départementale pour la presse quotidienne régionale ; nationale pour la presse quotidienne nationale, les grandes villes pour la presse gratuite d'information).

     

    Marché des petites annonces  

     

    S'agissant du marché des petites annonces, la presse quotidienne régionale constitue, du point de vue des annonceurs, un marché distinct, car les différents supports de petites annonces n'ont pas les mêmes caractéristiques techniques, les mêmes taux de couverture de la population, les mêmes types de petites annonces et les mêmes tarifs. Les publics qu'un annonceur est susceptible d'atteindre à travers ces nouveaux médias que sont les journaux gratuits d'annonces et Internet ne recouvrent que partiellement ceux qu'il est possible d'atteindre via la presse quotidienne régionale. De plus, pour certaines annonces, telles que celles relatives à l'état civil (naissances, mariages, décès), le vecteur de la presse quotidienne régionale est utilisé de façon privilégiée et incontournable, compte tenu de la circonstance que la presse quotidienne régionale (ou « PQR ») dispose, dans la plupart des cas, de position dominante sur le marché du lectorat régional.  

     

    Par ailleurs, des subdivisions plus fines ont déjà été définies, au sein de ce marché, comme le marché des annonces immobilières (décision n° 89-D-05 du 24 janvier 1989) et le marché des offres d'emploi (lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 31 décembre 2002).

     

    Au sein du marché des petites annonces diffusées par la titulaire, il convient également de faire une place particulière aux avis de décès, pour lesquels existe une demande spécifique, qui émane des familles ou des entreprises de pompes funèbres, agissant en qualité de mandataires des familles. Du côté du lectorat, la publication des annonces mortuaires constitue une forte motivation d'achat des quotidiens régionaux ; cette demande est satisfaite principalement par les journaux de la presse quotidienne régionale et, de façon très limitée par la presse quotidienne nationale.

     

     

    En l’espèce, n’était pas prouvée la substituabilité des annonces nécrologiques par voie de presse écrite et des annonces nécrologiques par Internet. 

    A Télécharger sur ce thème : Contrat de distribution de Livre numérique | Contrat de Production Audiovisuelle | Contrat de pige - Presse | Statuts de SARL de Presse

     

     

  • Protection des titres d’ouvrages

     

     

    Originalité d’un titre de livre

     

    Les juges n’ont pas retenu l’originalité et donc la protection juridique du titre "La Hussarde". L'article L 112-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme liceuvre elle-même ». Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'un titre sans formalité et du seul fait de son originalité.  


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    Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité du titre doit être explicitée par son auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.  En conséquence, toute personne revendiquant des droits sur un titre doit spécifier ce qui en fait le support de sa personnalité, tâche ne revenant pas au tribunal qui ne peut substituer ses impressions subjectives aux manifestations de la personnalité de l'auteur.

     

    Le  tribunal ne peut ni porter de jugement sur la qualité du titre qui lui est soumis, ni imposer ses choix ou ses goûts.  Par ailleurs, l'originalité du titre doit se caractériser indépendamment de l'oeuvre qu'il identifie et peu importe la qualité ou la notoriété de celle- ci, l'originalité ne s'acquérant pas a posteriori.

     

    Titre de livre non original

     

    Il résultait des pièces versées au débat qu'une opérette ayant pour titre "La Hussarde", composée par Felix FOURDRAIN, a été représentée en 1925. Ce néologisme, composé à partir du mot d'origine militaire hussard, fait par ailleurs partie du titre du roman russe de Nadejda Dourova traduit en français en 1999 "La hussarde qui préférait les chevaux aux hommes". De plus il était employé avant la création de la revue par la presse pour désigner une institutrice, "hussarde de la République", ou Fleur Pellerin, "hussarde de la diversité". Le mot est aussi utilisé pour un site de vente sur internet créé en 2008 de "tentes sur voiture" ou sadomasochiste d'une dénommée Volcane.

     

    Le mot "hussard" renvoie également à une unité de cavalerie d'élite, des militaires "classes et sanguinaires" puis au mouvement littéraire des années 50 opposé à Sartre et à l'expression "à la hussarde" qui qualifie une action menée de manière brutale.

     

     

    Le choix d'un terme faisant référence au sens propre et figuré aux hussards, féminisé par l'ajout d'un "e", s'agissant du titre d'une revue écrite par des jeunes femmes, ne porte pas l'empreinte de la personnalité de son auteur dès lors qu'il s'agit de la reprise d'un mot déjà employé dans un titre et dans le langage courant, sur lequel aucun monopole au titre du droit d'auteur ne peut être octroyé. Le titre de l'ouvrage en cause n'a pas bénéficié de la protection du droit d'auteur. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

     

     



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