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Droits d'auteur

  • Protection des titres d’ouvrages

     

     

    Originalité d’un titre de livre

     

    Les juges n’ont pas retenu l’originalité et donc la protection juridique du titre "La Hussarde". L'article L 112-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme liceuvre elle-même ». Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'un titre sans formalité et du seul fait de son originalité.  


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    Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité du titre doit être explicitée par son auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.  En conséquence, toute personne revendiquant des droits sur un titre doit spécifier ce qui en fait le support de sa personnalité, tâche ne revenant pas au tribunal qui ne peut substituer ses impressions subjectives aux manifestations de la personnalité de l'auteur.

     

    Le  tribunal ne peut ni porter de jugement sur la qualité du titre qui lui est soumis, ni imposer ses choix ou ses goûts.  Par ailleurs, l'originalité du titre doit se caractériser indépendamment de l'oeuvre qu'il identifie et peu importe la qualité ou la notoriété de celle- ci, l'originalité ne s'acquérant pas a posteriori.

     

    Titre de livre non original

     

    Il résultait des pièces versées au débat qu'une opérette ayant pour titre "La Hussarde", composée par Felix FOURDRAIN, a été représentée en 1925. Ce néologisme, composé à partir du mot d'origine militaire hussard, fait par ailleurs partie du titre du roman russe de Nadejda Dourova traduit en français en 1999 "La hussarde qui préférait les chevaux aux hommes". De plus il était employé avant la création de la revue par la presse pour désigner une institutrice, "hussarde de la République", ou Fleur Pellerin, "hussarde de la diversité". Le mot est aussi utilisé pour un site de vente sur internet créé en 2008 de "tentes sur voiture" ou sadomasochiste d'une dénommée Volcane.

     

    Le mot "hussard" renvoie également à une unité de cavalerie d'élite, des militaires "classes et sanguinaires" puis au mouvement littéraire des années 50 opposé à Sartre et à l'expression "à la hussarde" qui qualifie une action menée de manière brutale.

     

     

    Le choix d'un terme faisant référence au sens propre et figuré aux hussards, féminisé par l'ajout d'un "e", s'agissant du titre d'une revue écrite par des jeunes femmes, ne porte pas l'empreinte de la personnalité de son auteur dès lors qu'il s'agit de la reprise d'un mot déjà employé dans un titre et dans le langage courant, sur lequel aucun monopole au titre du droit d'auteur ne peut être octroyé. Le titre de l'ouvrage en cause n'a pas bénéficié de la protection du droit d'auteur. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

     

     



  • Distinctivité de la marque communautaire

     

    Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009

     

    Distinctivité de la marque communautaire : Aux termes de l'article 7 du même texte : « 1. Sont refusés à l'enregistrement: a) les signes qui ne sont pas conformes à l'article 4; b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif; c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci; d) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce (...) »


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    La distinctivité d'une marque doit s'apprécier au jour du dépôt et ne sont pas prises en considération à titre de preuve, les pièces n'ayant pas date certaine où étant postérieures à cette date. Le caractère distinctif de la marque s'apprécie indépendamment de ses conditions d'utilisation.  

     

    Nullité de la marque communautaire  

     

    La nullité de la marque communautaire pour défaut  de distinctivité est déclarée, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou les services concernés.

     

     

     

    Justification du principe de distinctivité  

     

    Le principe de distinctivité de la marque tend à assurer à la fois la libre disponibilité des signes exclusivement descriptifs de produits ou services et la fonction de garantie d'identité d'origine de la marque par rapport au public visé. Il s'agit de permettre aux consommateurs d'individualiser les produits ou services du titulaire de la marque par rapport à ceux ayant une autre origine commerciale et de croire que tous les produits ou services désignés par la marque ont été fabriqués sous le contrôle du titulaire de la marque.

     

     

    Le public change selon le marché visé par le modèle déposé. En l’espèce, le public visé est constitué des acheteurs d'ustensiles de coiffage, à savoir le grand public et les professionnels de la coiffure. S'agissant d'une marque communautaire à consonance anglaise (« instyler »), le public à prendre en considération est un public européen, dont on doit considérer qu'il dispose de connaissances élémentaires en langue anglaise sans toutefois maîtriser celle-ci complètement. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.    

     


    A Télécharger : 

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Contrat d'adaptation audiovisuelle

    CGV de Production audiovisuelle

     

  • Condition de la protection d’un modèle

     

    Ce qui peut être protégé

     

    Condition de la protection d’un modèle : L'article L 511-1 du code de propriété intellectuelle dispose que peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques sont celles du produit lui-même ou de son ornementation. L'article L 511-2 du même code précise que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre.


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    Condition de la nouveauté du dessin ou modèle

     

     

    Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau, si à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants. Au vu de ces textes et au vu de la jurisprudence de la CJUE, la protection d'un dessin ou modèle n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère propre au visa du droit national ou individuel au visa du droit communautaire.

    A Télécharger : 

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

     


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