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Droit social

  • Licenciement pour violation des procédures de dépenses

     

     

    Licenciement pour violation des procédures de dépenses : un licenciement pour faute peut être prononcé en cas de violation des procédures internes de dépenses d’une société mais à la condition que les dépenses engagées n’aient pas été couvertes par le supérieur hiérarchique. Dans cette affaire, le licenciement d’un Directeur Contrôle de Gestion a été annulé pour preuve insuffisante.   

     

     
      
     

     

    En sa qualité de Directeur Contrôle de Gestion, le salarié a notamment, comme mission de veiller à ce que l’employeur remplisse l'ensemble des obligations lui incombant en matière d'information financière et de conformité tant au niveau interne qu'externe.


    En l’espèce, il existait au sein de la société, il existait six niveaux décisionnels d'engagement de dépense, chaque dépense devant être validée par le niveau décisionnel compétent en fonction de son montant. Créer votre alerte juridique en droit du travail ici >>> 


    A Télécharger sur ce thème : Notification du droit de retrait par un salarié | Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement | Modèle de convention de rupture négociée | Modèle de lettre de démission d'un salarié  


     

  • Référé en matière prudhomale

     

    Référé en matière prudhomale : L'article R 1455-6 du code du travail applicable au conseil de prud'hommes pose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 


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    Annulation d’un licenciement en référé ?

     

    Sur ce fondement, si le juge des référés n'a pas le pouvoir d'annuler, comme il lui est demandé, un licenciement, il peut, en revanche, faire cesser le trouble manifestement illicite que caractériserait un licenciement non autorisé d'un salarié protégé.

     

    Le représentant de section syndicale dispose, en application de l'article L'2142-1-2 du code du travail, de la même protection que celle allouée aux délégués syndicaux. L'article L'2411-3 dispose que «'le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail'», et qu'une telle autorisation est «'également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement'».

     

    Appréciation de la qualité de délégué syndical

     

     

    Il en résulte que la connaissance par l'employeur de la désignation en qualité de délégué syndical, ou de représentant de la section syndicale, s'apprécie au moment de l'envoi par lui de la convocation à l'entretien préalable.

    A Télécharger : 


    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

    Conditions d'Utilisation d'un Blog

    Contrat de publication d'annonces en ligne

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

  • Indemnité de clientèle du VRP

     

    Indemnité de clientèle du VRP

     

    Indemnité de clientèle du VRP : En application de l'article L 7313-13 du code du travail, le VRP, dont le contrat à durée indéterminée est rompu du fait de l'employeur autrement que pour faute grave, a droit à une indemnité de clientèle pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.


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    Preuve de l’indemnité de clientèle du VRP

     

    Il incombe au salarié de prouver qu'il a apporté, crée ou développé une clientèle en nombre et en valeur. Dans l’affaire soumise, le salarié VRP soutenait avoir développé la clientèle mais après analyse, il  ne ressortait pas de la comparaison avec les années précédentes, une réelle augmentation du nombre de clients, puisque le nombre initial de clients était identique. Les  critères cumulatifs pour prétendre à une indemnité de clientèle n'étant pas remplis, le salarié a été débouté de ses demandes.

    A Télécharger :

    Modèle de Contrat de VRP

     

    Etude de Marché Standard

    Contrat de VRP - Représentant commercial

    Contrat de VRP Exclusif

     

     

     

     

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